1^er juin 2005 Assurance

Québec – Le 30 mai 2005, la Cour supérieure a pris en délibéré, à la suite d’une audition, l’affaire mettant en cause l’Assomption compagnie mutuelle d’assurance-vie et l’Autorité des marchés financiers.

Rappelons que le 2 décembre 2004, l’Autorité a émis une ordonnance enjoignant l’Assomption de cesser, au plus tard le 1^er mars 2005, d’accepter des propositions d’assurance pour les produits d’assurance crédit automobile individuelle distribués par l’entremise de concessionnaires automobiles non certifiés auprès de l’Autorité ou non autorisés à agir comme distributeurs au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Le 22 décembre 2004, l’Assomption a déposé devant la Cour supérieure une Requête introductive d’instance et une Requête pour suspension de l’effet d’une ordonnance administrative par lesquelles elle demandait au tribunal de suspendre l’effet de l’ordonnance jusqu’à ce que jugement final intervienne, dans l’instance de déclarer que l’Assomption ne contrevenait pas à la Loi sur les assurances et de prononcer la nullité de l’ordonnance rendue par l’Autorité.

L’audition s’étant terminée le 30 mai 2005 et la cause prise en délibéré, l’ordonnance de sursis qui avait été émise le 15 février 2005 fut prolongée par la Cour supérieure pour une période de 30 jours qui suivra le jugement à être rendu.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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