Dossier de Daniel Cousineau-Claveau – Signification d’une décision
Courtage hypothécaire Significations d’avis d’audience
Montréal – La publication du présent communiqué constitue le mode spécial de signification autorisé par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») d’une décision liée au dossier visant notamment Daniel Cousineau-Claveau et 12354365 Canada inc.
Le 23 septembre 2024, après avoir entendu et analysé la preuve au soutien d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le TMF a rendu une décision prononçant la levée des ordonnances de blocage prononcées dans ce dossier et la remise à l’Autorité des sommes détenues dans deux comptes bancaires appartenant à Daniel Cousineau-Claveau et 12354365 Canada inc.
La décision initiale du TMF a été prononcée dans le cadre d’une enquête en cours qui a révélé que Daniel Cousineau-Claveau exerçait alors des activités de courtier hypothécaire sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité.
Le 18 avril 2024, Daniel Cousineau-Claveau a été déclaré coupable de 13 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier hypothécaire et s’est vu imposer des amendes totalisant 193 440 $.
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