28 mars 2012 Organisation

Montréal - C'est le 1^er avril prochain qu'entrent en vigueur la Loi sur les entreprises de services monétaires et ses règlements. Cette loi, administrée par l'Autorité des marchés financiers, encadrera dorénavant les entreprises de change de devises, de transfert de fonds, d'encaissement de chèques, d'exploitation de guichets automatiques privés et enfin d'émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites bancaires. Ce sont plus de 400 entreprises qui offrent des services monétaires au Québec et plus de 5 000 guichets automatiques privés qui sont en exploitation actuellement.

En vertu de cette nouvelle réglementation, les entreprises visées devront notamment détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité. Elle leur impose également des obligations, telles la tenue de dossiers et la vérification d'identité des clients. Une contravention à ces obligations ou à d'autres infractions prévues à la Loi pourront éventuellement entraîner des amendes, voire la révocation de permis.

Les entreprises qui exercent déjà des activités au 1^er avril 2012 disposent d'une période transitoire de six mois pour présenter une demande de permis d'exploitation à l'Autorité. Notons que le volet d'encadrement des guichets automatiques privés n'entrera en vigueur que le 1^er janvier 2013.

Rappelons que l'Autorité a tenu, à l'été 2011, une consultation auprès des entreprises de ce secteur à la suite de la publication de ses projets de règlements (Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires et Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires).

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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