Pour se qualifier à agir à titre de superviseur ou de suppléant du superviseur, un représentant doit :

1. Être autorisé à exercer au moment de la période probatoire;
2. Être titulaire d'un certificat pendant au moins 24 mois dans les 36 derniers mois, dans la même discipline ou la même catégorie de discipline que celle dans laquelle le postulant demande un certificat probatoire;    
3. S’il n’a pas, au cours des cinq années précédant la demande du postulant, fait l’objet d’une sanction disciplinaire imposée par un comité de discipline constitué en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou de la Cour du Québec, siégeant en appel d'une décision d'un de ces comités;
4. N’a pas, au cours des cinq dernières années précédant la demande du postulant, été radié par un comité de discipline d’un ordre professionnel;
5. N’a pas fait l’objet de conditions ou restrictions affectant sa capacité d’agir à titre de superviseur;
6. N’a pas reçu dans la dernière année un deuxième avis écrit de l’Autorité pour un manquement aux obligations du superviseur.  

Lorsque le superviseur ou le suppléant du superviseur ne satisfait plus à l'une des conditions précédentes pendant la période probatoire, il cesse immédiatement d'agir à ce titre.

Le superviseur ou le suppléant du superviseur qui a reçu deux avis écrits de l'Autorité pour un manquement aux obligations prévues aux articles 46 à 50 du

Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pendant la période probatoire, le superviseur est responsable de tous les actes professionnels posés par le stagiaire. Sa supervision est importante afin d'éviter les erreurs et les oublis de la part du stagiaire. De façon générale, il doit :

• Offrir au stagiaire un milieu de travail favorable à l’apprentissage et au développement de ses compétences;
• Constituer un dossier pour chaque stagiaire;
• Déterminer les tâches que le stagiaire doit effectuer en précisant les délais à respecter;
• Permettre au stagiaire d’exercer progressivement des activités réservées aux représentants;
• Évaluer et réviser au moins une fois par semaine les tâches accomplies par le stagiaire. Une supervision plus étroite doit être effectuée si le superviseur le juge nécessaire;
• Informer l’Autorité, dans les cinq jours, de l’abandon ou de l’interruption de la période probatoire par le stagiaire;
• Transmettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période probatoire, sa recommandation en remplissant le formulaire prévu à cet effet. 

Selon la discipline ou la catégorie de discipline dans laquelle est inscrit le stagiaire, le superviseur doit s'acquitter de responsabilités spécifiques :

Assurance de dommages des particuliers :
Lorsque des produits et services relatifs à l'assurance de dommages des particuliers sont offerts, le superviseur doit réviser le travail du stagiaire et consigner cette révision dans le dossier du client le prochain jour ouvrable.

Assurance de dommages des entreprises :
Le superviseur doit approuver les produits et services offerts par le stagiaire avant qu'ils ne soient proposés au client, consigner cette approbation dans le dossier du client et contresigner, le cas échéant, toute proposition ou formulaire, notamment les avis à des fins de remplacement.

Assurance contre la maladie ou les accidents :
Le superviseur doit approuver les produits et services offerts par le stagiaire avant qu'ils ne soient proposés au client, consigner cette approbation dans le dossier du client et contresigner, le cas échéant, toute proposition ou formulaire, notamment les avis à des fins de remplacement.

Assurance de personnes :
Le superviseur doit approuver les produits et services offerts par le stagiaire avant qu'ils ne soient proposés au client, consigner cette approbation dans le dossier du client et contresigner, le cas échéant, toute proposition ou formulaire, notamment les avis à des fins de remplacement.

Assurance collective de personnes :
Le superviseur doit approuver les produits et services offerts par le stagiaire avant qu'ils ne soient proposés au client, consigner cette approbation dans le dossier du client et contresigner, le cas échéant, toute proposition ou formulaire, notamment les avis à des fins de remplacement.

Expertise en règlement de sinistres :
Le superviseur doit vérifier les informations recueillies par le stagiaire, approuver les éléments de l'enquête d'un sinistre, d'une estimation des dommages ou de la négociation d'un règlement, consigner cette approbation au dossier client, accompagner et assister le stagiaire lors de la présentation de ces éléments à l'assuré et peut être assisté par le stagiaire lors de la négociation du règlement.

Pour la discipline du courtage hypothécaire :

Le superviseur doit approuver le prêt suggéré de même que toute autre recommandation relative à l’opération de courtage hypothécaire avant que le stagiaire en fasse la proposition au client. Le superviseur doit aussi approuver les demandes de prêt hypothécaire avant qu’elles ne soient transmises au prêteur.  

Pendant la période probatoire, le suppléant du superviseur a les mêmes obligations que le superviseur. Il est responsable de tous les actes professionnels posés par le stagiaire pour une période de temps précise en l’absence d’un superviseur reconnu par l’Autorité.

Le superviseur doit constituer un dossier pour chacun des stagiaires qui vient démontrer la qualité de l’encadrement offert par le superviseur et le cabinet. Ce dossier doit contenir :

• La liste des tâches réalisées par le stagiaire;
• Le résumé des rencontres avec le stagiaire;
• Les annotations démontrant la progression de ses apprentissages durant la période probatoire;
• La liste des dossiers traités par le stagiaire;
• En assurance collective de personnes, les études de cas réalisés par le stagiaire;
• Les justifications et les mesures compensatoires prises au cas où le stagiaire ne puisse exercer l’ensemble des activités réservées aux représentants.

Ce dossier doit être conservé cinq ans par le cabinet.

Si un stagiaire est encadré par deux superviseurs, l'un d'eux peut prendre des vacances durant la période probatoire. Il n'est pas nécessaire d'en informer l'Autorité puisque le deuxième superviseur prendra la relève auprès du stagiaire. Cependant, puisqu'au moins un superviseur doit en tout temps encadrer le travail du stagiaire, les deux superviseurs ne peuvent prendre de vacances simultanément.

Si un stagiaire est encadré par un seul superviseur, ce dernier peut prendre des vacances durant la période probatoire. Pour ce faire, deux options s'offrent à lui :

1. Il peut en aviser l'Autorité au moment de transmettre la Demande d'autorisation de période probatoire, de changement de superviseur et de prolongation du certificat probatoire (pdf - 384 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er janvier 2024Autorisation de période probatoire, changement de superviseur, prolongation du certificat probatoire et ajout de vacances du stagiaire en remplissant les parties 6.1 (Superviseur 1) et 6.3 (Suppléant du superviseur 1).
    
2. Il peut aussi aviser l'Autorité une fois la période probatoire débutée, en remplissant à nouveau le formulaire Demande d'autorisation de période probatoire, de changement de superviseur et de prolongation du certificat probatoire (pdf - 384 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er janvier 2024Autorisation de période probatoire, changement de superviseur, prolongation du certificat probatoire et ajout de vacances du stagiaire et en indiquant à la partie 6.1 les dates de vacances prévues (Superviseur 1).
   
   L’Autorité doit recevoir ces documents au moins 10 jours ouvrables avant le début prévu des vacances du superviseur. Dans ce cas, les frais requis devront également être acquittés. La demande peut également être faite par les services en ligne de l’Autorité.

Le certificat probatoire du stagiaire reste en vigueur pour une période de 30 jours à la fin de la période probatoire pour permettre au stagiaire de déposer sa demande de certificat de représentant le plus rapidement possible. Le superviseur doit donc transmettre la recommandation dans les 10 jours suivant la fin de la période probatoire pour respecter cette échéance.

Comme le délai de 10 jours est une exigence réglementaire, le superviseur s’expose à recevoir un manquement inscrit dans son dossier de supervision s’il ne transmet pas sa recommandation dans le délai imparti. À la suite d’un deuxième manquement, le représentant ne pourra plus agir à titre de superviseur de période probatoire pour une période d’un an à compter de la date du dernier avis.

Si le superviseur est un représentant autonome, il doit en plus approuver la recommandation. Dans les services en ligne de l’Autorité, il doit entrer dans son dossier de représentant autonome et approuver la recommandation par la suite. 

Comme le suppléant du superviseur encadre le stagiaire pendant une période de temps précise, il ne peut pas transmettre la recommandation à la fin de la période probatoire. Seuls le ou les superviseurs reconnus par l’Autorité pour la période probatoire complète de 6 ou de 12 semaines peuvent transmettre la recommandation à l’Autorité.

Pour la période probatoire d’un stagiaire, chaque superviseur peut avoir un suppléant. Si deux superviseurs encadrent le stagiaire pendant la période probatoire, il pourrait avoir un maximum de deux suppléants du superviseur pour la période probatoire.

Le stagiaire peut changer de superviseur pendant la période probatoire sans que sa durée n’en soit affectée, et ce, sans interruption, à la condition que l’Autorité ait été informée au moins 10 jours avant le changement proposé et que le nouveau superviseur agisse pour le même cabinet ou la même société autonome, le cas échéant. Le stagiaire n'a plus le droit de pratique dès qu'il n'est plus supervisé par un superviseur jusqu'à la confirmation du changement de superviseur par l’Autorité.

Si le nouveau superviseur n’agit pas pour le même cabinet ou la même société autonome, la période probatoire doit être recommencée; par conséquent, une nouvelle demande d’autorisation de période probatoire doit être effectuée.