Dossier Cape Cove – Ordonnances à l’encontre de Nick Tzaferis

Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 10 février 2022, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a pris acte du fait que Nick Tzaferis avait renoncé à son certificat délivré en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») ainsi qu’à son inscription délivrée en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »).

Le TMF a également pris acte des engagements de M. Tzaferis à l’effet qu’il ne présentera aucune demande afin de retrouver quelque droit d’exercice que ce soit en vertu de la LDPSF ou de la LVM, le tout pendant la durée de l’enquête de l’Autorité, et a ordonné à ce dernier de respecter les engagements souscrits. À ce jour, M. Tzaferis n’a ainsi plus l’autorisation d’agir à titre de représentant en assurance de personnes et en assurance collective de personnes, de courtier hypothécaire ou de représentant de courtier sur le marché dispensé.

Ces ordonnances du TMF s’inscrivent dans le contexte où l’Autorité recherchait, dans le cadre d’une demande de nature provisoire, la suspension de tous les droits de pratique de Nick Tzaferis pendant la durée d’une enquête le concernant. Dans le cadre de sa demande, l’Autorité alléguait que M. Tzaferis ne détenait pas les qualités essentielles à l’exercice d’activités dans le secteur financier et n’avait pas la probité requise, lesquelles allégations n’ont pas fait l’objet d’admission par M. Tzaferis à ce stade-ci. 

Rappelons que dans le cadre de cette enquête, le 8 juillet 2021, la Cour supérieure du Québec a accueilli une demande de l’Autorité visant à ce qu’un administrateur provisoire soit nommé afin de prendre en charge les activités de la société inscrite Gestion financière Cape Cove inc. ainsi que celles des sociétés Agro Tech Ventures 1 inc., Malina Capital inc., Technologies Green CBD, Société d’investissement Malina Energie, Dojo Kaishi inc. et Calixa Capital Partners inc.

Le 15 octobre 2021, toujours à la demande de l’Autorité, la Cour supérieure a également nommé un administrateur provisoire à l’égard d’autres entités, soit Finance Silvermont inc. et Capital Silvermont inc., Les investissements Green River inc., Green River Finance Canada inc. et 9129-6004 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Financement Green River), Fiducie de revenu MarDi.info, Fiducie d’opération MarDi.info, MarDi.info Marché dispensé S.E.C., MarDi.info Commandité inc. et 9428-5855 Québec inc.

Notons que M. Tzaferis est administrateur et dirigeant de Finance Silvermont inc. et de Capital Silvermont inc.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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