Registre - Agents d'évaluation du crédit
Loi sur les agents d’évaluation du crédit (L.Q. 2020, c. 21)
L’Autorité désigne un agent de renseignements personnelsUn agent de renseignements personnels se définit comme toute personne qui, elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, fait le commerce de constituer des dossiers sur autrui, de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers (art. 70 LPRPSP). à titre d’agent d’évaluation du créditUn agent d’évaluation du crédit s’entend de l’agent de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, lorsqu’il est désigné par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les agences d’évaluation du crédit (« LAEC ») (art. 2 LAEC). (AEC) lorsqu’elle estime que l’importance de son commerce avec des institutions financières autorisées ou des banques le justifie. L'Autorité des marchés financiers met à votre disposition un registre des agents d’évaluation du crédit.
Liste des sanctions administratives pécuniaires imposées
Notez que les sanctions administratives pécuniaires imposées à ces institutions sont affichées sous format PDF. Elles ne sont donc pas affichées dans les résultats de la recherche générale.
Renseignements présentés au Registre pour chacun des AEC
Équifax
| INFORMATIONS GÉNÉRALES | |
|---|---|
Nom | ÉQUIFAX CANADA CO |
Nom utilisé au Québec | ÉQUIFAX CANADA CO |
Numéro d'entreprise du Québec | 1171590947 |
Date de désignation | 2 février 2021 |
| SIÈGE | |
|---|---|
Adresse du siège social | 1600-5700 ST Yonge |
Adresse du principal établissement au Québec | 1001-7171 rue Jean-Talon E |
Téléphone | 1-800-465-7166 |
Site Internet | www.consumer.equifax.ca |
Trans Union
| INFORMATIONS GÉNÉRALES | |
|---|---|
Nom | TRANS UNION DU CANADA, INC |
Nom utilisé au Québec | TRANS UNION DU CANADA, INC |
Numéro d'entreprise du Québec | 1143698547 |
Date de désignation | 2 février 2021 |
| SIÈGE | |
|---|---|
Adresse du siège social | 4000-199 rue Bay |
Adresse du principal établissement au Québec | FONDÉ DE POUVOIR |
Téléphone | 1-877-713-3393 |
Site Internet | www.transunion.ca |