Avertissement

Mise en garde

Les renseignements qui se trouvent sur cette page pourraient être sujets à changement. Ils sont basés sur les projets de règlements pris par l’Autorité des marchés financiers suite à la consultation publique tenue à l’automne 2019. Les projets de règlements sont soumis à l’approbation du ministre des Finances, qui peut les approuver avec ou sans modification. La version finale des règlements sera publiée à la Gazette officielle du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et au Bulletin de l’Autorité.  

Fin de l'avertissment

Jusqu’au 30 avril 2020, le courtage hypothécaire sera assujetti à la réglementation de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l'« OACIQ »). À compter du 1er mai 2020, le courtage hypothécaire sera une discipline visée par Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la LDPSF) et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »).

À compter du 1er mai 2020, l’exercice des activités de courtage hypothécaire et de courtage immobilier nécessitera deux autorisations distinctes : un certificat de courtier hypothécaire délivré par l’Autorité et un permis de courtier immobilier délivré par l’OACIQ.

Transition et actions à réaliser

Pour connaître les modalités et les frais liés au transfert de l’encadrement des activités de courtage hypothécaire à l’Autorité, consultez la page Transition et étapes à suivre.

Toutefois, si au 30 avril 2020, vous aviez cessé vos activités auprès de l'OACIQ, les règles de remise en vigueur seront disponibles sous peu.

Formation continue (UFC)

L’Autorité sera prévenue du nombre d’unités de formation continue (UFC) manquantes sous le cycle de l’OACIQ. Ce solde s’ajoutera au total d’UFC devant être cumulées auprès de l’Autorité au cours de la première période de référence de 24 mois, soit du 1er mai 2020 au 30 avril 2022.

Pour en savoir plus sur vos obligatoires de formation continue

Opération de courtage

Le courtier hypothécaire doit, dans le cadre de sa relation avec un client, poser les actes qui composent l’opération de courtage.

Pour en savoir plus sur l'opération de courtage

Indication de clients (référencement) et partage de commission

À compter du 1er mai 2020, les pratiques et les règles en matière d’indication de clients et de partage de commissions, telles que définies par l'Autorité, s’appliqueront au courtage hypothécaire.

Pour en savoir plus sur l'Indication de clients et partage de commission

Dirigeant responsable

Le dirigeant responsable veille à la discipline des représentants. Il s’assure que les représentants et les employés du cabinet agissent conformément à la LDPSF et à ses règlements.

Pour en savoir plus sur ses obligations et les conditions pour être dirigeant responsable

Assurance de responsabilité professionnelle

Au 1er mai 2020, pour être autorisés à exercer, les cabinets et les courtiers hypothécaires devront obligatoirement détenir une assurance de responsabilité professionnelle valide car le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (le « FARCIQ ») n'assurera plus la couverture.

L’Autorité vous recommande de vous munir d’une protection sans clauses d’exclusion pour les actes antérieurs.

En vertu de l’article 76 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le cabinet doit démontrer qu’il a souscrit une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité. Il doit aussi démontrer que tout représentant qui agit pour son compte sans être un de ses employés est couvert par une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité. Pour connaître toutes les clauses obligatoires de l’assurance, consultez la section Clauses obligatoires.

Pour en savoir plus sur l'assurance responsabilité professionnelle

Information importante

L’Autorité vous recommande d’entamer dès maintenant les démarches nécessaires pour vous munir d’une assurance responsabilité professionnelle.

L'Autorité a entrepris des démarches auprès d’assureurs afin de connaître leur intérêt à couvrir cette nouvelle discipline. Communiquez avec nous par courriel pour obtenir leurs coordonnées.

Fin de l'information importante

Processus d’entrée en carrière

Des mesures transitoires s’appliquent au postulant ayant déjà débuté, au 1er mai 2020, des démarches en vue de devenir courtier hypothécaire.