Voici les étapes à suivre pour le représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada qui désire agir comme représentant en courtage hypothécaire au Québec.

Veuillez consulter le référentiel ci-dessous pour connaître les autorisations légales acceptées par l’Autorité, les équivalences accordées au Québec et les exigences à satisfaire (examen et période probatoire).

1- Exemption applicable - Réussir la formation et l’examen

Un représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire canadien qui désire agir comme représentant en courtage hypothécaire est exempté (art. 53 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant) :

• Des exigences de formation minimale prescrites;
• Des examens prescrits, sauf ceux ayant trait aux concepts spécifiques à la pratique professionnelle au Québec.

Pour ce faire, le représentant doit :

• Réussir la formation Déontologie et pratiques professionnelles (F116) auprès d’un organisme de formation reconnu par l’Autorité.
• Réussir l’examen de l’Autorité 16-116 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre administré par l'Autorité.

La procédure d’inscription, les manuels de préparation et les consignes relatives aux examens sont expliqués dans la section examens.

Le représentant doit soumettre à l'Autorité une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 285 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er janvier 2024Autorisation d'inscription aux examens en courtage hypothécaire et y joindre les deux documents suivants :

• Une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant qu'il était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec. L’autorisation légale doit avoir été en vigueur dans l'année précédant la demande d'inscription aux examens (peu importe la durée de cette autorisation). Elle doit aussi être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Consulter le référentiel ci-dessous.
• Une preuve qu'il résidait dans cette province ou ce territoire du Canada au moment où l'autorisation légale a été décernée par l'autorité compétente. Cette preuve doit inclure le nom du demandeur et son adresse. Les preuves de résidence suivantes sont acceptées :
  • Permis de conduire d'une province canadienne;
  • Facture de taxes municipales ou scolaires;
  • Correspondance postale gouvernementale;
  • Facture récente d'une entreprise de fourniture d'énergie, de services téléphoniques résidentiels ou de câblodistribution;
  • Carte d'hôpital accompagnée de la carte d'assurance maladie avec photo;
  • Relevé d'emploi ou bulletin de paie;
  • Certificat ou relevé d'assurance habitation ou automobile;
  • Relevé de notes d’un collège ou d’une université canadienne;
  • Relevé bancaire;
  • Reçu de changement d'adresse à Postes Canada.

2- Réussir la période probatoire

Une fois le ou les examens réussis, le postulant doit réussir une période probatoire de 12 semaines dans la discipline du courtage hypothécaire.

3- Faire la demande de certificat

Une fois la période probatoire réussit, le représentant doit soumettre une demande de certificat de représentant dans la discipline de courtage hypothécaire avant l’expiration de la validité de son ou ses examens.

Référentiel

Vous trouverez ci-dessous la liste, par province ou territoire du Canada, des autorisations légales d'exercer qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'un passage facilité vers l'obtention d'un certificat de représentant délivré par l'Autorité. Les exigences à satisfaire sont aussi précisées pour chaque certificat de représentant.

Le postulant en provenance d'une province canadienne ou d'un territoire canadien autre que le Québec qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer qui ne figure pas dans les tableaux ci-dessous devra satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un nouveau postulant québécois.