4 février 2016 Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Le 14 décembre 2015, l'honorable juge Chantal Tremblay, de la Cour supérieure, district de Montréal, a donné raison à l'Autorité, qui avait signifié son refus d'émettre un permis d'exploitation d'entreprise de services monétaires à Valmart Express Multiservices (Valmart) en février 2015.

Ce jugement revêt une grande importance puisqu'il s'agit de la première décision rendue au terme d'une requête en révision judiciaire présentée à la suite d'un refus d'émettre un permis d'exploitation en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

L'Autorité avait refusé d'émettre ce permis en l'absence de bonnes moeurs de l'entreprise Valmart et de ses dirigeants. Insatisfaits, Valmart et ses dirigeants ont porté en appel devant la Cour supérieure cette décision de l'Autorité. Dans son jugement, la juge conclut que l'Autorité détient l'expertise requise pour définir les bonnes moeurs et la probité d'une entreprise en application de la LESM.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.