3 décembre 2004 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – À la suite de son préavis d’ordonnance émis le 12 novembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») a reçu les observations de l’Assomption compagnie mutuelle d’assurance-vie (ci-après « Assomption ») et décide de rendre une ordonnance enjoignant Assomption de cesser d’accepter des propositions d’assurance pour les produits d’assurance crédit automobile individuelle distribués par l’entremise de concessionnaires d’automobiles non certifiés auprès de l’Autorité ou non autorisés à agir comme distributeurs au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Selon l’Autorité, les concessionnaires d’automobiles se trouvent dans une situation d’offre illégale d’assurance même si la proposition d’assurance est par la suite confirmée par un représentant.

Assomption doit cesser le plus rapidement possible, et au plus tard le 1^er mars 2005 d’accepter ces propositions d’assurances.

Rappelons que l’Autorité a pour mission notamment, de veiller à ce que les institutions financières et les autres intervenants du secteur financier se conforment aux obligations que la loi leur impose, en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et services financiers.

Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Salle de presse / Communiqués de presse.

Mise en place le 1^er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

— 30 —

Information :

Journalistes seulement :
Philippe Roy (514) 940-2176
Émetteurs, courtiers, conseillers et représentants : (877) 525-0337, composez le 1 pour l’industrie
Consommateurs et épargnants : (877) 525-0337, composez le 2 pour les consommateurs

Actualités complémentaires

• 11 novembre 2011 Poursuite contre un assureur - L'Excellence plaide coupable
• 27 octobre 2011 Poursuite contre un assureur - L'Autorité intente une poursuite à l'égard de l'Excellence
• 4 juillet 2007 La Cour d'appel confirme la validité de l'ordonnance de l'Autorité contre Assomption, compagnie mutuelle d'assurance-vie
• 11 août 2005 Dossier l’Assomption, compagnie mutuelle d’assurance-vie - La Cour supérieure annule une ordonnance de l'Autorité. L'Autorité portera cette décision en appel
• 8 août 2005 L'Autorité obtient une ordonnance de blocage contre Fonds de placement Excellence et société placements « Parts » Excellence Inc.
• 1^er juin 2005 Dossier Assomption compagnie mutuelle d'assurance-vie, les auditions sont terminées
• 1^er décembre 2004 L'Excellence, compagnie d'assurance-vie s'engage à cesser d'accepter des propositions d'assurances
• 12 novembre 2004 Préavis d'ordonnance contre Assomption Compagnie mutuelle d'assurance-vie et Excellence, Compagnie d'assurance-vie