29 avril 2004 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le juge Antonio De Michele, de la Cour du Québec du district de Montréal, a rejeté la requête de la Coopérative de producteurs de bois précieux Québec Forestales (la « Coopérative ») qui avait pour but de demander la suspension de l’exécution de la décision de la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « Commission »), rendue le 15 octobre 2003.

Dans cette décision du 15 octobre 2003, la Commission a interdit à la Coopérative d’effectuer le placement de contrats d’investissement ou de toute autre forme d’investissement prévue à l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi »). Elle a aussi refusé le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe 5 de l’article 3 de la Loi. Le 10 novembre 2003, la Coopérative en a appelé de cette décision devant la Cour du Québec. Elle a également demandé la suspension de l’exécution de la décision de la Commission.

Dans son jugement, le juge De Michele a conclu que la décision du 15 octobre 2003 ne comportait aucune faiblesse apparente et que la Commission était dûment habilitée à émettre l’ordonnance d’interdiction qu’elle a rendue.

Par conséquent, la Coopérative est tenue de respecter la décision de la Commission et elle ne doit pas effectuer le placement de parts privilégiées, de contrats d’investissement ou de toute autre forme d’investissement prévue à la Loi.

Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l’Autorité. Cliquez sur l’hyperlien de la Commission, puis sur l’hyperlien des communiqués archivés de la Commission.

Mise en place le 1^er février 2004, l’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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