Le représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada doit soumettre à l'Autorité une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 306 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2020Autorisation d'inscription aux examens en courtage hypothécaire et y joindre les deux documents suivants :

  • Une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant qu'il était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec.

Cette autorisation légale doit avoir été en vigueur dans l'année précédant la demande d'inscription aux examens (peu importe la durée de cette autorisation). Elle doit aussi être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Veuillez consulter le référentiel ci-dessous pour connaître les équivalences accordées.

  • Une preuve qu'il résidait dans cette province ou ce territoire du Canada au moment où l'autorisation légale a été décernée par l'autorité compétente. Cette preuve doit inclure le nom du demandeur et son adresse.

Les preuves de résidence suivantes sont acceptées :

  • Permis de conduire d'une province canadienne;
  • Facture de taxes municipales ou scolaires;
  • Correspondance postale gouvernementale;
  • Facture récente d'une entreprise de fourniture d'énergie, de services téléphoniques résidentiels ou de câblodistribution;
  • Carte d'hôpital accompagnée de la carte d'assurance maladie avec photo;
  • Relevé d'emploi ou bulletin de paie;
  • Certificat ou relevé d'assurance habitation ou automobile;
  • Relevé de notes d’un collège ou d’une université canadienne;
  • Relevé bancaire;
  • Reçu de changement d'adresse à Postes Canada.

Une fois le ou les examens réussis, le postulant devra réussir une période probatoire dans la discipline ou la catégorie de discipline visée.

Il est à noter que le postulant qui abandonne ou qui ne renouvelle pas l'autorisation légale d'exercer dans une autre province ou un territoire doit avoir, dans les trois ans suivants la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation :

  • Réussi le ou les examens de l'Autorité mentionnés dans le référentiel;
  • Réussi la période probatoire;
  • Présenté une demande de certificat de représentant.

Référentiel

Vous trouverez ci-dessous la liste, par province ou territoire du Canada, des autorisations légales d'exercer qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'un passage facilité vers l'obtention d'un certificat de représentant délivré par l'Autorité. Les exigences à satisfaire sont aussi précisées pour chaque certificat de représentant.

Le postulant en provenance d'une province canadienne ou d'un territoire canadien autre que le Québec qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer qui ne figure pas dans les tableaux ci-dessous devra satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un nouveau postulant québécois.

Alberta

Autorisations émises ailleurs au CanadaCertificats correspondants au QuébecExigences à satisfaire
Mortgage Broker LicenceCourtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Colombie-Britannique

Autorisations émises ailleurs au CanadaCertificats correspondants au QuébecExigences à satisfaire
Mortgage Broker LicenceCourtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Registered Submortgage Broker Courtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Manitoba

Autorisations émises ailleurs au CanadaCertificats correspondants au QuébecExigences à satisfaire
Courtier d'hypothèquesCourtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Vendeur hypothécaire Courtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Ontario

Autorisations émises ailleurs au CanadaCertificats correspondants au QuébecExigences à satisfaire
Agent en hypothèquesCourtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Courtier en hypothèques Courtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Nouveau-Brunswick

Autorisations émises ailleurs au CanadaCertificats correspondants au QuébecExigences à satisfaire
Courtier en hypothèquesCourtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.

Saskatchewan

Autorisations émises ailleurs au CanadaCertificats correspondants au QuébecExigences à satisfaire
Mortgage Broker LicenceCourtier hypothécaire(16a)

Réussir le cours Déontologie et pratiques professionnelles et l’examen 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation administré par l'Autorité.

Réussir une période probatoire de 12 semaines en courtage hypothécaire.