Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 28 avril 2021, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a imposé une sanction administrative de 75 000 $ à Location Accès Crédit inc.

L’Autorité reproche à cette société d’avoir contrevenu aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers relatives à la distribution sans représentant alors que ses employés ou des personnes chargées par elle de distribuer les produits d’assurance visés (une assurance vie et une assurance invalidité souscrites auprès d’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.), ont :

  • omis de décrire le produit aux clients, de leur préciser la nature de la garantie et de leur indiquer clairement les exclusions pour leur permettre de discerner s’ils ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion;
  • omis de dévoiler aux clients la rémunération obtenue pour la vente du produit, laquelle excédait 30 % du montant de la prime;
  • assujetti la conclusion du contrat de financement à l’obligation pour les clients de conclure un contrat d’assurance auprès d’un assureur qu’elle a indiqué;
  • omis de s’assurer qu’aucune manœuvre dolosive n’avait été employée par les employés des concessionnaires pour inciter des clients à se procurer un produit ou un service financier, notamment en ajoutant ledit produit à l’insu des clients dans leur contrat de financement;
  • omis de remettre aux consommateurs les avis prévus à la loi, à savoir l’avis de résiliation de contrat et l’avis de libre choix;
  • refusé que des clients procèdent à la souscription de contrats d’assurance auprès d’un autre assureur que celui qu’elle a désigné s’ils ne démontraient pas qu’ils avaient préalablement payé les primes pour la durée totale du prêt.

L’Autorité a également pris acte du consentement de Location Accès Crédit inc. à ce que ses actionnaires soient débiteurs solidaires de ladite sanction administrative.

Enfin, l’Autorité a pris acte de l’engagement de Location Accès Crédit inc. à ne pas offrir ou distribuer, directement ou indirectement, incluant par l’entremise de ses dirigeants ou d’une société dont ils sont actionnaires ou administrateurs, ou dont ils détiendraient autrement le contrôle, de produits d’assurance de quelque nature que ce soit, y compris des produits d’assurance vie, santé ou perte d’emploi à ses clients pour une durée de cinq ans, et ce, sur l’ensemble du territoire québécois.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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