Le postulant qui détient une autorisation équivalente au certificat de représentant délivré par l’AMF en courtage hypothécaire d’une autre province ou d’un territoire du Canada doit suivre les étapes suivantes avant de déposer une demande de certificat de représentant.
Le référentiel ci-dessous détaille, pour chacune des autorisations émises par les autres provinces et territoires du Canada, le titre de l’autorisation, le certificat délivré par l’AMF équivalent et les exigences spécifiques à satisfaire pour obtenir un certificat au Québec.
Consultez la page Reconnaissance professionnelle pour exercer au Québec offrant des réponses communes à toutes les disciplines.
Fin du panneau d'informationÉtapes à suivre
Le programme de qualification en courtage hypothécaire (PQCH) prévoit une formation obligatoire pour l’ensemble des courtiers hypothécaires québécois.
Si vous détenez une autorisation d’exercer d’une autre province ou d’un territoire du Canada en courtage hypothécaire considérée équivalente au certificat délivré par l’AMF, vous êtes exempté de la formation obligatoire.
Pour faire reconnaitre votre autorisation d’exercer, veuillez d’abord soumettre à l'AMF une Demande de reconnaissance professionnelle (Canada) (pdf - 883 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2026Tout postulant détenant une autorisation d’exercer dans une autre province ou un territoire du Canada pourra obtenir un certificat délivré par l’AMF équivalent après avoir rempli certaines exigences de qualification (formation, expérience ou examen). par les services en lignePour déposer votre demande à partir de la page d’accueil de vos services en ligne, choisissez l’onglet « Autre » du menu principal, sélectionnez la rubrique « Autres demandes » et sélectionnez « Autre demande – Qualification ». Consultez le formulaire de demande pour connaitre les autres moyens de transmission. et y joindre le document suivant :
- Votre autorisation d’exercer, émise par le régulateur d’une autre province ou un territoire du Canada.
Consultez le référentiel ci-dessous pour vérifier que cette autorisation équivaut à un certificat délivré par l’AMF. Seules les autorisations d’exercer équivalentes sont reconnues.
Une fois votre demande de reconnaissance analysée, l’AMF vous fera parvenir une communication officielle afin de vous signifier l’acceptation ou le refus de la demande et vous faire connaitre les prochaines étapes.
Une fois votre Demande de reconnaissance professionnelle (pdf - 883 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2026Tout postulant détenant une autorisation d’exercer dans une autre province ou un territoire du Canada pourra obtenir un certificat délivré par l’AMF équivalent après avoir rempli certaines exigences de qualification (formation, expérience ou examen). acceptée, vous devez remplir l’exigence spécifique suivante :
- réussir l’examen de l’AMF 16-116 : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation.
Par défaut, l’AMF vous donnera également accès à l’examen 16-117 : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant la gestion d’un cabinet en courtage hypothécaire (pdf - 671 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 novembre 2019 nécessaire pour Devenir dirigeant responsable au Québec. Si cette situation ne s’applique pas à vous, ne vous y inscrivez pas.
Pour vous préparer à cet examen, vous pouvez :
- suivre la formation Déontologie et pratiques professionnelles (F116) auprès d’un organisme de formation reconnu par l’AMF;
- vous procurer le manuel F-116 Déontologie et pratique professionnelle sur le site de vente Manuels de préparation aux examens Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour vous inscrire à cet examen, suivez la procédure d’inscription disponible dans la section Examens. On y retrouve également les consignes relatives aux examens et la liste des manuels de préparation aux examens.
Devenir dirigeant responsable au Québec
Pour être admissible à la fonction de Dirigeant responsable en courtage hypothécaire ou pour le postulant désirant s’inscrire en tant que représentant autonome dans cette discipline, en plus des exigences spécifiques décrites précédemment, il vous faut :
- réussir l’examen de l’AMF 16-117 : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant la gestion d’un cabinet en courtage hypothécaire(pdf - 671 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 novembre 2019
Aucune formation n'est requise pour cet examen, mais vous devez étudier au préalable le Guide pour le dirigeant responsable (F-117) (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2024Manuel de préparation à l’examen du Programme de qualification en courtage hypothécaire (PQCH).
Si vous avez abandonné ou n’avez pas renouvelé votre autorisation d'exercer dans une autre province ou un territoire et désirez vous certifier au Québec, vous devez, dans les trois ans suivant la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation :
- réussir l’examen de l’AMF 16-116 : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation;
- réussir une période probatoire;
- faire une demande de certificat de représentant.
C’est votre cas? Veuillez suivre les étapes présentées plus haut pour déposer une demande.
Fin de l'avertissementRéférentiel
Le référentiel ci-dessous détaille, pour chacune des autorisations émises par les autres provinces et territoires du Canada, le titre de l’autorisation, le certificat délivré par l’AMF équivalent et les exigences spécifiques à satisfaire pour obtenir un certificat au Québec.
Attention! Votre autorisation d’exercer n’équivaut pas à un certificat délivré par l’AMF si elle est restreinte ou assortie d’une condition de supervision. Vous devrez satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un postulant québécois.
Si votre autorisation d’exercer émise ailleurs au Canada ne se trouve pas dans notre référentiel, veuillez nous la soumettre par une Demande de reconnaissance professionnelle (Canada) (pdf - 883 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2026Tout postulant détenant une autorisation d’exercer dans une autre province ou un territoire du Canada pourra obtenir un certificat délivré par l’AMF équivalent après avoir rempli certaines exigences de qualification (formation, expérience ou examen)..
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Mortgage Broker Licence | Courtier hypothécaire (16) |
| Autorisations émises ailleurs au Canada | Certificats correspondants au Québec | Exigences à satisfaire |
|---|---|---|
| Submortgage Broker Licence | Courtier hypothécaire (16) | |
| Mortgage Broker Licence | Courtier hypothécaire (16) |
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Non réglementé | Aucune équivalence car non réglementé |
|
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Restricted Mortgage Broker Licence | Non équivalent car restreint |
|
| Mortgage Broker Licence | Courtage hypothécaire (16) |
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Associé en hypothèques | Non équivalent car sous supervision |
|
| Courtier en hypothèques | Courtage hypothécaire (16) |
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Associate Mortgage Broker Licence | Non équivalent car sous supervision |
|
| Mortgage Broker Licence | Courtage hypothécaire (16) |
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Agent Level 1 | Non équivalent car restreint |
|
| Agent Level 2 | Courtage hypothécaire (16) | |
| Broker | Courtage hypothécaire (16) |
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Mortgage Associate Licence | Non équivalent car sous supervision |
|
| Mortgage Broker Licence | Courtage hypothécaire (16) |
| Titre de l'autorisations émise ailleurs au Canada | Certificat délivré par l'AMF équivalent | Exigences spécifiques à satisfaire |
|---|---|---|
| Mortgage Broker Professional Licence | Courtage hypothécaire (16) |