Représentant d'une province ou d'un territoire du Canada

Depuis le 25 avril 2012, un représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire canadien qui désire agir comme représentant au Québec est exempté, pour la discipline ou la catégorie de discipline visée :

Le représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada doit soumettre à l'Autorité une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 312 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2024Inscription aux examens en assurance dommages, expertise en règlement de sinistres et y joindre les deux documents suivants :

  • Une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant qu'il était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec.

Cette autorisation légale doit avoir été en vigueur dans l'année précédant la demande d'inscription aux examens (peu importe la durée de cette autorisation). Elle doit aussi être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Veuillez consulter le référentiel ci-dessous pour connaître les équivalences accordées.

  • Une preuve qu'il résidait dans cette province ou ce territoire du Canada au moment où l'autorisation légale a été décernée par l'autorité compétente. Cette preuve doit inclure le nom du demandeur et son adresse.

Les preuves de résidence suivantes sont acceptées :

  • Permis de conduire d'une province canadienne;
  • Facture de taxes municipales ou scolaires;
  • Correspondance postale gouvernementale;
  • Facture récente d'une entreprise de fourniture d'énergie, de services téléphoniques résidentiels ou de câblodistribution;
  • Carte d'hôpital accompagnée de la carte d'assurance maladie avec photo;
  • Relevé d'emploi ou bulletin de paie;
  • Certificat ou relevé d'assurance habitation ou automobile;
  • Relevé de notes d’un collège ou d’une université canadienne;
  • Relevé bancaire;
  • Reçu de changement d'adresse à Postes Canada. 

Une fois le ou les examens réussis, le postulant devra réussir une période probatoire dans la discipline ou la catégorie de discipline visée.

Il est à noter que le postulant qui abandonne ou qui ne renouvelle pas l'autorisation légale d'exercer dans une autre province ou un territoire doit avoir, dans les trois ans suivants la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation :

  • Réussi le ou les examens de l'Autorité mentionnés dans le référentiel;
  • Réussi la période probatoire;
  • Présenté une demande de certificat de représentant.

Référentiel

Vous trouverez ci-dessous la liste, par province ou territoire du Canada, des autorisations légales d'exercer qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'un passage facilité vers l'obtention d'un certificat de représentant délivré par l'Autorité. Les exigences à satisfaire sont aussi précisées pour chaque certificat de représentant.

Le postulant en provenance d'une province canadienne ou d'un territoire canadien autre que le Québec qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer qui ne figure pas dans les tableaux ci-dessous devra satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un nouveau postulant québécois.

Alberta

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
niveau 3 (Level 3 adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Colombie-Britannique

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 2 (Insurance adjuster
level 2)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre niveau 3 (Insurance adjuster level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Île-du-Prince-Édouard

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (Full Adjuster License)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Manitoba

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 3 (Level 3 Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises 

Expert en sinistre niveau 4 (Level 4 Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre niveau 5 (Adjuster's Licence level 5 Designated Representative
of the firm)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Nouveau-Brunswick

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Experten sinistre Général niveau 4 (General adjuster level 4)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Nouvelle-Écosse

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 4 (Level 4: Independent Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Nunavut

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (Insurance Adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Ontario

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (indépendant et à
l'emploi du public) (Insurance Adjuster licence-
independent and public adjuster)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Saskatchewan

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 3 (Level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Terre-Neuve et Labrador

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 2 (Insurance Adjuster: Level 2)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre niveau 3 (Insurance Adjuster: Level 3)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre niveau 4 (Insurance Adjuster: Level 4)

Expert en sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises