Application des lois par l'Autorité - Poursuivre notre travail de répression, de détection et d'éducation

Organisation

Montréal - L'Autorité des marchés financiers présente son bilan portant sur son application des lois relatives à l'encadrement du secteur financier au Québec en 2011. Un total de 1 201 personnes ont été sanctionnées pour diverses infractions aux lois administrées par l'Autorité en 2011 et un peu plus de 5,6 millions $ a été imposé en amendes, pénalités et sanctions suivant une intervention de l'Autorité.

En 2011, les placements illégaux demeurent la catégorie d'infraction la plus communément relevée et sanctionnée au Québec avec 29 poursuites intentées contre 76 personnes et sociétés, 21 poursuites terminées impliquant 37 personnes et sociétés ainsi que 12 interdictions et blocages touchant 70 personnes et sociétés ayant des activités de placement douteuses.

« Le placement illégal et la pratique illégale constituent un enjeu très important pour l'Autorité. Ceux-ci occupent grandement nos équipes d'enquête et de poursuite, mais également nos équipes dédiées à l'éducation financière et à l'assistance à la clientèle », a indiqué Nathalie Drouin, directrice générale Contrôle des marchés et Affaires juridiques à l'Autorité.« C'est pourquoi il convient de poursuivre, d'une part, nos efforts de répression en réclamant des sanctions sévères afin de dissuader les contrevenants et, d'autre part, de poursuivre notre travail de sensibilisation auprès du public afin de l'aider à mieux se prémunir contre la fraude ».

Les équipes d'enquête et de poursuite ont également été affectées à des dossiers de manipulation du marché, notamment dans le dossier impliquant les sociétés Wanderport Corp. et Neuro-Biotech inc. et de délit d'initié avec les dossiers liés à Consolidated Thompson et MEGA Brands. Elles ont également fait face à un nombre croissant de contestations. Ainsi, en 2011, l'Autorité a été impliquée dans 35 dossiers d'appel devant divers tribunaux québécois.

En matière d'application de la loi, l'Autorité a, au total, obtenu 15 ordonnances impliquant 89 personnes et sociétés qui ont permis de faire cesser des activités illicites dans le domaine des valeurs mobilières et, à l'occasion de bloquer des actifs. « Cet important pouvoir, qui permet notamment de protéger les investisseurs de toute autre perte éventuelle en cours d'enquête, a été élargi en décembre 2011 avec l'adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Dorénavant, l'Autorité pourra également demander des ordonnances visant la suspension, la radiation du droit d'exercice, le blocage ou toute autre mesure de redressement à l'encontre de tout contrevenant à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, une mesure importante pour la protection des consommateurs », a conclu Me Drouin.

L'application des lois en 2011 : Quelques chiffres

Voici quelques données relatives à l'application des lois par l'Autorité en 2011 :

Chefs d'accusation portés par l'Autorité en 2011

Un total de 1 999 chefs d'accusation répartis ainsi :

Personnes et compagnies sanctionnées en 2011

Un total de 1 201 personnes sanctionnées en 2011 :

  • 52 personnes physiques et 35 personnes morales sanctionnées suivant une décision du tribunal administratif (BDR) ou d'une Cour en matière pénale en vertu de la LVM;
  • 167 personnes et compagnies sanctionnées pour des déclarations d'initié en retard ou manquantes;
  • 8 personnes et compagnies sanctionnées au pénal pour des infractions à la LDPSF;
  • 29 compagnies sanctionnées pour des infractions aux articles 115 et 117 de la LDPSF;
  • 945 personnes physiques et morales sanctionnées ou visées par des décisions liées à leur inscription et à leur droit de pratique en vertu de LDPSF. De ce nombre, 679 décisions ont été rendues suspendant le certificat pour non-paiement de cotisation à la Chambre de la sécurité financière.

Amendes, pénalités et sanctions infligées en 2011

Un total de 5 628 087 $ imposé en 2011 réparti ainsi :

  • 4 482 166 $ en amendes imposées pour des manquements et infractions à la LVM;
  • 190 300 $ en pénalités administratives imposées par le BDR;
  • 242 321 $ en pénalités administratives imposées par l'Autorité;
  • 502 300 $ imposés pour les déclarations d'initiés en retard ou manquantes;
  • 133 500 $ en amendes pour des infractions à la LDPSF;
  • 67 500 $ en pénalités administratives imposées à des personnes physiques ou morales pour des manquements et infractions à LDPSF;
  • 10 000 $ en amendes pour des infractions à la LA.

Autres données

À nouveau cette année, les décisions rendues au Québec pour violations aux lois sur les valeurs mobilières représentent le tiers de toutes les décisions rendues dans ce domaine au Canada. Mentionnons au passage qu'un peu plus de 70 % des décisions rendues par des tribunaux judiciaires en vertu de la législation en valeurs mobilières au Canada en 2011 ont été rendues au Québec.

Les procédures intentées au Québec pour violations aux lois sur les valeurs mobilières représentent également le tiers de toutes les procédures intentées dans ce domaine au Canada.

Faits saillants de 2011

Février 2011

  • 633 chefs d'accusation sont portés contre sept individus liés au dossier Gestion 2007 inc. et Gestion International 2007 inc. et des amendes totalisant 10 848 000 $ sont réclamées. À lui seul, Rock-Robert Bilodeau fait l'objet de 434 chefs et s'expose à des amendes qui totalisent 8 335 000 $ ainsi qu'à une peine d'emprisonnement.
  • L'Autorité intervient pour mettre fin à une possible chaîne à la Ponzi liée aux activités d'Alain Péloquin.
  • Les parties impliquées aux différents recours dans le dossier Norbourg annoncent qu'elles ont signé l'entente finale confirmant le règlement et le versement d'une somme de 55 millions de dollars pour le bénéfice des investisseurs volés.

Avril 2011

  • Normand Bouchard, qui sollicitait ses victimes de placements illégaux dans les petites annonces écope d'amendes totalisant 310 000 $.

Mai 2011

Juin 2011

Juillet 2011

  • L'Autorité dépose 133 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 1 305 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement à Richard Longpré, un ex-représentant en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en courtage en épargne collective.
  • L'Autorité intervient afin d'interdire toute opération sur les titres de Wanderport Corp. et de Neuro-Biotech inc. en raison d'allégations de manipulations boursières.
  • Une poursuite pénale comportant 258 chefs d'accusation est intentée en lien avec les activités de la Fondation Fer de Lance, en vertu de laquelle l'Autorité entend réclamer des amendes qui totalisent 3 741 000 $ et des peines d'emprisonnement.

Août 2011

  • L'Autorité intervient rapidement afin des faire cesser les activités de Daniel L'Heureux, de la société 9248-8543 Québec Inc. et la société Nosfinances.com et protéger adéquatement les droits des investisseurs.
  • L'Autorité effectue une perquisition et intervient auprès du Bureau de décision et de révision afin des faire cesser les activités de Jérôme Hallé. Soulignons par ailleurs que des accusations criminelles ont été déposées par la Couronne en 2011.

Novembre 2011

  • Yvan Guyon écope d'une amende de 40 000 $ soit huit fois la peine minimale fixée par la loi pour une infraction de manipulation de marché bien que ce dernier ait perdu une somme importante dans les transactions en cause.

Décembre 2011

  • De nouvelles interdictions sont prononcées dans le dossier d'allégation de manipulations boursières impliquant les sociétés Wanderport Corp. et Neuro-Biotech inc.

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