17 mai 2021 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Québec – La Cour supérieure du Québec demande à toute personne ayant une réclamation dans le cadre du dossier de Dominic Lacroix de produire une preuve de réclamation auprès de la firme Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., nommée administrateur provisoire de Dominic Lacroix, au plus tard le 4 août 2021.

Le 7 mai 2021, l’honorable Daniel Dumais, juge de la Cour supérieure du Québec, a prononcé une Ordonnance relative au traitement des réclamations. Aux termes de cette ordonnance, toute personne ayant une réclamation concernant le dossier de Dominic Lacroix doit déposer une preuve de réclamation auprès de l’Administrateur provisoire en remplissant et en déposant le formulaire de réclamation en ligne à l’adresse www.raymondchabot.com/fr/entreprises/dossiers-publics/dominic-lacroix-2/ au plus tard le 4 août 2021. Toute personne qui n’est pas en mesure de remplir le formulaire de réclamation en ligne peut communiquer avec l’Administrateur provisoire par courriel au au [email protected] ou par téléphone au 1-888-385-0577 pour prendre d’autres dispositions pour le dépôt d’une preuve de réclamation, laquelle doit néanmoins être déposée auprès de l’Administrateur provisoire au plus tard le 4 août 2021. Toute personne ayant une réclamation concernant le dossier de Dominic Lacroix qui n’a pas déposé de preuve de réclamation auprès de l’Administrateur provisoire dans ce délai ne pourra pas recevoir une distribution en vertu de tout plan de distribution entériné par la Cour supérieure.

Cette décision s’inscrit dans les démarches entamées en vue de procéder à une distribution au bénéfice des créanciers de Dominic Lacroix. Rappelons que le 29 octobre 2020 la Cour supérieure avait déclaré que les sommes saisies ou bloquées au Québec doivent faire l’objet d’une distribution parmi l’ensemble des créanciers de Dominic Lacroix, tandis que les sommes saisies ou bloquées aux États-Unis par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, si elles sont adressées à l’Administrateur provisoire pour distribution, doivent faire l’objet d’une distribution uniquement parmi les investisseurs de PlexCoin.

Les parties intéressées peuvent communiquer avec l’Administrateur provisoire par courriel à [email protected] ou visiter son site web à l’adresse www.raymondchabot.com/fr/entreprises/dossiers-publics/dominic-lacroix-2/.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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