Dernière mise à jour : 5 juin 2020

Transition et actions à réaliser

Consultez la page Transition et actions à réaliser pour connaître les modalités applicables aux :

  • courtiers hypothécaires, courtiers immobiliers et détenteurs d’un droit acquis de l’OACIQ;
  • agences hypothécaires et agences immobilières.

Les courtiers immobiliers qui n'ont pas demandé à l’OACIQ le transfert de leur dossier à l'Autorité et qui veulent continuer à exercer en courtage hypothécaire devront respecter toutes les conditions de délivrance d’un certificat de représentant. 

Titres et représentations des courtiers et des cabinets

Le représentant autorisé à agir en courtage hypothécaire porte le titre de « courtier hypothécaire ». Il doit se présenter ainsi dans toutes ses représentations écrites et verbales.

Le cabinet inscrit en courtage hypothécaire porte le titre de « cabinet en courtage hypothécaire ».  Il doit utiliser ce titre dans toutes ses représentations.

Dans un souci de transparence et de conformité, l’Autorité invite les cabinets en courtage hypothécaire à adopter ce titre le plus rapidement possible. La règlementation prévoit toutefois que le cabinet en courtage hypothécaire qui était titulaire d’un permis d’agence hypothécaire au 30 avril 2020 peut continuer de s’identifier comme étant une agence hypothécaire et ce, jusqu’au 30 avril 2022.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide des règles sur les cartes professionnelles et autres représentations (pdf - 431 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2017Ce guide traite des règles de représentation et d'affichage concernant les intervenants du secteur financier régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.*.

*Le contenu de ce guide relatif aux règles qui s’appliquent aux représentations sera mis à jour sous peu. Au besoin, contacter le Centre d’information de l’Autorité.

Avis et règlements

Les projets de règlements pris par l’Autorité des marchés financiers à la suite de la consultation publique tenue à l’automne 2019 ont été approuvés par le ministre des Finances le 27 mars 2020 sauf le Règlement modifiant le Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles. Conformément à la loi, ce projet de règlement est sujet à approbation par le gouvernement, lequel peut l’approuver, avec ou sans modification. Par la suite, la version finale de ce règlement sera publiée à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité.

Consultez l'Avis relatif à l’application de certains règlements au courtage hypothécaire (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 avril 2020

Consultez les règlements

La version finale des règlements a été publiée à la Gazette officielle du Québec le 8 avril 2020 et au Bulletin de l'Autorité le 9 avril 2020.

Ces règlements sont entrés en vigueur le 1er mai 2020

Frais exigibles

Les droits indiqués sont basés sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020Version consolidée administrative du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles. qui a été publié le 29 avril dernier à la Gazette officielle du Québec et qui entrera en vigueur le 14 mai 2020. La version finale de ce règlement sera publiée à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité.  

Formation continue (UFC)

L’Autorité sera prévenue du nombre d’unités de formation continue (UFC) manquantes sous le cycle de l’OACIQ. Ce solde s’ajoutera au total d’UFC devant être cumulées auprès de l’Autorité au cours de la première période de référence de 24 mois, soit du 1er mai 2020 au 30 avril 2022.

Pour en savoir plus sur vos obligatoires de formation continue

Détenteurs de « droits acquis » et détenteurs de permis révoqué par l’OACIQ

Les « droits acquis » liés au droit de pratique qui vous auraient été accordés par l’OACIQ cesseront le 30 avril 2020.

Consultez la page pour plus de détails.

Occupations incompatibles

L'Autorité peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat en courtage hypothécaire ou l'assortir de conditions ou de restrictions si elle est d'avis que celui qui le demande se trouve dans une situation incompatible avec l'exercice de telles activités.

Les incompatibilités prévues au Règlement sur l’exercice des activités des représentants (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020"règlement,exercice,activités,représentants" sont des cas où le conflit d’intérêts ou l’apparence de conflit d’intérêts est évident et sans équivoque. La liste n’est cependant pas exhaustive : d’autres occupations peuvent être considérées incompatibles. 

Pour en savoir davantage sur les situations incompatibles

Opération de courtage

Le courtier hypothécaire doit, dans le cadre de sa relation avec un client, poser les actes qui composent l’opération de courtage.

Pour en savoir plus sur l'opération de courtage

Indication de clients (référencement) et partage de commission

Depuis le 1er mai 2020, les pratiques et les règles en matière d’indication de clients et de partage de commissions, telles que définies par l'Autorité, s’appliquent au courtage hypothécaire.

Pour en savoir plus sur l'Indication de clients et partage de commission

Dirigeant responsable

Le dirigeant responsable veille à la discipline des représentants. Il s’assure que les représentants et les employés du cabinet agissent conformément à la LDPSF et à ses règlements.

Pour en savoir plus sur ses obligations et les conditions pour être dirigeant responsable

Assurance de responsabilité professionnelle

Au 1er mai 2020, pour être autorisés à exercer, les cabinets et les courtiers hypothécaires devront obligatoirement détenir une assurance de responsabilité professionnelle valide.

Consultez les informations à ce sujet

Processus d’entrée en carrière

Des mesures transitoires s’appliquent au postulant ayant déjà débuté, au 1er mai 2020, des démarches en vue de devenir courtier hypothécaire.