L'Autorité procède à une analyse minutieuse de chaque demande afin de déterminer si une indemnité peut être versée. À ce titre, il importe que votre demande soit aussi complète et précise que possible et que tous les documents pertinents à cette analyse soient transmis à l’Autorité.

Exemples de documents à soumettre pour appuyer votre réclamation :

• Polices d’assurance et/ou documents attestant de la transaction;
• Toute correspondance entre le représentant, le cabinet, la société, le courtier ou la compagnie d’assurance et la victime;
• Relevés bancaires;
• Copies des chèques et preuves de leur encaissement;
• Jugement civil, pénal ou disciplinaire contre le représentant, la société autonome, le courtier ou le cabinet impliqué. 

3 – Transmettre le formulaire de réclamation

Veuillez transmettre le formulaire de réclamation dûment rempli et les documents pertinents à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1

Délais de traitement d’une demande

Vous recevrez un accusé de réception comprenant un numéro de référence dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de votre demande d'indemnisation. Un analyste communiquera ensuite avec vous, par téléphone ou par écrit, dans les semaines suivantes.

Le temps pour rendre une décision est généralement d’environ un an, mais ce délai peut varier grandement selon :

• La complexité du dossier;
• Le temps pour obtenir tous les documents et renseignements nécessaires à la prise de décision.