Loi sur les agents d’évaluation du crédit (L.Q. 2020, c. 21)

L’Autorité désigne un agent de renseignements personnelsUn agent de renseignements personnels se définit comme toute personne qui, elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, fait le commerce de constituer des dossiers sur autrui, de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers (art. 70 LPRPSP). à titre d’agent d’évaluation du créditUn agent d’évaluation du crédit s’entend de l’agent de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, lorsqu’il est désigné par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les agences d’évaluation du crédit (« LAEC ») (art. 2 LAEC). lorsqu’elle estime que l’importance de son commerce avec des institutions financières autorisées ou des banques le justifie. L'Autorité des marchés financiers met à votre disposition un registre des agents d’évaluation du crédit.

Liste des sanctions administratives pécuniaires imposées

Notez que les sanctions administratives pécuniaires imposées à ces institutions sont affichées sous format PDF. Elles ne sont donc pas affichées dans les résultats de la recherche générale.

Renseignements présentés au Registre pour chacun des AEC

Équifax

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Nom

ÉQUIFAX CANADA CO

Nom utilisé au Québec

ÉQUIFAX CANADA CO

Numéro d'entreprise du Québec

1171590947

Date de désignation

2 février 2021

SIÈGE

Adresse du siège social

1600-5700 ST Yonge
Toronto Ontario M2M 4K2
Canada

Adresse du principal établissement au Québec

1001-7171 rue Jean-Talon E
Anjou (Québec) H1M 0A3
Canada

Téléphone

1-800-465-7166

Site Internet

www.consumer.equifax.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Trans Union

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Nom

TRANS UNION OF CANADA, INC

Nom utilisé au Québec

TRANS UNION OF CANADA, INC

Numéro d'entreprise du Québec

1143698547

Date de désignation

2 février 2021

SIÈGE

Adresse du siège social

4000-199 rue Bay
Toronto (Ontario) M5L1A9
Canada

Adresse du principal établissement au Québec

FONDÉ DE POUVOIR
SERVICES BLAKES QUÉBEC INC.
3000-1 Place Ville-Marie
Montréal (Québec) H3B4N8
Canada

Téléphone

1-877-713-3393

Site Internet

www.transunion.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre