8 mars 2019

Montréal – Le 26 février 2019, la Cour supérieure a accueilli l’appel logé par l’Autorité des marchés financiers et a ordonné la tenue d’un nouveau procès dans le dossier impliquant l’entreprise 2741-5025 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Restaurant Labelle).

L’appel logé par l’Autorité faisait suite au jugement de première instance acquittant Restaurant Labelle de l’infraction d’avoir exploité un guichet automatique sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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