May 12, 2022

Note au lecteur (pdf - 59 KB)This link will open in a new windowUpdated on May 19, 2022

Erratum (pdf - 15 KB)This link will open in a new windowUpdated on May 19, 2022Erratum pour le Règlement modifiant le Règlement 94-102 publié originalement le 12 mai 2022.

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TABLE DES MATIÈRES
2	Tribunal administratif des marchés financiers
	2.1	Rôle des audiences, décisions et autres publications du TMF	PDF 191 Ko
3	Distribution de produits et services financiers
	3.2	Réglementation	PDF 176 Ko
	3.4	Retraits aux registres des représentants	PDF 339 Ko
	3.5	Modifications aux registres des inscrits	PDF 122 Ko
5	Institutions financières
	5.1	Avis et communiqués	PDF 85 Ko
6	Marchés de valeurs et des instruments dérivés
	6.1	Avis et communiqués	PDF 455 Ko
	6.2	Réglementation et instructions générales	PDF 171 Ko
	6.5	Interdictions	PDF 295 Ko
	6.6	Placements	PDF 338 Ko
	6.8	Offres publiques	PDF 206 Ko
	6.9	Information sur les valeurs en circulation	PDF 210 Ko
	6.11	Annexes et autres renseignements	PDF 2746 Ko
		Annexe 1 - Dépôt de documents d'information	PDF 117 Ko
		Annexe 2 - Déclarations d’initiés (Format électronique – SEDI)	PDF 2645 Ko
7	Bourses, chambres de compensation, organismes d'autoréglementation et autres entités réglementées
	7.1	Avis et communiqués	PDF 9740 Ko
	7.3	Réglementation des bourses, des chambres de compensation, des OAR et d'autres entités réglementées	PDF 300 Ko

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