12 novembre 2004 Assurance

Montréal – L'Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »), émet un préavis d’ordonnance à Assomption compagnie mutuelle d’assurance-vie (« Assomption ») et à Excellence, compagnie d’assurance-vie (« Excellence ») pour qu’elles cessent d’accepter, au plus tard le 1er février 2005, des propositions d’assurance soumises par les concessionnaires d’automobiles pour les produits d’assurance crédit automobile individuelle.

Selon le processus en place, ces produits d’assurance crédit automobile individuelle sont offerts par les concessionnaires d’automobiles à leurs clients qui désirent garantir le remboursement du solde d’un prêt auto ou du solde d’un contrat de location à long terme, en cas de décès ou d’invalidité. Les administrateurs de ces programmes d’assurance sont Lepage Bisson & Associés pour l’Excellence et Le Groupe HPS (9045-8779 Québec inc.) pour l’Assomption. Les deux administrateurs sont inscrits à titre de cabinet en assurance de personnes auprès de l’Autorité.

La position de l’Autorité est que les concessionnaires d’automobiles ne sont pas autorisés à distribuer des produits d’assurance crédit automobile individuelle en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Rappelons qu’il est seulement possible d’offrir ces produits dans la mesure où les concessionnaires respectent le système prévu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Ce système prévoit entre autres les obligations suivantes :

• la divulgation de la rémunération qui excède 30% du coût de la prime;
• l’offre d’un produit d’assurance collective;
• la remise au client d’un guide de distribution avant la prise d’assurance;
• le libre choix du client de conclure le contrat d’assurance avec l’assureur qu’il désire;
• le droit pour le client d’annuler le contrat dans les 10 jours de sa signature.

L’Autorité tient à préciser qu’elle compte prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la Loi.

Le préavis d’ordonnance accorde à l’Assomption et à l’Excellence la possibilité de présenter leurs observations à l’Autorité, d’ici le 29 novembre 2004. Après cette date, l’Autorité aura alors à décider si une ordonnance définitive sera rendue.

Mise en place le 1^er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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Actualités complémentaires

• 11 novembre 2011 Poursuite contre un assureur - L'Excellence plaide coupable
• 27 octobre 2011 Poursuite contre un assureur - L'Autorité intente une poursuite à l'égard de l'Excellence
• 4 juillet 2007 La Cour d'appel confirme la validité de l'ordonnance de l'Autorité contre Assomption, compagnie mutuelle d'assurance-vie
• 11 août 2005 Dossier l’Assomption, compagnie mutuelle d’assurance-vie - La Cour supérieure annule une ordonnance de l'Autorité. L'Autorité portera cette décision en appel
• 8 août 2005 L'Autorité obtient une ordonnance de blocage contre Fonds de placement Excellence et société placements « Parts » Excellence Inc.
• 1^er juin 2005 Dossier Assomption compagnie mutuelle d'assurance-vie, les auditions sont terminées
• 3 décembre 2004 Émission d'une ordonnance contre Assomption Compagnie Mutuelle d'assurance-vie
• 1^er décembre 2004 L'Excellence, compagnie d'assurance-vie s'engage à cesser d'accepter des propositions d'assurances