11 août 2005 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 3 août 2005, la Cour supérieure a annulé une ordonnance émise par l’Autorité à l’encontre de l’Assomption, compagnie mutuelle d’assurance-vie (« Assomption »). La Cour supérieure a été d’avis que l’Autorité aurait plutôt dû procéder par voie de poursuite pénale.

Rappelons que, le 2 décembre 2004, l’Autorité a émis une ordonnance enjoignant l’Assomption de cesser, au plus tard le 1^er mars 2005, d’accepter des propositions d’assurance pour les produits d’assurance crédit automobile individuelle distribués par l’entremise de concessionnaires automobiles non certifiés auprès de l’Autorité ou non autorisés à agir comme distributeurs au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Rappelons aussi que le 22 décembre 2004, l’Assomption a déposé devant la Cour supérieure une Requête introductive d’instance par laquelle elle demandait, entre autres, au tribunal de déclarer que l’Assomption ne contrevenait pas à la Loi sur les assurances et de prononcer la nullité de l’ordonnance rendue par l’Autorité. Un sursis de l’ordonnance a été émis le 15 février 2005.

Dans sa décision, la Cour supérieure ne se prononce pas sur la légalité du processus mis en place par l’Assomption. De plus, elle rejette toutes les allégations de l’Assomption à l’effet que l’Autorité n’aurait pas agi équitablement et de bonne foi à son égard.

L’Autorité maintient que le processus mis en place par l’Assomption est illégal. De plus, l’Autorité entend en appeler, devant la Cour d’appel, de la déclaration de nullité de l’ordonnance qu’elle a rendue dans le dossier l’Assomption.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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