Dossier Succession de Luc RobergeOrdonnances à l’encontre de Daniel Kaufmann, Claude Nobert et Gestion Claude Nobert inc.
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 20 décembre 2017, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision dans le dossier Succession de Luc Roberge. La décision porte sur des demandes faites par l’Autorité en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) et de la Loi sur la distribution de produits et marchés financiers (LDPSF).
Volet LVM
Le TMF a interdit à Daniel Kaufmann d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs et d’exercer l’activité de conseiller en valeurs. Cette ordonnance fait suite à un engagement pris par Daniel Kaufmann à cet effet le 2 novembre 2016.
Volet LDPSF
Le TMF a pris acte de l’entente concernant Claude Nobert Ne pas confondre l'intimé Claude Nobert avec Claude Nobert détenteur du certificat no 125074 en assurance de dommages (courtier) et exerçant auprès du cabinet PMA Assurances inc. et Gestion Claude Nobert inc., l’a rendue exécutoire et a ordonné aux parties de s’y conformer. En vertu de cette entente, il est interdit à Claude Nobert d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une durée de trois ans.
Le TMF a également assorti le certificat de Claude Nobert de restrictions stipulant qu’il doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable ni l’administrateur pour une durée de trois ans et qu’il doit, pour une période de trois ans et en détenant un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la responsabilité d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il est rattaché.
Enfin, le TMF a ordonné au cabinet Gestion Claude Nobert inc. de nommer un nouveau dirigeant responsable et d’informer l’Autorité des démarches qu’il entend entreprendre pour procéder à ce changement.
L’Autorité s’était également adressée au TMF afin de demander l’annulation de changements de bénéficiaires et de propriété de deux polices d’assurance sur la vie de Luc Roberge, ces demandes ayant été rejetées par le TMF. L’Autorité invoquait que les changements avaient été faits à l’occasion de manquements commis par des représentants. Bien que le TMF ait reconnu les manquements dans un des cas, il a tout de même conclu que les critères applicables en l’espèce n’étaient pas tous respectés.
Par ailleurs, notons que l’ordonnance de blocage prononcée le 26 février 2016 ordonnant à Jean-Paul Gagnon de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’il a en dépôt ou dont il a la garde ou le contrôle pour les comptes de Nicolas De Smet, Luc Roberge, Daniel Kaufmann ou tout autre investisseur référé par l’un d’eux ou toute entité contrôlée par ceux-ci, est toujours en vigueur.
Finalement, Nicolas De Smet fait l’objet d’un engagement entériné par le TMF le 24 mars 2016 à l’effet de ne pas effectuer d’opérations sur valeurs et de ne pas exercer l’activité de conseiller.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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