L'intégration de l’encadrement du courtage hypothécaire au sein de l'Autorité aura une incidence sur la situation des courtiers hypothécaires exerçant au sein d’une société par actions dont ils ont le contrôle.  

Les changements en matière du fonctionnement des rétributions

Les changements prévoient qu’à partir du 1er mai 2020, pour qu’une rétribution puisse être versée à une société par actions dont vous avez le contrôle, vous devrez procéder à l’inscription de cette société à titre de cabinet en courtage hypothécaire auprès de l’Autorité.

En effet, seul un cabinet inscrit à l’Autorité dans la discipline du courtage hypothécaire peut recevoir une rétribution (rémunération) en fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière. Ce cabinet pourrait également recevoir un partage de commission provenant d’un autre cabinet.

Pour en savoir davantage sur le partage de commissions

Votre société par actions souhaite s’inscrire comme cabinet

Actions à poser avant le 20 avril 2020

Vous pouvez demander dès maintenant que la société par actions dont vous avez le contrôle soit inscrite à titre de cabinet auprès de l’Autorité.

Pour ce faire et au plus tard le 20 avril 2020, vous devez remplir et nous faire parvenir le formulaire d’adhésion (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mars 2020 à courtage.hypothecaire@lautorite.qc.ca. Suite à la réception du formulaire, cette inscription se fera automatiquement dès le 1er mai 2020. 

Actions à poser à partir du 1er mai 2020 uniquement

Au début mai 2020, l’Autorité vous enverra un formulaire de maintien d’inscription de votre cabinet.

À partir de ce moment, voici les étapes que vous devrez réaliser pour assurer le maintien de votre inscription à titre de cabinet :

  • Remplir le formulaire de maintien de cabinet avant le 1er juillet 2020 et satisfaire aux autres obligations administratives. Consultez la page Transitions et actions à réaliser pour en savoir davantage.
  • Acquitter les frais annuels pour le maintien d’inscription (96 $ pour la discipline de courtage hypothécaire pour chaque représentant et 100 $ par représentant pour la cotisation au Fonds d'indemnisation des services financiers).
  • Détenir une assurance responsabilité au nom du cabinet.

Conditions à respecter pour s’inscrire à titre de cabinet auprès de l’Autorité

Une société qui veut s’inscrire comme cabinet dans la discipline du courtage hypothécaire doit agir par l’entremise d’au moins un courtier hypothécaire. Vous y serez donc rattaché à titre de représentant en courtage hypothécaire et tel que prévu par la loi, vous pouvez être rattaché à plus d’un cabinet.

Elle doit aussi nommer un dirigeant responsable qui respecte les exigences prévues à la réglementation.

Si vous êtes un dirigeant d’agence hypothécaire ou un courtier hypothécaire agréé : vous deviendrez automatiquement le dirigeant responsable de ce cabinet en courtage hypothécaire. Pour en savoir davantage, consultez la page sur la transition et les actions à réaliser. Vous devrez également suivre des activités de formation continue afin de répondre aux exigences de l’Autorité.

Vous n’êtes pas un dirigeant d’agence hypothécaire ou courtier hypothécaire agréé : l’Autorité vous permet de bénéficier d’un délai d’un an pour réussir l’examen portant sur les compétences que doit posséder le dirigeant responsable. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions pour être nommé dirigeant responsable d’un cabinet.

Enfin, pour obtenir plus de renseignements sur les obligations réglementaires applicables à un cabinet, nous vous invitons à consulter le Guide sur la gouvernance et la conformité (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2018.

Votre société par actions ne souhaite pas s’inscrire comme cabinet

Si vous ne souhaitez pas que votre société par actions devienne un cabinet, vous n’avez aucune action à poser.

Le cas échéant, vous ne pourrez plus exercer vos activités de courtier hypothécaire ni recevoir ou partager des commissions de courtage hypothécaire par l’entremise de cette société à compter du 1ermai 2020.