4 juillet 2007 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal- La Cour d’appel, dans un jugement rendu le 27 juin 2007, a confirmé la validité de l’ordonnance émise par l’Autorité des marchés financiers, le 2 décembre 2004, à l’encontre de l’Assomption, compagnie mutuelle d’assurance-vie (l’« Assomption ») l’enjoignant de cesser d’accepter des propositions d’assurance pour les produits d’assurance crédit automobile individuelle distribués par l’entremise de concessionnaires d’automobiles non certifiés auprès de l’Autorité ou non autorisés à agir comme distributeurs au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Selon la Cour d’appel, l’Autorité, compte tenu de son mandat d’intérêt public, s’est servie, conformément à la Loi sur les assurances, de son pouvoir discrétionnaire à des fins et pour des motifs pertinents.

L’Autorité a informé l’Assomption qu’elle devait se conformer à cette ordonnance au plus tard le 20 juillet 2007, et par conséquent, cesser d’accepter des propositions d’assurance soumises par des personnes non autorisées pour ce faire. Ce délai permettra à l’Assomption de prendre les moyens nécessaires pour se conformer à la loi et d’en informer les concessionnaires d’automobiles qui distribuent ses produits d’assurance crédit automobile.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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