Le Fonds d’indemnisation des services financiers a été créé en 1999 par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il peut indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un cabinet, un représentant autonome, une société autonome ou un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études à l’occasion de l’offre d’un produit ou service financier.

Le 13 juin 2018, la couverture du Fonds d’indemnisation a été élargie afin de pouvoir indemniser les victimes de fraude relative aux produits et services financiers offerts par un représentant, un cabinet, un représentant autonome, une société autonome ou un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études. Cette indemnité est payable sans devoir tenir compte des disciplines ou des catégories de discipline dans lesquelles est autorisé à agir le représentant ou l’entreprise impliqués. Ainsi, même si un représentant n’agit pas dans les limites autorisées de son droit d’exercice, une indemnisation est possible.

Il est à noter que cet élargissement de couverture prend effet depuis le 12 juin 2015. Ainsi, les personnes ayant subi une fraude depuis le 12 juin 2015 bénéficient de la couverture élargie du Fonds à l’exception de la discipline du courtage hypothécaire pour laquelle cet élargissement s’applique pour les fraudes commises après le 1^er mai 2020.

L’Autorité est chargée de gérer les sommes constituant le Fonds. Elle tient, à l’égard de ces sommes, une comptabilité distincte et les coûts de son administration sont défrayés à même les sommes constituant le Fonds. L’actif du Fonds ne fait pas partie des actifs de l’Autorité.  

Engagements de l’Autorité

À titre de fiduciaire du Fonds d’indemnisation, l’Autorité s’engage à :

• Confier le mandat d’évaluation des provisions à des spécialistes en évaluation actuarielle;
• Confier le mandat de tarification à des spécialistes en tarification actuarielle;
• Produire des états financiers vérifiés par le Vérificateur général du Québec;
• Confier la gestion des placements du Fonds à un comité de placement.

Représentants et entreprises couverts par le Fonds d’indemnisation

Pour mener à une indemnisation, un acte frauduleux doit avoir été posé par le représentant ou l’entreprise, ci-après défini, qui a offert un produit ou un service financier.

Si les représentants énumérés sont rattachés à une entreprise, tel un cabinet ou une société autonome en assurance, un courtier en épargne collective ou un courtier en plans de bourses d’études, les actes posés par cette entreprise, pourraient aussi être couverts par le Fonds d’indemnisation.

Titre du représentant	Exemples de produits et services offerts
Conseiller en sécurité financière	Police d’assurance vie Contrat de rente Fonds distincts Tous les contrats pouvant être offerts par le représentant en assurance contre la maladie et les accidents CPG dépôts à terme
Représentant en assurance contre la maladie ou les accidents	Assurance accident Assurance maladie Assurance salaire Assurance invalidité individuelle
Conseiller en assurance et rentes collectives	Régime d’assurance ou de rentes collectives
Conseiller en régimes d’assurance collective	Régime d’assurance collective
Conseiller en régimes de rentes collectives	Régime de rentes collectives
Représentant en assurance de dommages	Assurance habitation Assurance automobile Assurance de remplacement Assurance responsabilité
Expert en sinistre	Service de règlement de sinistre lors d’une réclamation en assurance de dommages
Planificateur financier	Services de planification financière
Représentant de courtier en épargne collective	Parts de fonds communs Fonds communs de placements enregistrés Fonds mutuels
Représentant de courtier en plans de bourses d’études	Parts de plans de bourses d’études
Courtage hypothécaire	Prêt garanti par hypothèque immobilière

Type de dommage indemnisé par le Fonds

La perte financière directement liée à la fraude est indemnisable par le Fonds.

Certaines pertes financières indirectes ne sont pas couvertes par le Fonds d’indemnisation, comme les pertes de valeur des investissements, les frais de rachat et de fermeture de compte (sauf dans certains cas) et les rendements non réalisés.

Les sommes engagées par le réclamant pour faire une demande d’indemnisation ne sont pas remboursées et aucune indemnité n’est versée pour des dommages moraux, du stress, de la perte de jouissance, des troubles et des inconvénients.

Financement du Fonds d’indemnisation

Le Fonds d’indemnisation tire ses revenus de trois sources :

1. Les cotisations versées par certaines entreprises et certains représentants inscrits auprès de l’Autorité
   Il s’agit des représentants, cabinets et sociétés autonomes inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que des courtiers en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrits en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

1. La subrogation
   Lorsqu’une victime a été indemnisée par le Fonds, elle cède au Fonds une partie des droits qu’elle avait contre le représentant ou l'entreprise fautif. Le Fonds d’indemnisation peut alors poursuivre le responsable comme s’il était lui-même la victime, ce qui lui permet parfois de récupérer, en tout ou en partie, les sommes versées aux victimes.
2. Les intérêts tirés des placements faits par le Fonds d’indemnisation
   Les intérêts générés par les placements du Fonds sont versés en entier au Fonds.