22 août 2017 Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 16 juin 2017, l’honorable juge Daniel Bédard, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de 15 000 $ à Dépanneur Datang en lien avec une infraction à la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Cette décision fait suite à une poursuite intentée par l’Autorité en août 2016. Dépanneur Datang a été déclaré coupable sous un chef d’accusation d’exploitation illégale d’un guichet automatique entre le 30 juin 2013 et le 21 juillet 2016.

Dépanneur Datang est maintenant titulaire d’un permis d’exploitation dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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