1^er octobre 2024 Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 10 septembre 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision (pdf - 831 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 septembre 2024 par laquelle il a validé deux accords conclus par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») avec :

• 9130-0954 Québec inc., un cabinet de courtage hypothécaire faisant aussi affaire sous le nom de Centres hypothécaires Dominion Summum (« Summum »);
• Jean-François LavoieNe pas confondre avec Jean-François Lavoie inscrit à titre de représentant de courtier (BDNI no 4198451) et exerçant ses activités auprès de Valeurs mobilières Desjardins inc., qui était le dirigeant responsable de Summum de 2014 à 2020 et qui est toujours rattaché au cabinet;
• Jean-Mathieu Lavoie, qui avait remplacé Jean-François Lavoie à titre de dirigeant responsable de Summum et qui n’est plus rattaché au cabinet.

Selon les termes d’un premier accord, Summum s’est engagé à mettre en place un plan d’action visant à corriger les 24 manquements constatés par l’Autorité dans le cadre d’une inspection du cabinet. Ces manquements sont notamment l’entrave au travail des inspecteurs, le non-respect d’une décision de l’Autorité et l’absence de conformité du cabinet envers la Loi sur la distribution de produits et services financiers et sa réglementation.

Le TMF a aussi suspendu le certificat de Jean-François Lavoie dans la discipline du courtage hypothécaire jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant la poursuite intentée par l’Autorité envers lui et les quatre autres défendeurs. Jean-François Lavoie ne pourra donc plus exercer à titre de courtier hypothécaire durant cette période.

Enfin, selon les termes du deuxième accord, Jean-Mathieu Lavoie s’est entre autres engagé à ne plus agir à titre de dirigeant responsable dans la discipline du courtage hypothécaire et à cesser tout lien d’affaires avec Summum, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant la poursuite intentée par l’Autorité contre lui et quatre autres personnes.

Dans sa décision, le TMF a rappelé que « le secteur du courtage hypothécaire est d’une grande utilité pour la Place financière de même que pour l’ensemble de notre société. Il est donc important de veiller à son bon fonctionnement et au maintien de la confiance du public dans tous les intermédiaires qui sont autorisés à y offrir des services ».

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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