L’Autorité des marchés financiers a entamé son enquête à l’égard de PlexCoin, DL Innov inc. et Micro-Prêt inc. en mai 2017.

Ses constats l’ont amenée à intervenir rapidement pour obtenir des ordonnances de blocage relativement à des sommes détenues au Québec afin de protéger les investisseurs et limiter leurs pertes. Elle a également entrepris plusieurs recours devant les tribunaux pour empêcher des pratiques financières considérées illégales, abusives, voire frauduleuses et publié divers communiqués et mises en garde afin d’alerter les investisseurs et les inciter à la prudence. De plus, l’Autorité a collaboré avec la Securities Exchange Commission (SEC) qui menait également une enquête sur les activités de Dominic Lacroix et PlexCoin en sol américain.

Le 5 juillet 2018, la Cour supérieure a nommé, à la demande de l’Autorité, Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. à l’égard de certains biens appartenant à Dominic Lacroix. Le juge a accordé à cet administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires pour qu’il prenne possession des bitcoins que Dominic Lacroix détenait. À l’été 2019, le tribunal élargissait, à la demande de l’Autorité, les pouvoirs de l’administrateur provisoire afin que celui-ci dépose un plan de distribution aux bénéfices des investisseurs.

Dans le contexte de la distribution amorcée dans ce dossier, l’honorable Daniel Dumais, juge de la Cour supérieure du Québec, a rendu une décision Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre le 29 octobre 2020 aux termes de laquelle il a déclaré que les sommes bloquées au Québec par l’Autorité doivent faire l’objet d’une distribution parmi l’ensemble des créanciers incluant ceux ayant investi dans les sociétés Micro-Prêts inc. et DL Innov inc., liées à Dominic Lacroix. Le juge a également pris acte du jugement américain à l’effet que les sommes bloquées aux États-Unis par la SEC doivent faire l’objet d’une distribution uniquement parmi les investisseurs de PlexCoin. De plus, le juge a ordonné à la firme Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. de préciser le plan de distribution ainsi que le mécanisme applicable et de lui soumettre le tout pour autorisation dans les meilleurs délais.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité :

  • Détecte, enquête et intente les poursuites et recours nécessaires pour faire sanctionner les infractions aux lois qu’elle administre et aux règlements et lignes directrices pris par celle-ci.
  • Analyse les dénonciations reçues et les allégations d’infractions qu’on lui rapporte.
Panneau d'information

Communiquer directement avec l’administrateur provisoire à propos de la réclamation et du processus de distribution.

Lorsque le processus de distribution sera précisé et approuvé par la Cour supérieure, les investisseurs ayant des réclamations devront les faire valoir auprès de l’administrateur provisoire :

Fin du panneau d'information

Communiqués de l’Autorité

Dates Communiqués et décisions
17 mai 2021 Dossier PlexCoin : la Cour supérieure du Québec demande aux créanciers de déposer une preuve de réclamation afin de participer à une éventuelle distribution
19 juin 2020 Dossier PlexCoin – L’Autorité intente une poursuite pénale envers trois individus
13 novembre 2019 Avis aux investisseurs relativement au dossier PlexCoin
3 octobre 2019 Dossier PlexCoin – Développements récents dans le dossier PlexCoin
2 octobre 2019 Communiqué de la Securities and Exchange Commission (SEC) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1er octobre 2018 Dossier PlexCoin – Le tribunal maintient les ordonnances prononcées et accueille la demande réamendée de l’Autorité
20 septembre 2018 Décision numéro 2017-023-012 du Tribunal administratif des marchés financiers (pdf - 834 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2018
19 juillet 2018 Transfert de bitcoins obtenu à la demande de l’Autorité des marchés financiers
29 mai 2018 Dossier PlexCoin – Nouvelles ordonnances à l’encontre de Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer et plusieurs individus, institutions et entreprises
8 décembre 2017 Dossier PlexCoin – Dominic Lacroix condamné à la prison
20 octobre 2017 Dossier PlexCoin – Dominic Lacroix et DL Innov inc. Coupables d’outrage au tribunal
22 septembre 2017 PlexCoin – Ordonnances à l’encontre de Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer, DL Innov inc et plusieurs institutions et entreprises
3 août 2017 Monnaie virtuelle – l’Autorité appelle à la plus haute vigilance face aux sollicitations associés à PlexCoin
21 juillet 2017 Monnaie virtuelle – PlexCorps, PlexCoin, DL Innov inc, Gestio inc. et Dominic Lacroix sont visés par plusieurs ordonnances
20 juillet 2017 Décision numéro 2017-023-001 du Tribunal administratif des marchés financiers (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017
16 juin 2017 Dominic Lacroix, Régis Roberge, DL Innov inc. Micro-Prêts inc. et Gap Transit inc. sont visés par plusieurs ordonnances