Courtier hypothécaire rattaché à une agence, laquelle sera inscrite comme cabinet au 1er mai 2020, et qui est déjà inscrit en tant que représentant autonome à l’Autorité.

L'intégration de l’encadrement du courtage hypothécaire au sein de l'Autorité aura une incidence sur votre situation.

Au 1er mai 2020, les règles régissant le transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire prévoient notamment que le courtier hypothécaire rattaché à une agence deviendra, le 1er mai 2020, un courtier hypothécaire agissant pour le compte de cette agence devenue cabinet dans la discipline du courtage hypothécaire. Il sera donc un représentant titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire délivré par l’Autorité rattaché à un cabinet.

Le courtier hypothécaire qui est déjà titulaire d’un certificat de représentant délivré par l’Autorité et inscrit à titre de représentant autonome dans une autre discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LDPSF) ne peut pas être également rattaché à un cabinet. La loi ne permettant pas à la fois à un représentant d’être inscrit à titre de représentant autonome et d’agir pour le compte d’un cabinet.

Information importante

Vous devez faire part de votre choix de mode d’exercice à l’Autorité le plus rapidement possible par courriel et ce, avant le 30 avril 2020.

À défaut de transmettre votre choix dans ce délai, l’Autorité ajoutera la discipline de courtage hypothécaire à votre inscription de représentant autonome.

Fin de l'information importante

Choisir son mode d’exercice et les étapes à réaliser

Vous devez choisir un seul mode d’exercice pour l’ensemble de vos activités de représentant en vertu de la LDPSF.

Vous pouvez, par exemple, choisir d’ajouter la discipline du courtage hypothécaire à votre inscription de représentant autonome ou encore choisir d’exercer l’ensemble de vos activités pour le compte d’un ou plusieurs cabinets.

Toutes les étapes correspondant à votre mode d’exercice choisi doivent être réalisées au plus tard le 30 avril prochain afin d’être autorisé à exercer vos activités comme courtier hypothécaire à compter 1er mai 2020.  

Ajouter la discipline de courtage hypothécaire à votre inscription de représentant autonome

  1. Vous n’avez aucune action à poser. Au 1er mai 2020, l’Autorité procédera automatiquement au rattachement de la discipline de courtage hypothécaire à votre inscription de représentant autonome.
  2. Vous ne pourrez plus exercer vos activités de courtage hypothécaire pour le compte de l’agence pour laquelle vous agissiez actuellement à compter du 1er mai 2020.
  3. Vous aurez jusqu’au 30 avril 2021 pour réussir l’examen portant sur les compétences que doit posséder un dirigeant responsable. Cet examen est obligatoire pour votre inscription à titre de représentant autonome en vertu de l’article 4.1. du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020.

Procéder à l’inscription d’un cabinet auprès de l’Autorité et ainsi agir pour le compte de votre propre cabinet dans toutes vos discipline

  1. Remplir le formulaire Inscription de cabinet ou de société autonome (pdf - 499 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 décembre 2019 et le transmettre à l’Autorité en joignant les annexes obligatoires du formulaire avant le 1er mai 2020;
  2. Vous aurez jusqu’au 30 avril 2021 pour réussir l’examen portant sur les compétences que doit posséder un dirigeant responsable. Cet examen est obligatoire pour votre inscription à titre de cabinet en vertu de l’article 2.1. du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020.

Poursuivre vos activités pour le compte de l’agence pour laquelle vous agissez actuellement et vous rattacher à un ou plusieurs cabinets

Retirer votre inscription à titre de représentant autonome en remplissant le formulaire Retrait de discipline/ d’inscription (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 et le transmettre à l’Autorité avant le 1er mai 2020.

Pour continuer à exercer vos activités dans vos autres disciplines, vous devrez entreprendre les démarches immédiatement afin de vous rattacher à un cabinet inscrit dans la ou les disciplines pour lesquelles vous souhaitez exercer des activités.

  1. Transmettre le formulaire Rattachement de représentant (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 au cabinet pour le compte duquel vous souhaitez agir en courtage hypothécaire;
  2. Le cabinet doit remplir le formulaire et le transmettre à l’Autorité avant le 1er mai 2020.