À compter du 1er mai 2020, le courtage hypothécaire sera une discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (« LDPSF ») et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers. En prévision du transfert, l’Autorité travaille à finaliser l’ensemble du cadre réglementaire.

La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre engendrera des changements à la LDPSF. Notamment, les courtiers hypothécaires, actuellement assujettis à la réglementation de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), deviendront des représentants au sens de la LDPSF. Ils seront donc soumis à la réglementation de l’Autorité à compter du 1er mai 2020.

Transfert de permis

Le 1er mai 2020, l’exercice des activités de courtage hypothécaire et de courtage immobilier nécessiteront deux permis distincts : un certificat de courtier hypothécaire (délivré par l’Autorité des marchés financiers) ainsi qu’un permis de courtier immobilier (délivré par l’OACIQ).

Courtiers hypothécaires

Les détenteurs d’un permis de courtier hypothécaire verront leur dossier transféré automatiquement à l’Autorité le 1er mai 2020.

Courtiers immobiliers ou agences immobilières (plein exercice)

Les détenteurs d’un permis de courtier immobilier ou d’agence immobilière de plein exercice qui souhaiteront poursuivre leurs activités de courtage hypothécaire au-delà du 1er mai 2020 devront en aviser l’OACIQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre d’ici le 1er août 2019.

Processus d’entrée en carrière

Jusqu’au 1er mai 2020, les candidats souhaitant faire carrière en courtage hypothécaire doivent s’adresser à l’OACIQ. L'Autorité travaille actuellement à planifier des mesures transitoires, notamment avec les établissements d’enseignement reconnus, dans le but de développer tous les outils nécessaires au processus d’entrée en carrière. 

En ce qui concerne les candidats qui seront en cours de processus d’entrée en carrière lors du transfert, l’Autorité reconnaîtra les étapes franchies auprès de l’OACIQ avant le 1er mai 2020 (formation de base, examen et demande de permis). Les informations relatives à ces candidats seront acheminées à l'Autorité par l’OACIQ avant le transfert.

Cependant, certaines étapes du processus d’entrée en carrière qui feront l'objet de la nouvelle réglementation de l’Autorité pourront différer du processus actuel de l’OACIQ et comprendre des dispositions additionnelles.

Programme de formation continue

Le programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ ainsi que ses exigences demeurent en vigueur jusqu’au 1er mai 2020. L'Autorité fournira  en temps opportun l'information à l'égard des changements qui entreront en vigueur le 1er mai 2020 et des mesures transitoires qui s'y appliqueront.

Les détenteurs d’un permis de courtier immobilier de plein exercice qui auront fait le choix de poursuivre des activités de courtage hypothécaire après le 1er mai 2020 seront assujettis à une obligation de réussir une formation additionnelle.

Assurance responsabilité

La LDPSF et ses règlements prévoient que tous les inscrits doivent souscrire et maintenir une assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir leurs activités. À cet effet, l’Autorité travaille actuellement à préciser le cadre qui s’appliquera et recommande d’attendre que les détails de celui-ci soient communiqués avant d’entreprendre des démarches à cet égard.

Frais et cotisations

Les courtiers hypothécaires qui seront assujettis à la réglementation de l’Autorité devront prévoir des frais associés à l’obtention e au renouvellement d’un certificat, ainsi qu'à d’autres cotisations annuelles. Les agences hypothécaires seront assujetties au paiement de frais d’inscription et de cotisations au Fonds d’indemnisation de l'Autorité.

L'Autorité travaille actuellement à développer le cadre réglementaire qui contiendra tous les frais applicables aux courtiers hypothécaires à compter du 1er mai 2020. Les frais et cotisations seront établis sur la base des droits, frais et tarifs exigibles par l’Autorité pour les représentants, mais pourront toutefois différer en fonction des spécificités propres au courtage hypothécaire.

Mode d’exercice et processus d’inscription

D’ici le 1er août 2019, les courtiers immobiliers doivent communiquer à l’OACIQ leur intention d’obtenir un certificat de courtier hypothécaire auprès de l’Autorité, le cas échéant. Si l’agence immobilière à laquelle un courtier immobilier est affilié décide de ne pas s’inscrire auprès de l’Autorité comme agence hypothécaire, le courtier immobilier aura alors jusqu’au 1er décembre 2019 pour aviser l'OACIQ de sa décision de s’inscrire.

Rémunération, partage de commissions et indication de clients

À compter du 1er mai 2020, les pratiques et les règles en matière d’indication de clients, de référencement, de rémunération et de partage de commission s’appliqueront au courtage hypothécaire. Pour en connaître les dispositions préliminaires, consultez la page Les courtiers immobiliers et le référencement en matière de courtage hypothécaire.

Abonnez-vous à l'infolettre sur l'encadrement du courtage hypothécaire

Restez à l’affût de l’évolution du nouveau cadre réglementaire ainsi que des informations importantes pour assurer la transition au 1er mai 2020.

Panneau d'information

Des questions?

Communiquez avec nous :

Québec
418 525-0337

Montréal
514 395-0337

Autres régions
1 877 525-0337

N'attendez pas au téléphone!
Un agent du centre d’information vous contactera rapidement.

Service de rappel

Fin du panneau d'information