Représentant d'une province ou d'un territoire du Canada

La présente section s’adresse au postulant qui détient, ou, à certaines conditions, a détenu une autorisation équivalente au certificat de représentant québécois en expertise en règlement de sinistres ou en l’une des catégories de cette discipline émise par une autorité compétente d’une autre province ou d’un territoire du Canada (ci-après nommée « l’autorisation »).

Les étapes à suivre pour obtenir un droit d’exercice au Québec diffèrent selon la durée de validité de l’autorisation.

Le référentiel ci-dessous détaille les autorisations acceptées par l’AMF, les équivalences qui peuvent être accordées au Québec et les exigences à satisfaire (examen et période probatoire) pour obtenir son certificat de l’AMF.

Postulant dont l'autorisation a été valide moins que 24 mois durant les 36 derniers mois

Le postulant est exempté (art. 53 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant) :

  • de la formation minimale;
  • des examens, sauf celui en lien avec les concepts spécifiques à la pratique professionnelle au Québec.

D'abord, le postulant doit :

La procédure d’inscription et les consignes relatives aux examens sont expliquées dans la section Examens. On y retrouve également la liste des manuels de préparation aux examens.

Important

L’AMF pourrait exiger des documents ou des pièces justificatives supplémentaires.

Puis, le postulant doit soumettre à l'AMF une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 328 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025 et y joindre les documents suivants :

  • une photocopie de l’autorisation équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Consulter le référentiel ci-dessous.
  • une preuve qu'il résidait dans cette autre province ou ce territoire du Canada au moment où l'autorisation a été décernée par l'autorité compétente. Cette preuve doit inclure le nom du postulant et son adresse. Les preuves de résidence suivantes sont acceptées :
    • permis de conduire d'une province canadienne;
    • compte de taxes municipales ou scolaires;
    • correspondance postale gouvernementale;
    • facture récente d'un fournisseur d'énergie, de services téléphoniques ou de câblodistribution;
    • carte d'hôpital accompagnée de la carte d'assurance maladie avec photo;
    • relevé d'emploi ou fiche de paie;
    • certificat ou relevé d'assurance habitation ou automobile;
    • relevé de notes d’un collège ou d’une université canadienne;
    • relevé bancaire;
    • reçu de changement d'adresse à Postes Canada.

Une fois l’examen réussi, le postulant doit réussir une période probatoire dans la discipline ou la catégorie dans laquelle il souhaite obtenir un certificat au Québec.

Une fois la période probatoire réussie, le postulant doit soumettre une demande de certificat de représentant avant l’expiration de la validité de l’examen qu’il a réussi.

Postulant dont l'autorisation a été valide 24 mois et plus durant les 36 derniers mois

Le postulant est exempté (art. 53 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant) :

  • de la formation minimale;
  • des examens, sauf celui en lien avec les concepts spécifiques à la pratique professionnelle au Québec;
  • de la période probatoire, s'il a pratiqué 24 mois et plus durant les 36 derniers mois dans la discipline ou la catégorie de discipline équivalente dans sa province ou son territoire d’origine (en vigueur depuis le 26 mars 2025).

D'abord, le postulant doit :

La procédure d’inscription et les consignes relatives aux examens sont expliquées dans la section Examens. On y retrouve également la liste des manuels de préparation aux examens.

Important

L’AMF pourrait exiger des documents ou des pièces justificatives supplémentaires.

Puis, le postulant doit soumettre à l'AMF une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 328 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025 et y joindre les documents suivants :

  • une photocopie de l’autorisation équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Consulter le référentiel ci-dessous.
  • une preuve que l’autorisation a été valide pendant 24 mois et plus durant les 36 derniers mois (historique de droit de pratique canadien). Les preuves suivantes sont acceptées :
    • copies de toutes les autorisations légales d’exercer émises par une autorité compétente d’une autre province ou un territoire du Canada couvrant la période des 24 à 36 derniers mois;
      OU
    • lettre d’attestation de l’historique de droit de pratique, obtenue auprès de l’autorité compétente ayant émis l’autorisation, démontrant 24 mois et plus de pratique durant les 36 derniers mois.

Une fois l’examen réussi, le postulant ayant prouvé qu’il a pratiqué 24 mois et plus durant les 36 derniers mois dans une autre province ou un territoire du Canada est exempté de la période probatoire et peut passer directement à la demande de certificat. Il doit soumettre une demande de certificat de représentant avant l’expiration de la validité de l’examen qu’il a réussi.

Avertissement

Le postulant qui abandonne ou qui ne renouvelle pas son autorisation légale d'exercer dans une autre province ou un territoire et qui désire se certifier au Québec doit, dans les trois ans suivant la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation :

Fin de l'avertissement

Référentiel

Vous trouverez ci-dessous la liste, par province ou territoire du Canada, des autorisations légales d'exercer qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'un passage facilité vers l'obtention d'un certificat de représentant délivré par l'AMF. Les exigences à satisfaire sont aussi précisées pour chaque certificat de représentant.

Le postulant en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer qui ne figure pas dans les tableaux ci-dessous doit aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un postulant québécois. Il ne peut pas se prévaloir des exemptions prévues à l’article 53 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
niveau 3 (Level 3 adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 2 (Insurance adjuster
level 2)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Expert en sinistre niveau 3 (Insurance adjuster level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (Full Adjuster License)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 3 (Level 3 Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Expert en sinistre niveau 4 (Level 4 Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Expert en sinistre niveau 5 (Adjuster's Licence level 5 Designated Representative
of the firm)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistres de niveau 2 (Level 2 adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Expert en sinistres principal de niveau 2 (Level 3 senior adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 4 (Level 4: Independent Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (Insurance Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (indépendant et à
l'emploi du public) (Insurance Adjuster licence-
independent and public adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 3 (Level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 2 (Insurance Adjuster: Level 2)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Expert en sinistre niveau 3 (Insurance Adjuster: Level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Expert en sinistre niveau 4 (Insurance Adjuster: Level 4)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.