Représentant d'une province ou d'un territoire du Canada

Voici les étapes à suivre pour le postulant autorisé à exercer en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada qui désire obtenir un droit d’exercice au Québec. Les étapes diffèrent selon la durée de validité de ce droit d’exercice.

Le référentiel ci-dessous détaille les autorisations légales acceptées par l’AMF, les équivalences qui peuvent être accordées au Québec et les exigences à satisfaire (examen et période probatoire) pour être éligible aux exemptions.

Postulant dont la validité du droit d’exercice est de moins que 24 mois durant les 36 derniers mois

Un postulant autorisé à exercer en provenance d'une autre province ou d'un territoire canadien qui désire obtenir un certificat dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres et ses catégories de disciplines est exempté (art. 53 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant) :

  • des exigences de formation minimale prescrites;
  • des examens prescrits, sauf celui en lien avec les concepts spécifiques à la pratique professionnelle au Québec.

Pour se prévaloir des exemptions, le postulant doit :

Important

L’AMF pourrait exiger des documents ou des pièces justificatives supplémentaires.

La procédure d’inscription et les consignes relatives aux examens sont expliquées dans la section Examens. On y retrouve également la liste des manuels de préparation aux examens.

Le postulant doit soumettre à l'AMF une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 328 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025 et y joindre les documents suivants :

  • une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant qu'il était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec. L’autorisation légale doit être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Consulter le référentiel ci-dessous.
  • une preuve qu'il résidait dans cette province ou ce territoire du Canada au moment où l'autorisation légale a été décernée par l'autorité compétente. Cette preuve doit inclure le nom du postulant et son adresse. Les preuves de résidence suivantes sont acceptées :
    • permis de conduire d'une province canadienne;
    • compte de taxes municipales ou scolaires;
    • correspondance postale gouvernementale;
    • facture récente d'un fournisseur d'énergie, de services téléphoniques ou de câblodistribution;
    • carte d'hôpital accompagnée de la carte d'assurance maladie avec photo;
    • relevé d'emploi ou fiche de paie;
    • certificat ou relevé d'assurance habitation ou automobile;
    • relevé de notes d’un collège ou d’une université canadienne;
    • relevé bancaire;
    • reçu de changement d'adresse à Postes Canada.

Une fois le ou les examens réussis ou exemptés, le postulant doit réussir une période probatoire dans la discipline ou catégorie désirée.

Une fois la période probatoire réussie, le représentant doit soumettre une demande de certificat de représentant avant l’expiration de la validité de son ou ses examens.

Postulant dont la validité du droit d’exercice est de 24 mois et plus durant les 36 derniers mois

Un postulant autorisé à exercer en provenance d'une autre province ou d'un territoire canadien qui désire obtenir un certificat dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres et ses catégories de disciplines est exempté (art. 53 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant) :

  • des exigences de formation minimale prescrites;
  • des examens prescrits, sauf celui en lien avec les concepts spécifiques à la pratique professionnelle au Québec;
  • de la période probatoire, s'il a pratiqué dans la discipline ou catégorie de discipline équivalente dans sa province ou son territoire d’origine.

Pour se prévaloir des exemptions, le postulant doit :

Important

L’AMF pourrait exiger des documents ou des pièces justificatives supplémentaires.

La procédure d’inscription et les consignes relatives aux examens sont expliquées dans la section Examens. On y retrouve également la liste des manuels de préparation aux examens.

Le postulant doit soumettre à l'AMF une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 328 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025 et y joindre les documents suivants :

  • une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant qu'il était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec. L’autorisation légale doit être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Consulter le référentiel ci-dessous.
  • une photocopie du document démontrant l’historique officiel de son droit de pratique canadien. Ce document délivré par une autorité compétente atteste qu’il a pratiqué pendant un minimum de 24 mois durant les 36 derniers mois dans la discipline de l’assurance de dommages ou ses catégories de disciplines. Les preuves d’historique du droit de pratique canadien suivantes sont acceptées :
    • copies de toutes les autorisations légales d’exercer émises par une autorité compétente d’une province ou un territoire du Canada couvrant la période des 24 à 36 derniers mois;
    • lettre d’attestation de l’historique de droit de pratique, obtenue auprès de l’autorité compétente ayant émis l’autorisation légale d’exercer, démontrant un minimum de 24 mois de pratique durant les 36 derniers mois.

Le postulant ayant prouvé qu’il a pratiqué un minimum de 24 mois durant les 36 derniers mois dans une province ou un territoire canadien autre que le Québec sera exempté de la période probatoire et pourra passer directement à l’étape suivante.

Une fois la période probatoire réussie ou exemptée, le représentant doit soumettre une demande de certificat de représentant avant l’expiration de la validité de son ou ses examens.

Avertissement

Le postulant qui abandonne ou qui ne renouvelle pas son autorisation légale d'exercer dans une autre province ou un territoire et qui désire se certifier au Québec doit, dans les trois ans suivant la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation,:

Fin de l'avertissment

Référentiel

Vous trouverez ci-dessous la liste, par province ou territoire du Canada, des autorisations légales d'exercer qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'un passage facilité vers l'obtention d'un certificat de représentant délivré par l'AMF. Les exigences à satisfaire sont aussi précisées pour chaque certificat de représentant.

Le postulant en provenance d'une province canadienne ou d'un territoire canadien autre que le Québec, qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer qui ne figure pas dans les tableaux ci-dessous, devra satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un postulant québécois.

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
niveau 3 (Level 3 adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 2 (Insurance adjuster
level 2)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Expert en sinistre niveau 3 (Insurance adjuster level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (Full Adjuster License)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 3 (Level 3 Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Expert en sinistre niveau 4 (Level 4 Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Expert en sinistre niveau 5 (Adjuster's Licence level 5 Designated Representative
of the firm)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistres de niveau 2 (Level 2 adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Expert en sinistres principal de niveau 2 (Level 3 senior adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 4 (Level 4: Independent Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (Insurance Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (indépendant et à
l'emploi du public) (Insurance Adjuster licence-
independent and public adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 3 (Level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 2 (Insurance Adjuster: Level 2)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Expert en sinistre niveau 3 (Insurance Adjuster: Level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).

Expert en sinistre niveau 4 (Insurance Adjuster: Level 4)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'AMF.

Si requis, réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises (voir Étape 2 ci-dessus).