15 mai 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 13 mars 2018, l’honorable juge Christine Lafrance, de la Cour du Québec, district de Gatineau, a imposé une amende de 15 000 $ à 9339981 Canada inc. (qui fait affaire sous le nom de Bar O’Mulligans).

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. L’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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