Entreprises de services monétaires - L'Autorité publie son projet réglementaire
Entreprises de services monétaires
Montréal - L'Autorité des marchés financiers publie, pour consultation, trois documents liés à l'encadrement réglementaire de la Loi sur les entreprises de services monétaires.
Cette nouvelle Loi, qui sera mise en vigueur à partir de 2012, sera administrée par l'Autorité. Elle s'adressera aux entreprises de services monétaires (ESM) oeuvrant dans les champs d'activités suivants :
- Le change de devises;
- L'encaissement de chèques;
- Le transfert de fonds;
- L'exploitation de guichets automatiques.
- L'émission ou le rachat de chèques de voyages, de mandats ou de traites;
Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 44 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
Ce projet de règlement précise certaines des obligations relatives à la délivrance de permis, notamment la forme et le contenu d'une demande de permis, les documents supplémentaires à fournir ainsi que les délais à respecter. Il détaille également la forme et la teneur des livres, registres et dossiers qu'une ESM doit tenir ainsi que les règles relatives à leur conservation. Les cas, conditions et modalités afférents à la vérification de l'identité des clients et cocontractants sont aussi prévus.
Règlement sur les droits et tarifs (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
Cet autre projet de règlement propose les droits et les tarifs applicables à l'encadrement des ESM. Ils comprennent, entre autres, ceux liés à la délivrance d'un permis d'exploitation.
Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
L'instruction générale vient préciser comment l'Autorité interprète et entend appliquer les exigences de cette Loi. Elle vient définir, de manière vulgarisée, les différents services monétaires ainsi que certains critères qui déterminent si une entreprise de services monétaires doit obtenir un permis d'exploitation.
Les 12 et 14 avril derniers, l'Autorité avait organisé des séances d'information à Montréal et Québec afin d'informer l'industrie et d'obtenir ses commentaires sur l'encadrement réglementaire proposé.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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