Ce dossier met en lumière les nombreux manquements commis par le cabinet de courtage hypothécaire 9130-0954 Québec inc., qui a fait affaire sous les noms de Centres hypothécaires Dominion Summum, La Financière et Éliminezvosdettes.ca (ce cabinet sera nommé par la suite « Summum »).
Le dossier avait initialement été ouvert par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), qui avait entamé des procédures contre Summum après qu’une enquête de son syndic a révélé des manquements.
Au terme de ces procédures, l’OACIQ avait imposé des amendes à Summum et à Jean-François Lavoie, qui agissait comme dirigeant responsable du cabinet au moment des faits reprochés. L’OACIQ avait aussi suspendu le certificat de Jean-François Lavoie pour 90 jours. L’AMF a repris le dossier après que le mandat d’encadrement du courtage hypothécaire lui a été confié par le gouvernement du Québec.
Après avoir reçu plusieurs nouvelles plaintes de clients de Summum, l’AMF a décidé de mener une enquête sur le cabinet ainsi qu’une inspection de ses activités. L’enquête ayant révélé la persistance de manquements constatés par l’OACIQ en plus de nouveaux manquements, l’AMF a lancé une procédure au Tribunal administratif des marchés financiers (TMF).
Ainsi, le 1er décembre 2023, l’AMF a déposé un acte introductif d’instance au TMF visant :
- Summum
- Jean-François Lavoie (ancien dirigeant responsable et actionnaire principal de Summum)
- Jean-Mathieu Lavoie (fils de Jean-François Lavoie, ancien dirigeant responsable de Summum)
- Jean-Mikael Lavoie (autre fils de Jean-François Lavoie, aussi ancien dirigeant responsable de Summum)
- Jean-François Soucy (courtier hypothécaire alors à l’emploi de Summum)
- Alexandre Bond (courtier hypothécaire alors à l’emploi de Summum)
- ZéroDette inc. (cabinet de courtage hypothécaire dont le dirigeant responsable était Jean-Mathieu Lavoie)
Entre autres manquements, l’AMF reprochait à ces personnes :
- d’avoir réclamé ou permis que soient réclamés des frais de courtage à des clients sans leur consentement, sans en avoir le droit ou de façon abusive;
- d’avoir entravé ses activités d’inspection de Summum.
L’AMF reprochait aussi à Summum d’avoir mis en place un dirigeant responsable factice au sein du cabinet afin de contourner une décision de l’AMF l’obligeant à désigner un nouveau dirigeant responsable en remplacement de Jean-François Lavoie.
Historique des décisions
Le 10 septembre 2024, le TMF a entériné des accords conclus entre l’AMF, Summum, Jean-François Lavoie et Jean-Mathieu Lavoie. Ces accords ont été conclus parallèlement à la procédure entamée le 1er décembre 2023 et avaient pour but de protéger le public jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue quant à la procédure.
Selon les termes de ces accords :
- Summum s’est engagé à mettre en place un plan d’action visant à corriger les manquements constatés par l’AMF dans le cadre de son inspection du cabinet;
- Le TMF a suspendu le certificat d’exercice de Jean-François Lavoie;
- Jean-Mathieu Lavoie s’est entre autres engagé à ne plus agir à titre de dirigeant responsable en courtage hypothécaire et à cesser tout lien d’affaires avec Summum.
Le 2 mai 2025, le TMF a rejeté la demande intérimaire en disjonction d’instance présentée par Alexandre Bond. Par cette demande, M. Bond souhaitait que les allégations faites à son égard soient dissociées de celles visant les autres intimés. Il aurait ainsi pu être jugé séparément.
Le TMF a rejeté la demande entre autres en raison des liens entre les manquements reprochés aux personnes impliquées dans le dossier.
Les 19 et 20 novembre 2025, le TMF a entériné des accords conclus entre l’AMF, Jean-François Soucy et Alexandre Bond.
Selon les termes de ces accords, le TMF a imposé des pénalités respectives de 25 000 $ et de 10 000 $ à MM. Soucy et Bond, a suspendu leur certificat d’exercice en courtage hypothécaire et a ordonné qu’ils exercent leurs activités de courtage hypothécaire sous supervision.
Le 24 novembre 2025, le TMF a entériné un accord conclu entre l’AMF, Jean-Mathieu Lavoie et ZéroDette inc.
Le TMF a imposé une pénalité de 30 000 $ à M. Lavoie, a suspendu son certificat et lui a interdit d’agir comme dirigeant responsable d’un cabinet. Le TMF lui a aussi ordonné d’exercer ses activités de courtage hypothécaire sous supervision et de cesser tout lien d’affaires avec Summum ou ses employés.
Quant à ZéroDette inc., dont M. Lavoie était le dirigeant responsable, le TMF lui a imposé une pénalité de 20 000 $.
Le 26 février 2026, dans le cadre de sa dernière décision dans ce dossier, le TMF a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’égard de Summum, Jean-François Lavoie et Jean-Mikael Lavoie.
Le TMF a souligné dans sa décision que Summum avait commis des manquements « en profitant de la grande vulnérabilité financière de sa clientèle pour lui faire signer des contrats de courtage comportant ces clauses abusives au seul avantage de Summum et de ses représentants en courtage hypothécaire ».
À propos des agissements de Jean-François Lavoie, le TMF a aussi déclaré que ce dernier « n’a pas hésité à faire jouer le rôle de dirigeants responsables factices à ses deux fils, Jean-Mathieu Lavoie et Jean-Mikael Lavoie, et à les manipuler selon ses volontés lorsque l’Autorité, dans l’intérêt de la protection du public, a décidé le 30 janvier 2023 que Jean-François Lavoie ne devait plus continuer d’agir comme dirigeant responsable de Summum […] ».
Au chapitre des sanctions, le TMF a imposé une pénalité administrative de 50 000 $ à Summum, en plus de radier son inscription. Le TMF a aussi imposé une pénalité de 15 000 $ à Jean-François Lavoie et a radié son certificat de façon permanente. Enfin, le TMF a imposé une pénalité de 10 000 $ à Jean-Mikael Lavoie, a suspendu son certificat, lui a interdit d’agir à titre de dirigeant responsable et lui a ordonné d’exercer ses activités de courtage hypothécaire sous supervision.
