Le contexte

Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1373 (2001) imposant aux États membres de prendre des mesures concrètes pour prévenir et empêcher le financement d'actes terroristes à partir de leur territoire et de coopérer avec la communauté internationale à lutter contre le terrorisme.

À cet effet, le gouvernement du Canada a adopté un règlement. Ce règlement s'intitule le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorismeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ci-après Règlement). Celui-ci permet la mise en œuvre des principaux éléments prévus dans la résolution 1373 (2001). Ce règlement dresse également la liste des personnes et organisations présumément associées à des activités terroristes.

Les obligations des institutions

L'article 7 du règlement ordonne notamment aux institutions financières canadiennes, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, de vérifier, en permanence, leurs registres pour y relever l'existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et qui appartiennent à une personne figurant sur la liste et d'en faire rapport mensuellement à leur organisme de réglementation.

Vous devez donc vérifier vos registres de façon continue pour déterminer si des opérations ont été conclues avec des personnes inscrites. Pour ce faire, vous devez consulter la liste, mise à jour mensuellement par le Bureau du surintendant des institutions financières au www.osfi-bsif.gc.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

De plus, l'article 8 du règlement prévoit que vous êtes dans l'obligation de déclarer sans délai au commissaire de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les biens en votre possession ou à votre disposition qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, ainsi que tout renseignement portant sur une opération financière liée à de tels biens.

Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran

Le contexte

Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1737 (2006), imposant aux États membres de prendre des mesures concrètes pour prévenir le financement pouvant apporter un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

À cet effet, le gouvernement du Canada a adopté un règlement. Ce règlement s'intitule leRèglement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'IranCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ci-après « Règlement »). Celui-ci permet la mise en œuvre des principaux éléments prévus dans la résolution 1737 (2006).

Les obligations des institutions financières encadrées par l'Autorité

Les institutions financières faisant affaires au Québec, à l'exception des banques, sont tenues de mettre en place des mesures afin d'assurer leur conformité à l'ensemble des lois, des règlements et lignes directrices auxquels elles sont assujetties. Les institutions financières sous notre juridiction, notamment les coopératives de services financiers, les assureurs et les sociétés de fiducie, sont ainsi tenues d'avoir un cadre intégré de gestion des risques , afin de tenir compte des interrelations et des interdépendances entre les différents risques auxquels elles sont exposées.

Dans cette perspective d'encadrement conjuguée à la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, ces institutions financières ayant l'Autorité comme régulateur provincial, doivent se conformer notamment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2000, ch.17) et à d'autres lois et mesures législatives. Ces institutions financières doivent aussi mettre en place un cadre dynamique de gestion afin d'atténuer les risques liés aux activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, dont le risque de réputation.

En plus de son pouvoir habilitant de donner des lignes directrices, l'Autorité est responsable dans le cadre des enquêtes et des inspections autorisées en vertu des lois sectorielles de ces institutions financières, d'examiner notamment les directives et les mécanismes mis en œuvre dans le cadre de la partie 1 de la LRPCFAT.

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 2 de l'article 83.11 du Code criminel (L.R., 1985, ch. C-46), l'Autorité doit exercer un rôle central quant à la transmission des rapports qui doit être faite par les institutions financières qui sont encadrées par l'Autorité. Ces dernières ont l'obligation de vérifier et de rendre compte à l'Autorité, de l'existence de biens qui appartiennent à une entité inscrite ou sont à sa disposition. Au même titre que l'Autorité comme organisme de surveillance ou de règlementation, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF »), assume cette même responsabilité pour les institutions financières fédérales.

Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par l'ONU

Les entreprises et personnes, ainsi que les institutions financières encadrées par l'Autorité, concernés par l'application des Règlements doivent remplir le rapport mensuel prévu à cette fin et le transmettre avant le 14e jour de chaque mois. Un haut dirigeant de la société doit signer le rapport mensuel.

Le rapport mensuel (doc - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre peut être téléchargé sur un poste de travail et rempli directement à l'écran.

Dépôt du rapport mensuel :

Pour toute question concernant ce sujet, vous pouvez communiquer avec le Centre d'information :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Sans frais : 1 877 525-0337
Courriel : Demande d'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l'unanimité la résolution 1970 (2011) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cette résolution impose différentes mesures contre la Libye compte tenu de la situation dans ce pays.

À cet effet, le gouvernement du Canada a pris, le 27 février 2011, le Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spécialesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Nous invitons toutes les personnes ou entités assujetties aux lois administrées par l'Autorité à prendre connaissance de ce règlement afin de s'assurer qu'elles se conforment à ses dispositions.

Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompusCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre est entrée en vigueur le 23 mars 2011. En vertu de cette loi, le gouvernement du Canada a pris le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, lequel est également entré en vigueur le 23 mars 2011.

Nous invitons toutes les personnes ou entités assujetties aux lois administrées par l'Autorité à prendre connaissance de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) afin de s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions de cette loi et de ce règlement.

Pour plus d'information

Pour toute question concernant ce sujet, vous pouvez communiquer avec le Centre d'information :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Sans frais : 1 877 525-0337
Courriel : Demande d'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Vous pouvez aussi consulter les organismes suivants :

Gendarmerie royale du Canada (télécopieur non sécurisé) : 613 949-3113
Service canadien du renseignement de sécurité (télécopieur non sécurisé) : 613 231-0266
Bureau du surintendant des institutions financières : www.osfi-bsif.gc.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) : www.fintrac.gc.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre