Ordonnances à l’encontre de Daniel Cousineau-Claveau, Sabrina Albert et 12354365 Canada inc.

Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 19 octobre 2021, à la suite d’une demande présentée ex parte par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé des ordonnances à l’encontre de Daniel Cousineau-Claveau, Sabrina Albert et 12354365 Canada inc.

Lors de l’audition, l’Autorité a allégué notamment que Cousineau a exercé et exerce toujours, sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, les activités de courtier hypothécaire, et ce, en sollicitant des clients par l’entremise, notamment, du site Internet magikhypotheque.ca.

Ordonnances visant Daniel Cousineau-Claveau

Plus spécifiquement, le TMF a ordonné à Daniel Cousineau-Claveau, qui est aussi connu sous les noms de Daniel Cousineau, Dan Cousineau et Daniel Richard Cousineau, et qui fait également affaire sous le nom de Magik Hypothèque sans frontières, une dénomination qui n’aurait aucune existence juridique, de retirer et/ou désactiver, à l’intérieur d’un délai de cinq jours suivant le prononcé des ordonnances, son site Internet magikhypotheque.ca ainsi que tout autre site Internet, toute annonce, publicité ou autre publication de même nature publiée ou diffusée, directement ou indirectement, par Internet ou autrement.

L’Autorité tient à préciser que Magik Hypothèque sans frontières ne détient aucune inscription auprès de celle-ci.

Le TMF a également ordonné à M. Cousineau-Claveau de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’il a en sa possession et de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour lui.

Enfin, le TMF a ordonné aux mises en cause Banque Toronto-Dominion, Banque Tangerine et Banque de Montréal de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt ou dont elles ont la garde ou le contrôle pour Daniel Cousineau-Claveau.

Ordonnances visant Sabrina Albert

Le TMF a ordonné à Sabrina Albert de retirer et/ou désactiver, à l’intérieur d’un délai de cinq jours suivant le prononcé des ordonnances, sa page Facebook faisant la promotion de magikhypotheque.ca ainsi que toute autre annonce, publicité ou autre publication de même nature publiée ou diffusée, directement ou indirectement, par Internet ou autrement.

Le TMF a également ordonné à Mme Albert de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’il a en sa possession et de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle.

Enfin, le TMF a ordonné à la mise en cause Banque Toronto-Dominion de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Sabrina Albert.

Ordonnances visant 12354365 Canada inc.

Le TMF a ordonné à 12354365 Canada inc. de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’il a en sa possession et de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour elle.

Enfin, le TMF a ordonné à la mise en cause Banque Toronto-Dominion de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour 12354365 Canada inc.

Les ordonnances prononcées par le TMF dans ce dossier resteront en vigueur jusqu’au 18 octobre 2022, à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une contestation ou qu’elles ne soient levées avant ce terme.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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