11 mars 2013

Montréal - Le 28 février 2013, devant le juge de paix magistrat Serge Délisle de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district de Longueuil, Steve Goyette a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation de pratique illégale et d'aide au placement illégal.

La Cour a entériné la proposition commune des parties et a imposé l'amende minimale sur les quatre chefs d'accusation totalisant la somme de 14 000 $ à l'endroit de Steve Goyette.

Dans ce dossier, rappelons qu'en juin 2012 l'Autorité a porté un total de 267 chefs d'accusation, dont 174 à l'égard de Pierre Veillet, actionnaire majoritaire et administrateur de Distribution Mobile Inc. et 89 chefs à l'endroit de Distribution Mobile Inc. Le procès de Pierre Veillet et Distribution Mobile Inc. est prévu en octobre 2013.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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