Le postulant qui détient une autorisation équivalente au certificat de représentant délivré par l’AMF en expertise en règlement de sinistres ou dans l’une des catégories de cette discipline d’une autre province ou d’un territoire du Canada doit suivre les étapes suivantes avant de déposer une demande de certificat de représentant.
Le référentiel ci-dessous détaille, pour chacune des autorisations émises par les autres provinces et territoires du Canada, le titre de l’autorisation, le certificat délivré par l’AMF équivalent et les exigences spécifiques à satisfaire pour obtenir un certificat au Québec.
Consultez la page Reconnaissance professionnelle pour exercer au Québec offrant des réponses communes à toutes les disciplines.
Fin du panneau d'informationÉtapes à suivre
Différentes formations minimales sont acceptées pour entrer en carrière en expertise en règlement de sinistres au Québec.
Si vous détenez une autorisation d’exercer* d’une autre province ou d’un territoire du Canada dans cette discipline considéré équivalent au certificat québécois, vous êtes exempté de la formation minimale.
Pour faire reconnaitre votre autorisation d’exercer, veuillez d’abord soumettre à l'AMF une Demande de reconnaissance professionnelle (Canada) (pdf - 883 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2026Tout postulant détenant une autorisation d’exercer dans une autre province ou un territoire du Canada pourra obtenir un certificat délivré par l’AMF équivalent après avoir rempli certaines exigences de qualification (formation, expérience ou examen). par les services en lignePour déposer votre demande à partir de la page d’accueil de vos services en ligne, choisissez l’onglet « Autre » du menu principal, sélectionnez la rubrique « Autres demandes » et sélectionnez « Autre demande – Qualification ». Consultez le formulaire de demande pour connaitre les autres moyens de transmission. et y joindre le document suivant :
- Votre autorisation d’exercer, émise par le régulateur d’une autre province ou un territoire du Canada.
Consultez le référentiel ci-dessous pour vérifier que cette autorisation équivaut à un certificat délivré par l’AMF. Seules les autorisations d’exercer équivalentes sont reconnues.
Une fois votre demande de reconnaissance analysée, l’AMF vous fera parvenir une communication officielle afin de vous signifier l’acceptation ou le refus de la demande et vous faire connaitre les prochaines étapes.
Une fois votre Demande de reconnaissance professionnelle (pdf - 883 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2026Tout postulant détenant une autorisation d’exercer dans une autre province ou un territoire du Canada pourra obtenir un certificat délivré par l’AMF équivalent après avoir rempli certaines exigences de qualification (formation, expérience ou examen). acceptée, vous devez remplir les exigences spécifiques suivantes :
- réussir l’examen de l’AMF 05-115 : Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre(pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre.
- réussir l’examen de l’AMF 05-512 : Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients(pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2012Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients
Pour vous inscrire à ces examens, suivez la procédure d’inscription disponible dans la section Examens. On y retrouve également les consignes relatives aux examens et la liste des manuels de préparation aux examens.
Expert en sinistres qui agit pour le compte d’un assureur
L’expert en sinistres qui agit pour le compte d’un assureur ne détient pas un permis d’exercer émis par une autorité de règlementation, mais qui est néanmoins autorisé à pratiquer dans sa province ou son territoire, peut voir son expérience reconnue par l’AMF.
Dans ces cas, l’AMF demande de fournir une preuve qu’il a agi comme expert en sinistre ou posé les actes réservés aux experts en sinistres sans restriction ni condition ni limitation pour le compte d’un assureur autorisé durant 24 des 36 derniers mois.
À cet effet, il faut faire remplir le formulaire Attestation détaillée de l’assureur – Expert en sinistres hors Québec (pdf - 720 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2026Attestation détaillée de l’assureur – Expert en sinistres hors Québec par le répondant de l’assureur pour le compte duquel vous agissez ou avez agi et déposer ce formulaire en remplacement d’une autorisation d’exercer lors du processus d’inscription décrit plus haut. Les mêmes exigences spécifiques s’appliquent à vous.
Le répondant signataire de l’attestation doit être le dirigeant responsable de l’assureur (ou l’équivalent s’il ne s’agit pas d’une entreprise de services financiers œuvrant au Québec).
Si vous avez travaillé pour plusieurs assureurs pendant cette période, faites remplir une attestation distincte pour chacun d’eux.
Si vous avez abandonné ou n’avez pas renouvelé votre autorisation d'exercer dans une autre province ou un territoire et désirez vous certifier au Québec, vous devez, dans les trois ans suivant la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation :
- réussir l’examen de l’AMF 05-115 : Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre;
- réussir l’examen de l’AMF 05-512 : Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2012Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients;
- réussir une période probatoire;
- faire une demande de certificat de représentant.
C’est votre cas? Veuillez suivre les étapes présentées plus haut pour déposer une demande.
Fin de l'avertissementRéférentiel
Le référentiel ci-dessous détaille, pour chacune des autorisations émises par les autres provinces et territoires du Canada, le titre de l’autorisation, le certificat délivré par l’AMF équivalent et les exigences spécifiques à satisfaire pour obtenir un certificat au Québec.
Attention! Votre autorisation d’exercer n’équivaut pas à un certificat délivré par l’AMF si elle est restreinte ou assortie d’une condition de supervision. Vous devrez satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un postulant québécois.
Si votre autorisation d’exercer émise ailleurs au Canada ne se trouve pas dans notre référentiel, veuillez nous la soumettre par une Demande de reconnaissance professionnelle (Canada) (pdf - 883 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2026Tout postulant détenant une autorisation d’exercer dans une autre province ou un territoire du Canada pourra obtenir un certificat délivré par l’AMF équivalent après avoir rempli certaines exigences de qualification (formation, expérience ou examen)..
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
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| Probationary Insurance Adjuster License | Non équivalent car sous supervision |
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| Full Insurance Adjuster License | Experts en règlements de sinistres (5a) |
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| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
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| Insurance Adjuster's Licence | Experts en règlements de sinistres (5a) |
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| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Certificat de permis d’expert d’assurance | Experts en règlements de sinistres (5a) |
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| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
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| Insurance Adjuster’s Licence All Classes excluding Life; Accident; Sickness | Experts en règlements de sinistres (5a) |
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| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Insurance Adjuster’s Licence | Experts en règlements de sinistres (5a) |
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