.Dossier MD Multimédia inc - L'Autorité porte 4 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 24 000 $

Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales contre Claude Yvon Provost et Pierre Couture devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Québec.

Dans sa poursuite contre Claude Yvon Provost, l’Autorité porte 2 chefs d’accusation et réclame des amendes totalisant 18 000 $ pour :

  • avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, en effectuant le placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi), commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi;
  • avoir procédé, par acte ou omission, au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention à l’article 11 et commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi avec référence à l’article 208 de la Loi.

Les amendes réclamées à Claude Yvon Provost représentent le triple de l’amende minimale fixée par la Loi. L’Autorité a considéré les facteurs aggravants suivants dans la fixation de la peine demandée : la vulnérabilité des victimes et l’exemplarité de la peine.

L’Autorité porte également 2 chefs d’accusation contre Pierre Couture et réclame des amendes totalisant 6 000 $ pour :

  • avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, en effectuant le placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi;
  • avoir procédé, par acte ou omission, au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention à l’article 11 et commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi avec référence à l’article 208 de la Loi.

Notons que l’intervention diligente et vigilante des enquêteurs de l’Autorité dans ce dossier a permis d’éviter nombre de placements illégaux. Le 1er novembre 2007, informée de la tenue d’une rencontre avec des investisseurs potentiels, l’Autorité a rapidement obtenu auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) une ordonnance ex parte d’interdiction d’opération sur valeurs à l’égard de Claude Yvon Provost et Pierre Couture. La signification rapide de cette interdiction auprès des intimés a permis d’interrompre les opérations illégales en cours avant que les investisseurs ne décaissent leur argent dans ce projet illégal.

En ce sens, l’Autorité souhaite rappeler divers conseils aux investisseurs :

  • assurez-vous que le représentant ou la firme avec qui vous faites affaire est bien inscrit auprès de l’Autorité en communiquant avec un agent à notre Centre de renseignements ;
  • si vous estimez qu’un placement qui vous est proposé semble frauduleux, n’hésitez pas à communiquer cette information au Centre de renseignements de l’Autorité. Votre intervention peut aider l’Autorité à protéger d’autres consommateurs.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Journalistes seulement :
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