Courtier hypothécaire dont l’agence ne poursuit pas ses activités au 30 avril

Courtier hypothécaire qui a demandé son transfert à l’Autorité dont l’agence immobilière à laquelle il est rattaché ne poursuit pas ses activités de courtage hypothécaire après le 30 avril 2020  

L’encadrement du courtage hypothécaire par l'Autorité aura une incidence sur votre situation.

Au 1er mai 2020, selon les dispositions prévues, le courtier hypothécaire deviendra un représentant titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire délivré par l’Autorité.

Les agences hypothécaires et agences immobilières qui ont indiqué à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) qu’elles poursuivraient leurs activités de courtage hypothécaire après le 30 avril 2020 deviendront automatiquement un cabinetNote : Le terme « cabinet » a été utilisé pour alléger le texte. Les informations contenues dans cette page s'appliquent également aux sociétés autonomes. inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire le 1er mai 2020. Le courtier hypothécaire qui agit présentement pour le compte d’une agence qui a indiqué à l’OACIQ qu’elle ne poursuivrait pas ses activités de courtage hypothécaire après le 30 avril 2020, doit dès maintenant faire un choix de mode d’exercice pour être autorisé à exercer en courtage hypothécaire au 1er mai prochain.

Cette page explique les changements réglementaires ainsi que les étapes à réaliser par le courtier hypothécaire en fonction du choix de mode d’exercice ainsi que pour l’agence ou le cabinet s’il y a lieu.

Choisir son mode d’exercice et les étapes à réaliser

Vous devrez choisir l’un ou l’autre des modes d’exercice ci-dessous.

Toutes les étapes correspondant à votre mode d’exercice choisi doivent être franchies au plus tard le 30 avril 2020 afin d’être autorisé à exercer vos activités comme courtier hypothécaire à compter du 1er mai 2020.

Pour en savoir davantage sur les modes d’exercices, consultez la section Cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes.

Information importante

Actions à poser avant le 30 avril 2020

Vous devez informer l’Autorité de votre décision par courriel le plus rapidement possible afin de faciliter le traitement de votre demande.  

Fin de l'information importante

Procéder à votre inscription de représentant autonome en courtage hypothécaire auprès de l’Autorité

  1. Remplir le formulaire Inscription de représentant autonome (pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024 et le transmettre à l’Autorité en y joignant les annexes obligatoires.
  2. Vous aurez jusqu’au 30 avril 2021 pour réussir l’examen portant sur les compétences que doit posséder un dirigeant responsable. Cet examen est obligatoire pour votre inscription à titre de représentant autonome en vertu de l’article 4.1. du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020.

Procéder à l’inscription d’un cabinet en courtage hypothécaire auprès de l’Autorité et ainsi agir pour le compte de votre propre cabinet

  1. Remplir le formulaire Inscription de cabinet ou de société autonome (pdf - 912 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024 et le transmettre à l’Autorité en joignant les annexes obligatoires du formulaire.
  2. Vous aurez jusqu’au 30 avril 2021 pour réussir l’examen portant sur les compétences que doit posséder un dirigeant responsable. Cet examen est obligatoire pour votre inscription à titre de cabinet en vertu de l’article 2.1. du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020.

Vous rattacher immédiatement à une agence hypothécaire ou immobilière qui a demandé son transfert à l’Autorité et qui sera inscrite comme cabinet à compter du 1er mai 2020 à l’Autorité

  1. Transmettre le formulaire Rattachement de représentant (pdf - 757 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Formulaire : Rattachement de représentant - Cabinet / Société autonome / Représentant autonome à l’une des agences hypothécaires ou immobilières qui ont demandé leurs transferts de leurs activités de courtage hypothécaire à l’Autorité.
  2. L’agence doit remplir le formulaire et le transmettre à l’Autorité avant le 1er mai 2020.

Vous rattacher à un cabinet de services financiers déjà inscrit à l’Autorité et qui souhaite exercer en courtage hypothécaire

  1. Transmettre le formulaire Rattachement de représentant (pdf - 757 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Formulaire : Rattachement de représentant - Cabinet / Société autonome / Représentant autonome au cabinet pour le compte duquel vous souhaitez agir en courtage hypothécaire.
  2. Le cabinet doit remplir le formulaire et le transmettre à l’Autorité avant le 1er mai 2020.
  3. Le dirigeant responsable de ce cabinet devra entreprendre les démarches pour satisfaire aux conditions prévues à l’article 2.1 du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020.