Distribution sans représentant – Ordonnance et sanction administrative à l’encontre d’Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc.
Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 28 juin 2022, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a prononcé une ordonnance et conclu une entente imposant une sanction administrative à l’encontre d’Industrielle Alliance, assurance et services financiers inc. (« Industrielle Alliance ») en lien avec ses activités de distribution sans représentant (« DSR »).
Ordonnance
Dans le cadre de ses travaux de surveillance, l’Autorité a constaté certaines problématiques concernant la distribution des produits d’assurance d’Industrielle Alliance par des concessionnaires d’automobiles, de véhicules récréatifs ou de véhicules de loisirs (les « Concessionnaires »), dont :
- Le délai d’acquisition des commissions par les Concessionnaires en lien avec les produits d’assurance distribués;
- La surveillance exercée par Industrielle Alliance des Concessionnaires distribuant ses produits d’assurance;
- La tarification des produits d’assurance vie, santé et perte d’emploi d’un débiteur (« VSPED ») et la période d’éligibilité de certains consommateurs à ces produits.
Ces problématiques étant incompatibles avec l’obligation qui incombe aux assureurs de suivre de saines pratiques commerciales et des pratiques de gestion saine et prudentes, l’Autorité a ordonné à Industrielle Alliance de :
- Mettre en œuvre de nouveaux délais d’acquisition des commissions liées aux produits distribués en DSR;
- Mettre en place des mécanismes bonifiés de contrôle internes de prévention, de détection et de correction des situations de non-conformité chez ses distributeurs;
- Lui fournir annuellement une opinion indépendante par sa fonction d’audit interne quant à la suffisance et à l’efficacité des mécanismes de contrôle internes permettant de superviser adéquatement les distributeurs.
Suivant la réception d’un préavis d’ordonnance, Industrielle Alliance a rapidement amorcé les travaux nécessaires à la mise en place des correctifs demandés. Ainsi, les modifications requises ont déjà été apportées au système de tarification de ses produits VSPED. Par ailleurs, puisque Industrielle Alliance disposait déjà d’une procédure de remboursement lui permettant d’atténuer les impacts subis par les consommateurs qui n’étaient pas éligibles à l’assurance pour toute la durée de la couverture VSPED vendue, l’Autorité lui a également ordonné de lui confirmer l’ensemble des remboursements effectués depuis 2012.
Selon les termes de cette ordonnance, l’Autorité a également pris acte des mesures mises en place et des modifications déjà apportées par Industrielle Alliance en matière de DSR, de même que de son engagement à poursuivre la mise en place de certaines autres mesures visant à assurer une meilleure protection du consommateur.
Entente et sanction administrative
Une entente est également intervenue entre l’Autorité et Industrielle Alliance dans un dossier distinct relatif à des activités de DSR impliquant la société de financement alternatif Location Accès Crédit inc. (« LAC »).
Selon les termes de cette entente, Industrielle Alliance s’est engagée à payer la somme de 56 250 $ à titre de sanction administrative pour avoir fait défaut de superviser adéquatement la distribution du produit d’assurance Avantage 70-P et du programme d’assurance 60184 par LAC, laquelle exerçait ses activités via des Concessionnaires. Les manquements commis à l’occasion de la distribution de ces produits sont imputables à Industrielle Alliance notamment en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et du Règlement sur les modes alternatifs de distribution.
Industrielle Alliance s’est également engagée à ne pas offrir ou distribuer de produits d’assurance de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, par l’entremise de LAC, y compris par l’entremise des dirigeants de cette entreprise ou d’une société dont ces derniers seraient actionnaires, administrateurs ou dont ils détiendraient autrement le contrôle, et ce, jusqu’au 28 avril 2026.
En 2021, LAC avait quant à elle été condamnée à verser une sanction administrative de 75 000 $ en lien avec ces mêmes manquements liés à la distribution des produits d’assurance.
Précisions à l’attention des consommateurs en lien avec un dossier antérieur de LAC
Rappelons que LAC a déjà été sanctionnée par l’Autorité pour des manquements liés à la distribution de produits d’assurance par l’entremise d’un autre assureur. LAC et son principal dirigeant avaient alors écopé d’amendes totalisant 48 000 $ en 2017, en plus de devoir indemniser, pour une somme de plus de 250 000 $, 891 clients ayant acquis un produit d’assurance entre le 18 avril 2011 et le 27 juin 2012.
Les consommateurs ayant fait affaire avec Location Accès Crédit entre le 18 avril 2011 et le 27 juin 2012 sont donc invités à consulter le registre des biens non réclamés 
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L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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