19 février 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 23 novembre 2017, l’honorable juge de paix magistrat Nathalie DuPerron Roy, de la Cour du Québec, district de Québec, a imposé des amendes totalisant 133 000 $ à David Tran et Logiciels HFT Quants inc. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2017. David Tran faisait face à 26 chefs d’accusation, soit 10 chefs pour avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité dans le cours d’une enquête, 6 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, 6 chefs d’aide au placement sans prospectus et 4 chefs pour avoir fourni un faux document ou un faux renseignement à un représentant de l’Autorité dans le cours d’une enquête. David Tran s’est vu imposer des amendes totalisant 98 000 $.

L’entreprise Logiciels HFT Quants inc. était visée par sept chefs d’accusation de placement sans prospectus. La juge DuPerron Roy lui a imposé des amendes totalisant 35 000 $.

Notons que, dans le même dossier, Steven Dubois était visé par un chef d’accusation pour avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité dans le cours d’une enquête et un chef d’accusation pour avoir fourni un faux document ou un faux renseignement à un représentant de l’Autorité dans le cours d’une enquête. Le 10 novembre 2017, la juge DuPerron Roy a entériné l’entente intervenue entre les parties en vertu de laquelle Steven Dubois a plaidé coupable au premier chef d’accusation. Une amende de 4 000 $ a été imposée à Steven Dubois sur le premier chef, l’Autorité ayant retiré le second.

Enfin, rappelons que le dernier accusé dans ce dossier, Jacques Paquin, faisait face à un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation d’aide au placement sans prospectus. Le 9 août 2016, après avoir plaidé coupable à ces deux chefs d’accusation, il a écopé d’une amende de 7 000 $.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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• 27 décembre 2017 Signification d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers
• 27 novembre 2017 Dossier Tran et al. - Signification d’avis de présentation
• 18 août 2017 Dossier Tran et al. – Signification d’une prolongation d’ordonnance de blocage
• 18 juillet 2017 Dossier Tran et al. – Signification d'avis de présentation
• 4 mai 2017 Dossier Tran et al. – Signification d'une décision (2015-014-010) du tribunal administratif des marchés financiers
• 10 avril 2017 Matter of Tran et al. - Service of notice of presentation
• 7 février 2017 L'Autorité poursuit David Tran, Jacques Paquin, Steven Dubois et Logiciels HFT Quants inc.
• 20 décembre 2016 Dossier Tran et al. – Signification d'une décision du Tribunal administratif des marchés financiers
• 25 novembre 2016 Dossier Tran et al. – Signification d'avis de présentation
• 13 septembre 2016 Service of Decision by Tribunal Administratif des Marchés Financiers
• 11 août 2016 Matter of Tran et al. - Service of notice of presentation
• 13 mai 2016 Service of Decision by Bureau - David Tran and Logiciels HFT Quants inc.
• 11 mai 2016 Matter of Tran et al. - Service of notice of presentation
• 14 janvier 2016 Service of Bureau Decision - David Tran and Logiciels HFT Quants inc.
• 7 décembre 2015 Dossier Tran et al. – Signification d'avis de présentation
• 21 septembre 2015 Signification d'une décision du Bureau de décision et de révision à l'égard de David Tran et Logiciels HFT Quants inc.
• 21 août 2015 Dossier Tran et al. – Signification d'avis de présentation
• 20 juillet 2015 Ordonnance de blocage et d'interdiction à l'endroit de David Tran, Jacques Paquin et Logiciels HFT Quants inc.