Dossier Darcy International Financial Holding Inc. - L'Autorité porte 26 chefs d'accusation contre Efstratios Gavriil et Alfonso Vincenti et réclame des amendes totalisant 700 000 $

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Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales contre Efstratios Gavriil et Alfonso Vincenti devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Laval et réclame ainsi des amendes totalisant 700 000 $.

Dans sa poursuite contre Efstratios Gavriil, l’Autorité porte 13 chefs d’accusation et réclame des amendes totalisant 330 000 $ pour :

  • avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (8 chefs);
  • avoir aidé, par acte ou omission, la société Darcy International Financial  Inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (5 chefs).

Dans sa poursuite contre Alfonso Vincenti, l’Autorité porte 13 chefs d’accusation et réclame une amende de 370 000 $ pour :

  • avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (7 chefs);
  • avoir aidé, par acte ou omission, la société Darcy International Financial Holding Inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (6 chefs).

Des amendes supérieures aux peines minimales fixées par la Loi sont réclamées par l’Autorité notamment pour des motifs de dissuasion générale, de protection des investisseurs et d’exemplarité. L’Autorité a également considéré l’expérience des accusés et le préjudice causé aux épargnants dans la fixation des peines demandées.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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