Niveau d'études équivalent au DEC

Le niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) est l’une des exigences de formation minimale reconnues permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :

  • Assurance de dommages
  • Expertise en règlement de sinistres

Vous pouvez faire une demande de reconnaissance d’un niveau d’études si vous ne détenez pas de DEC ou si vous ne possédez pas la formation requise pour faire une demande d’autorisation d’inscription aux examens. Vous devez toutefois avoir réussi des cours à l’intérieur d’un programme de formation reconnu. La demande de reconnaissance vous permet de faire valoir, auprès de l’Autorité, vos années de scolarité afin de recevoir, s’il y a lieu, une attestation d’équivalence de DEC.

Si vous détenez un DEC délivré dans une province canadienne autre que le Québec ou que vous avez réussi des cours à l’intérieur d’un programme de formation technique ou universitaire dans une province canadienne autre que le Québec, vous pouvez également faire reconnaître vos années de scolarité. Pour ce faire, vous devez déposer une demande d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC afin de recevoir, s’il y a lieu, une attestation d’équivalence DEC.

Vous pouvez présenter une demande d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC si vous répondez à l’une des exigences ci-dessous :

  • Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada
  • Être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec
  • Être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec
  • Être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de cinquième année du secondaire (AENS) délivré au Québec
  • Être titulaire d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreconfirmant un résultat comparable ou supérieur au DES

La valeur accordée à cette scolarité de base est d’au moins 11 années de scolarité. À cette scolarité de base, vous devez soumettre des relevés de notes officiels attestant d’autres études qui compenseront les années de scolarité manquantes pour atteindre les 13 années de scolarité exigées pour l’autorisation d’inscription aux examens. Ainsi, lors de l’étude de votre dossier, l’Autorité additionnera toute autre formation reconnue en termes d’années de scolarité en se basant sur le référentiel pour tout autre relevé de notessoumis attestant d’études supplémentaires (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Documents officiels de scolarité

Pour vous procurer les documents officiels de scolarité, consultez le tableau des établissements avec lesquels vous devez communiquer.
 

Présenter une demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC à l’aide des services en ligne de l’Autorité

Vous trouverez la demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC dans l'onglet « Devenir un professionnel », à la section « Équivalence de formation minimale ».

Pour accélérer votre demande en ligne d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC, veuillez avoir sous la main les éléments suivants :

  • Votre numéro de client (10 chiffres);
  • Une copie électronique du relevé de notes officiel attestant que vous êtes titulaire d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS, d’un CEES délivré au Québec ou d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion confirmant un résultat comparable ou supérieure au DES;
  • Une copie électronique des relevés de notes officiels attestant d’autres études pour lesquelles une ou des années de scolarité supplémentaires pourront être ajoutées;
  • Une copie électronique de votre preuve d’identité canadienne valide;
  • Le cas échéant, votre carte de crédit American Express, Mastercard ou Visa;
  • Le cas échéant, le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
  • Le cas échéant, le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
  • Le cas échéant, le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit divulgué. 

Si vous n'avez pas de version électronique de vos pièces justificatives, il est possible de faire parvenir des photocopies par la poste accompagnée de votre coupon-réponse ou de votre numéro de demande. Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.

À la réception de votre demande par l’AMF, vous recevrez une confirmation de transmission comportant le numéro de votre demande ainsi que votre numéro de client. Il est possible de voir le statut d'avancement de votre demande dans l’onglet « Dossier client », à la section « Suivi des demandes » des services en ligne.

Vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.

Présenter une demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC si vous n’avez pas accès aux services en ligne de l’AMF

L’utilisation des services en ligne de l’AMF accélère les transactions que vous effectuez avec l’AMF. Si vous le souhaitez, inscrivez-vous à l’aide des services en ligne . Si vous ne pouvez avoir accès aux services en ligne, vous devez :

Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.

Vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.

Attestation d'emploi (3 ans)

L’attestation d’emploi à temps plein pendant 3 ans est l’une des exigences de formation minimale reconnues, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de disciplines respectives :

  • Assurance de dommages
  • Expertise en règlement de sinistres

Vous pouvez présenter une demande d’attestation d’occupation d’emploi à temps plein si vous possédez, d’une part, au moins 3 ans d’expérience dans un emploi à temps plein et, d’autre part, si vous répondez à l’une des exigences ci-dessous :

  • Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada
  • Être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités délivré au Québec
  • Être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième année du secondaire (AENS) délivré au Québec
  • Être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec
  • Être titulaire d’une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES

À cette scolarité de base, l’Autorité reconnait des années supplémentaires pour les emplois à temps plein que vous avez occupés ou pour les années à temps plein que vous avez consacrées comme propriétaire d’une entreprise, en se basant sur le référentiel pour l’attestation d’emploi (3 ans) (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La définition d’une année de travail à temps plein est la suivante : avoir travaillé au moins 30 heures par semaine sur une période d’au moins 10 mois sur 12. Ces années d’expérience peuvent être consécutives ou non.

Documents officiels de scolarité

Pour vous procurer les documents officiels de scolarité, consultez le tableau des établissements avec lesquels vous devez communiquer.
 

Présenter une demande ou révision d’attestation d’emploi à l’aide des services en ligne de l’AMF

Vous trouverez la demande ou révision d’attestation d’emploi (3 ans) dans l’onglet « Devenir un professionnel », à la section « Équivalence de formation minimale ».

Pour accélérer votre demande en ligne  d’attestation d’emploi, veuillez avoir sous la main les éléments suivants :

  • Votre numéro de client (10 chiffres);
  • Une copie électronique du relevé de notes officiel attestant que vous êtes titulaire d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS, d’un CEES délivré au Québec ou d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion confirmant un résultat comparable ou suprérieure au DES;
  • Une copie électronique de votre preuve d’identité canadienne valide;
  • Le cas échéant, une attestation du répondant (Annexe 1) pour l’emploi que vous occupez actuellement (doit être signée par l’employeur, cette attestation ne peut provenir de Service Canada). Pour obtenir cette annexe, imprimez la page 9 du formulaire de demande ou révision d’attestation d’emploi (3 ans);
  • Le cas échéant, une attestation de l’entrepreneur (Annexe 2) si vous êtes ou étiez un entrepreneur dans les 10 dernières années. Pour obtenir cette annexe, imprimez la page 10 du formulaire de demande ou révision d’attestation d’emploi (3 ans);
  • Le cas échéant, une photocopie du relevé d’emploi pour chaque emploi occupé dans les 10 dernières années (provenant de Service Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre);
  • Le cas échéant, votre carte de crédit American Express, Mastercard ou Visa;
  • Le cas échéant, le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
  • Le cas échéant, le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
  • Le cas échéant, le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit divulgué.

Si vous n'avez pas de version électronique de vos pièces justificatives, il est possible de faire parvenir des photocopies par la poste accompagnées de votre coupon-réponse ou de votre numéro de demande. Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.

À la réception de votre demande par l’AMF, vous recevrez une confirmation de transmission comportant le numéro de votre demande ainsi que votre numéro de client. Il est possible de voir le statut d'avancement de votre demande dans l'onglet « Dossier client », à la section « Suivi des demandes » des services en ligne.

Vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.

Présenter une demande ou révision d’attestation d’emploi si vous n’avez pas accès aux services en ligne de l’AMF

L’utilisation des services en ligne de l’AMF optimise les transactions que vous effectuez avec l’AMF. Si vous souhaitez vous inscrire aux services en ligne, vous pouvez le faire. Si vous ne pouvez avoir accès aux services en ligne, vous devez :

Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.

Vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.

Documents officielsÉtablissement d'enseignement

Études secondaires

Un relevé de notes officiel avant 1974

Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du Québec

Québec : 418 643-1761 
Montréal: 1 514 788-3325
Télécopieur : 418 646-6909

Études secondaires

Un relevé de notes officiel (DES, AENS, CEES ou DEP)

Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du Québec

Québec : 418 643-1761 
Montréal: 1 514 788-3325
Télécopieur : 418 646-6909

Pour connaître les règles relatives à l’obtention de l’Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième secondaire (AENS) ou à l’obtention d’un Certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES), contactez la commission scolaire de votre région Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Études secondaires

Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec

Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté.

Études collégiales ou universitaires

Un relevé de notes officiel d’études collégiales ou universitaires

Contactez l’établissement d’enseignement collégial ou universitaire que vous avez fréquenté au Canada.

Études hors Canada

L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Montréal : 514 864-9191
Autres régions : 1 877 864-9191