Le Fonds d’indemnisation des services financiers (Fonds) indemnise les victimes d’une fraude commise par un intermédiaire financier. Cette indemnisation est accordée lorsque les conditions d’admissibilité sont respectées.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) :

  • accompagne les victimes;
  • analyse les réclamations;
  • statue sur l’admissibilité des réclamations;
  • fixe le montant de l’indemnité qui doit être versée à la victime;
  • administre le Fonds.

     

Vous avez des reproches à formuler contre un représentant ou un cabinet inscrit auprès de l’AMF, mais ne croyez pas être victime d’une fraude?

Informez-vous sur le processus de plaintes

Pour que l’AMF vous verse une indemnité, votre réclamation doit respecter toutes les conditions suivantes :

Le Fonds couvre les actes des représentants, des stagiaires et des entreprises autorisés par l’AMF à offrir au public des produits et services financiers dans les activités suivantes :

  • Assurance collective de personnes;
  • Assurance de dommages;
  • Assurance de personnes;
  • Courtage d'exercice restreint (depuis le 4 juin 2026);
  • Courtage en épargne collective;
  • Courtage ou conseil en dérivés (depuis le 4 juin 2026);
  • Courtage en placement (depuis le 4 juin 2026);
  • Courtage en plans de bourses d’études;
  • Courtage hypothécaire (notez que les conditions d’admissibilité diffèrent si la fraude est survenue avant le 1er mai 2020);
  • Courtage sur le marché dispensé (depuis le 4 juin 2026);
  • Expertise en règlement de sinistres;
  • Gestion de portefeuille (depuis le 4 juin 2026);
  • Planification financière.

Pour l’expertise en règlement de sinistres, le Fonds couvre également les actes des personnes non certifiées qui peuvent régler certains sinistres.

Pour vérifier que l’intermédiaire financier avec qui vous faites affaire a le droit d'exercer des activités liées à des produits ou services financiers, consultez le registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

Si l’intermédiaire financier n’était plus autorisé par l’AMF à agir au moment de la fraude, votre réclamation pourrait tout de même être admissible si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  1. Vous avez déjà fait affaire avec l’intermédiaire financier alors qu’il détenait une autorisation; et
  2. La fraude a été commise dans les deux ans suivant la date où l’intermédiaire financier a perdu son autorisation.

L’intermédiaire financier couvert par le Fonds doit vous avoir offert un produit ou un service financier.

Généralement, un produit financier est un produit visé par une loi administrée par l’AMF. Par exemple :

  • des parts de fonds communs;
  • des contrats de fonds distincts;
  • une assurance (assurance vie, assurance invalidité, assurance auto, assurance habitation, assurance responsabilité, assurance collective, etc.);
  • des actions;
  • un contrat d’investissement;
  • des titres d’emprunt;
  • des dérivés (options, swap, contrat à terme, contrat de différence).

Un service financier est un service couvert par une loi administrée par l’AMF. Par exemple :

  • la planification financière;
  • l’expertise en règlement de sinistres;
  • le courtage hypothécaire;
  • la gestion de portefeuille.

Pour qu’une réclamation soit admissible, vous devez être victime d’une fraude commise par un intermédiaire financier en démontrant que celui-ci avait l’intention de vous tromper.

Vous pourriez aussi être victime d’un détournement de fonds en démontrant que l’intermédiaire financier a utilisé les sommes autrement que ce qui avait été convenu avec lui.

Prenez note : Les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises non volontairement par un intermédiaire financier ne donnent pas lieu à une indemnisation. Si les reproches que vous avez à formuler sont de cette nature, l’AMF offre des services pour le traitement des plaintes des consommateurs à l’égard des institutions financières et des intervenants du secteur financier : Assistance et plainte.

Bien que la fraude elle-même puisse remonter à plusieurs années, la loi prévoit que vous devez déposer votre réclamation dans l’année qui suit votre connaissance de la fraude, c’est-à-dire à partir du moment où vous avez réalisé que vous êtes une victime.

Si toutefois vous n’avez pu présenter votre réclamation durant cette année car vous étiez dans l’impossibilité de le faire, il est possible que votre réclamation soit tout de même admissible.

En cas de doute, il est préférable de communiquer avec notre centre d’information.

Avertissement

Un consommateur qui souhaite faire valoir ses droits doit agir dans un certain délai prévu par la loi, appelé délai de prescription, pour s’adresser aux tribunaux.

Si vous désirez entreprendre des poursuites à l’égard des intermédiaires visés par votre réclamation, nous vous suggérons de rencontrer un conseiller juridique pour établir votre délai pour entreprendre vos recours, car les jours continuent à s’écouler pendant le traitement de votre demande d’indemnisation.

Fin de l'avertissement


Plafond de couverture du Fonds d’indemnisation

L’AMF indemnise les victimes pour les dommages financiers subis. L’AMF n’indemnise pas :

  • les pertes de valeur des investissements;
  • les frais de rachat et de fermeture de compte (sauf dans certains cas);
  • les rendements non réalisés;
  • les dommages moraux;
  • le stress;
  • la perte de jouissance;
  • les troubles et inconvénients.

Un consommateur peut être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation.

Si un placement a été fait conjointement par deux personnes victimes de fraude – comme c’est parfois le cas dans un couple – il s’agira d’une réclamation commune ayant un plafond de couverture de 200 000 $. Si les conjoints ont plutôt fait chacun un placement individuel, il y aura deux réclamations distinctes avec une possibilité d’indemnisation de 200 000 $ pour chacun des conjoints.

Plafond en cas d’événement majeur

Pour les fraudes majeures survenant à compter du 4 juin 2026, un plafond de 75 M$ s’applique aux indemnités payables pour les victimes d’une même fraude (événement).

Si ce plafond est atteint, le montant sera réparti entre toutes les victimes, au prorata de l’indemnité à laquelle chacune a droit. Par ailleurs, chaque indemnité demeure également soumise au plafond maximal applicable par réclamation.

Pour déposer une réclamation au Fonds, vous devez :

Vous avez des questions ou vous avez besoin d’aide pour remplir votre réclamation?

Contactez un agent du centre d’information

Comment préparer une réclamation

Pour accélérer le traitement de votre réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer tous les documents pertinents à l’analyse de votre dossier dès le dépôt de votre réclamation.

Rappel : Vous devez déposer votre réclamation au plus tard 1 an après avoir pris connaissance de la fraude. Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation avant de nous envoyer les documents pertinents pour conserver votre droit à l’indemnisation.

Quels documents devrais-je envoyer avec ma réclamation ?

  • Toutes les communications que vous avez échangées avec la personne visée :
    • Par exemple, tous les courriels et les messages textes échangés avec la personne visée depuis le début de votre relation.
  • La preuve du versement de sommes à la personne visée :
    • Vous avez peut-être envoyé de l’argent directement à la personne visée par chèque, virement ou un autre moyen. Envoyez-nous une photo du chèque, un accusé de réception du virement ou toute autre preuve du transfert de fonds.
  • Le contrat en litige :
    • Vous avez peut-être conclu une entente avec la personne visée. Envoyez-nous une copie de cette entente.
    • La personne visée vous a peut-être offert de souscrire un produit d’un assureur, d’une banque ou d’une autre entreprise. Envoyez-nous une copie de l’entente conclue avec l’assureur, la banque ou cette autre entreprise.
  • Rendements et remboursements reçus :
    • Vous avez peut-être reçu des sommes de la personne visée ou d’une autre entreprise relativement à la fraude. Envoyez-nous la preuve de réception de toutes les sommes reçues.
  • Tous les autres documents pertinents à l’analyse de votre dossier.

Le déroulement d’une réclamation

  1.  

    Dépôt du formulaire de réclamation

     

  2.  

    Vous recevez un accusé de réception. L’AMF crée un dossier de réclamation.
     

     

  3.  

    Collecte d’informations

     

  4.  

    L’AMF peut communiquer avec vous pour recueillir votre version des faits. Vous envoyez, si nécessaire, les documents manquants. L’AMF peut aussi recueillir des informations auprès d’autres sources.

     

  5.  

    Analyse

     

  6.  

    L’AMF analyse votre réclamation selon les conditions d’admissibilité.

     

  7.  

    Décision

     

  8.  

    L’AMF accepte ou refuse votre réclamation.

     

Les décisions d’indemnisation de l’AMF sont finales. Vous pouvez en demander la révision par le Secrétariat général de l’AMF, mais uniquement dans l’une des situations suivantes :

  • La découverte d’un fait nouveau
    Cela signifie que vous avez découvert un nouvel élément de preuve qui pourrait être déterminant sur l’issue de la décision et qui n’était pas à votre connaissance ni disponible au moment de l’analyse de votre dossier.
  • Le processus ayant mené à la décision est entaché d’une irrégularité grave
    Plus précisément, cela signifie que vous avez été privé de la possibilité de compléter votre dossier lors du processus ayant mené à la décision de refus.
  • La décision contient une erreur matérielle
    Par exemple, la décision contient une erreur d’écriture ou de calcul que vous souhaitez voir corrigée.

Pour demander une révision, vous devez :

Remplir le formulaire de révision (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2017Demande de révision d'une décision du FISF

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’indemnisation ou sa révision, vous pourriez intenter un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec en vertu de l’article 529 du Code de procédure civile du Québec. Comme ce recours doit être intenté dans les meilleurs délais, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique si vous envisagez d’entreprendre cette démarche.

À titre de fiduciaire du Fonds, l’AMF s’engage à :

  • confier le mandat d’évaluation des provisions à des spécialistes en évaluation actuarielle;
  • confier le mandat de tarification à des spécialistes en tarification actuarielle;
  • tenir une comptabilité distincte de l’actif du Fonds;
  • confier la gestion des placements du Fonds à un comité de placement.

Financement

Le Fonds tire ses revenus de trois sources :

Les représentants autonomes, cabinets, sociétés autonomes, courtiers et gestionnaires de portefeuille doivent verser une cotisation annuelle au Fonds pour chacun de leurs représentants.

Les montants des cotisations sont les suivants :

DisciplineMontant
Assurance collective de personnes100 $
Assurance de dommages130 $
Assurance de personnes130 $
Courtage d'exercice restreint240 $
Courtage en épargne collective180 $
Courtage ou conseil en dérivés240 $
Courtage en placement240 $
Courtage en plans de bourses d'étude90 $
Courtage hypothécaire100 $
Courtage sur le marché dispensé240 $
Expertise en règlement de sinistres90 $
Gestion de portefeuille240 $
Planification financière90 $
Stagiaire titulaire d'un certificat en vertu de la LDPSF30 $
Personne non certifiée autorisée à régler certains sinistres90 $

Lorsqu’un représentant cumule plus d’une discipline, la cotisation exigible est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle, sauf pour la personne non certifiée autorisée à régler certains sinistres et le stagiaire.

Entreprises offrant des services via un espace numérique ou une plateforme

  • Une cotisation de 5 000 $ devra être payée annuellement par le courtier en placement ou le courtier d’exercice restreint inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières qui permet à des investisseurs d’acheter et de vendre des produits financiers par une plateforme de négociation en ligne sans l’entremise d'une personne physique.
  • Une cotisation de 500 $ devra être payée annuellement par la société autonome ou le cabinet inscrit en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui offre des produits ou des services par un espace numérique (ou une plateforme) sans l’entremise d’une personne physique au sens de l’article 2 du Règlement sur les modes alternatifs de distribution.

Indexation et ajustement

Les cotisations seront indexées chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

À compter de juin 2029, les cotisations annuelles seront aussi ajustées en fonction de l’excédent cumulé du Fonds au 31 mars de l’exercice précédent.

Pour connaître l’excédent cumulé du Fonds, vous pouvez consulter les états financiers du Fonds (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025L’Autorité des marchés financiers est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer le secteur financier québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers..

Les résultats de l’indexation et de l’ajustement de la cotisation seront publiés au Bulletin de l’AMF.

Lorsque le Fonds indemnise une victime, l’AMF acquiert une partie des droits que la victime avait contre l’entreprise ou le représentant fautif. L’AMF peut alors poursuivre le responsable comme si elle était elle-même la victime, ce qui lui permet parfois de récupérer, en tout ou en partie, les sommes versées aux victimes.
 

Pour que l’AMF vous verse une indemnité, votre réclamation doit respecter toutes les conditions suivantes :

Le Fonds couvre les actes des représentants, des stagiaires et des entreprises autorisés par l’AMF à offrir au public des produits et services financiers dans les activités suivantes :

  • Assurance collective de personnes;
  • Assurance de dommages;
  • Assurance de personnes;
  • Courtage d'exercice restreint (depuis le 4 juin 2026);
  • Courtage en épargne collective;
  • Courtage ou conseil en dérivés (depuis le 4 juin 2026);
  • Courtage en placement (depuis le 4 juin 2026);
  • Courtage en plans de bourses d’études;
  • Courtage hypothécaire (notez que les conditions d’admissibilité diffèrent si la fraude est survenue avant le 1er mai 2020);
  • Courtage sur le marché dispensé (depuis le 4 juin 2026);
  • Expertise en règlement de sinistres;
  • Gestion de portefeuille (depuis le 4 juin 2026);
  • Planification financière.

Pour l’expertise en règlement de sinistres, le Fonds couvre également les actes des personnes non certifiées qui peuvent régler certains sinistres.

Pour vérifier que l’intermédiaire financier avec qui vous faites affaire a le droit d'exercer des activités liées à des produits ou services financiers, consultez le registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

Si l’intermédiaire financier n’était plus autorisé par l’AMF à agir au moment de la fraude, votre réclamation pourrait tout de même être admissible si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  1. Vous avez déjà fait affaire avec l’intermédiaire financier alors qu’il détenait une autorisation; et
  2. La fraude a été commise dans les deux ans suivant la date où l’intermédiaire financier a perdu son autorisation.

L’intermédiaire financier couvert par le Fonds doit vous avoir offert un produit ou un service financier.

Généralement, un produit financier est un produit visé par une loi administrée par l’AMF. Par exemple :

  • des parts de fonds communs;
  • des contrats de fonds distincts;
  • une assurance (assurance vie, assurance invalidité, assurance auto, assurance habitation, assurance responsabilité, assurance collective, etc.);
  • des actions;
  • un contrat d’investissement;
  • des titres d’emprunt;
  • des dérivés (options, swap, contrat à terme, contrat de différence).

Un service financier est un service couvert par une loi administrée par l’AMF. Par exemple :

  • la planification financière;
  • l’expertise en règlement de sinistres;
  • le courtage hypothécaire;
  • la gestion de portefeuille.

Pour qu’une réclamation soit admissible, vous devez être victime d’une fraude commise par un intermédiaire financier en démontrant que celui-ci avait l’intention de vous tromper.

Vous pourriez aussi être victime d’un détournement de fonds en démontrant que l’intermédiaire financier a utilisé les sommes autrement que ce qui avait été convenu avec lui.

Prenez note : Les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises non volontairement par un intermédiaire financier ne donnent pas lieu à une indemnisation. Si les reproches que vous avez à formuler sont de cette nature, l’AMF offre des services pour le traitement des plaintes des consommateurs à l’égard des institutions financières et des intervenants du secteur financier : Assistance et plainte.

Bien que la fraude elle-même puisse remonter à plusieurs années, la loi prévoit que vous devez déposer votre réclamation dans l’année qui suit votre connaissance de la fraude, c’est-à-dire à partir du moment où vous avez réalisé que vous êtes une victime.

Si toutefois vous n’avez pu présenter votre réclamation durant cette année car vous étiez dans l’impossibilité de le faire, il est possible que votre réclamation soit tout de même admissible.

En cas de doute, il est préférable de communiquer avec notre centre d’information.

Avertissement

Un consommateur qui souhaite faire valoir ses droits doit agir dans un certain délai prévu par la loi, appelé délai de prescription, pour s’adresser aux tribunaux.

Si vous désirez entreprendre des poursuites à l’égard des intermédiaires visés par votre réclamation, nous vous suggérons de rencontrer un conseiller juridique pour établir votre délai pour entreprendre vos recours, car les jours continuent à s’écouler pendant le traitement de votre demande d’indemnisation.

Fin de l'avertissement


Plafond de couverture du Fonds d’indemnisation

L’AMF indemnise les victimes pour les dommages financiers subis. L’AMF n’indemnise pas :

  • les pertes de valeur des investissements;
  • les frais de rachat et de fermeture de compte (sauf dans certains cas);
  • les rendements non réalisés;
  • les dommages moraux;
  • le stress;
  • la perte de jouissance;
  • les troubles et inconvénients.

Un consommateur peut être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation.

Si un placement a été fait conjointement par deux personnes victimes de fraude – comme c’est parfois le cas dans un couple – il s’agira d’une réclamation commune ayant un plafond de couverture de 200 000 $. Si les conjoints ont plutôt fait chacun un placement individuel, il y aura deux réclamations distinctes avec une possibilité d’indemnisation de 200 000 $ pour chacun des conjoints.

Plafond en cas d’événement majeur

Pour les fraudes majeures survenant à compter du 4 juin 2026, un plafond de 75 M$ s’applique aux indemnités payables pour les victimes d’une même fraude (événement).

Si ce plafond est atteint, le montant sera réparti entre toutes les victimes, au prorata de l’indemnité à laquelle chacune a droit. Par ailleurs, chaque indemnité demeure également soumise au plafond maximal applicable par réclamation.

Pour déposer une réclamation au Fonds, vous devez :

Vous avez des questions ou vous avez besoin d’aide pour remplir votre réclamation?

Contactez un agent du centre d’information

Comment préparer une réclamation

Pour accélérer le traitement de votre réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer tous les documents pertinents à l’analyse de votre dossier dès le dépôt de votre réclamation.

Rappel : Vous devez déposer votre réclamation au plus tard 1 an après avoir pris connaissance de la fraude. Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation avant de nous envoyer les documents pertinents pour conserver votre droit à l’indemnisation.

Quels documents devrais-je envoyer avec ma réclamation ?

  • Toutes les communications que vous avez échangées avec la personne visée :
    • Par exemple, tous les courriels et les messages textes échangés avec la personne visée depuis le début de votre relation.
  • La preuve du versement de sommes à la personne visée :
    • Vous avez peut-être envoyé de l’argent directement à la personne visée par chèque, virement ou un autre moyen. Envoyez-nous une photo du chèque, un accusé de réception du virement ou toute autre preuve du transfert de fonds.
  • Le contrat en litige :
    • Vous avez peut-être conclu une entente avec la personne visée. Envoyez-nous une copie de cette entente.
    • La personne visée vous a peut-être offert de souscrire un produit d’un assureur, d’une banque ou d’une autre entreprise. Envoyez-nous une copie de l’entente conclue avec l’assureur, la banque ou cette autre entreprise.
  • Rendements et remboursements reçus :
    • Vous avez peut-être reçu des sommes de la personne visée ou d’une autre entreprise relativement à la fraude. Envoyez-nous la preuve de réception de toutes les sommes reçues.
  • Tous les autres documents pertinents à l’analyse de votre dossier.

Le déroulement d’une réclamation

  1.  

    Dépôt du formulaire de réclamation

     

  2.  

    Vous recevez un accusé de réception. L’AMF crée un dossier de réclamation.
     

     

  3.  

    Collecte d’informations

     

  4.  

    L’AMF peut communiquer avec vous pour recueillir votre version des faits. Vous envoyez, si nécessaire, les documents manquants. L’AMF peut aussi recueillir des informations auprès d’autres sources.

     

  5.  

    Analyse

     

  6.  

    L’AMF analyse votre réclamation selon les conditions d’admissibilité.

     

  7.  

    Décision

     

  8.  

    L’AMF accepte ou refuse votre réclamation.

     

Les décisions d’indemnisation de l’AMF sont finales. Vous pouvez en demander la révision par le Secrétariat général de l’AMF, mais uniquement dans l’une des situations suivantes :

  • La découverte d’un fait nouveau
    Cela signifie que vous avez découvert un nouvel élément de preuve qui pourrait être déterminant sur l’issue de la décision et qui n’était pas à votre connaissance ni disponible au moment de l’analyse de votre dossier.
  • Le processus ayant mené à la décision est entaché d’une irrégularité grave
    Plus précisément, cela signifie que vous avez été privé de la possibilité de compléter votre dossier lors du processus ayant mené à la décision de refus.
  • La décision contient une erreur matérielle
    Par exemple, la décision contient une erreur d’écriture ou de calcul que vous souhaitez voir corrigée.

Pour demander une révision, vous devez :

Remplir le formulaire de révision (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2017Demande de révision d'une décision du FISF

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’indemnisation ou sa révision, vous pourriez intenter un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec en vertu de l’article 529 du Code de procédure civile du Québec. Comme ce recours doit être intenté dans les meilleurs délais, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique si vous envisagez d’entreprendre cette démarche.

À titre de fiduciaire du Fonds, l’AMF s’engage à :

  • confier le mandat d’évaluation des provisions à des spécialistes en évaluation actuarielle;
  • confier le mandat de tarification à des spécialistes en tarification actuarielle;
  • tenir une comptabilité distincte de l’actif du Fonds;
  • confier la gestion des placements du Fonds à un comité de placement.

Financement

Le Fonds tire ses revenus de trois sources :

Les représentants autonomes, cabinets, sociétés autonomes, courtiers et gestionnaires de portefeuille doivent verser une cotisation annuelle au Fonds pour chacun de leurs représentants.

Les montants des cotisations sont les suivants :

DisciplineMontant
Assurance collective de personnes100 $
Assurance de dommages130 $
Assurance de personnes130 $
Courtage d'exercice restreint240 $
Courtage en épargne collective180 $
Courtage ou conseil en dérivés240 $
Courtage en placement240 $
Courtage en plans de bourses d'étude90 $
Courtage hypothécaire100 $
Courtage sur le marché dispensé240 $
Expertise en règlement de sinistres90 $
Gestion de portefeuille240 $
Planification financière90 $
Stagiaire titulaire d'un certificat en vertu de la LDPSF30 $
Personne non certifiée autorisée à régler certains sinistres90 $

Lorsqu’un représentant cumule plus d’une discipline, la cotisation exigible est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle, sauf pour la personne non certifiée autorisée à régler certains sinistres et le stagiaire.

Entreprises offrant des services via un espace numérique ou une plateforme

  • Une cotisation de 5 000 $ devra être payée annuellement par le courtier en placement ou le courtier d’exercice restreint inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières qui permet à des investisseurs d’acheter et de vendre des produits financiers par une plateforme de négociation en ligne sans l’entremise d'une personne physique.
  • Une cotisation de 500 $ devra être payée annuellement par la société autonome ou le cabinet inscrit en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui offre des produits ou des services par un espace numérique (ou une plateforme) sans l’entremise d’une personne physique au sens de l’article 2 du Règlement sur les modes alternatifs de distribution.

Indexation et ajustement

Les cotisations seront indexées chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada.

À compter de juin 2029, les cotisations annuelles seront aussi ajustées en fonction de l’excédent cumulé du Fonds au 31 mars de l’exercice précédent.

Pour connaître l’excédent cumulé du Fonds, vous pouvez consulter les états financiers du Fonds (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025L’Autorité des marchés financiers est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer le secteur financier québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers..

Les résultats de l’indexation et de l’ajustement de la cotisation seront publiés au Bulletin de l’AMF.

Lorsque le Fonds indemnise une victime, l’AMF acquiert une partie des droits que la victime avait contre l’entreprise ou le représentant fautif. L’AMF peut alors poursuivre le responsable comme si elle était elle-même la victime, ce qui lui permet parfois de récupérer, en tout ou en partie, les sommes versées aux victimes.
 

Votre représentant est-il autorisé à vous offrir ce produit?

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Parallèlement à votre réclamation, vous pouvez entreprendre des démarches devant les tribunaux civils. Vous pourriez recevoir des sommes pour des dommages qui ne sont pas couverts par le Fonds. Pour connaître tous vos droits au sujet de votre situation, consultez un conseiller juridique.