Vous avez commis une infraction ou un manquement à une loi administrée par l’AMF? Dénoncez-vous et/ou coopérez en échange de la possibilité de bénéficier d’une forme d’allégement de sanctions.
Le programme d’autodénonciation et de coopération de l’AMF prévoit une possibilité d’allégement de sanctions à une personne morale ou une personne physique qui s’autodénonce en révélant volontairement des informations concernant des infractions ou des manquements qu’elle a commis et/ou qui coopère pleinement à une enquête dont elle fait l’objet.
Il s’applique exclusivement dans un contexte d’application des lois (Enforcement).
Le programme vise à accroître la rapidité d’intervention dans le traitement des dossiers d’enquête et de litige de l’AMF afin de réduire l’impact des manquements et des infractions sur les marchés financiers, les victimes et le système judiciaire.
Il couvre tous les manquements ou infractions de nature administrative ou pénale prévus aux lois administrées par l’AMF.
Dans quel contexte pourrait-on bénéficier d’un allégement de sanction?
La personne doit :
- s’autodénoncer promptement et ouvertement à l’AMF; et/ou
- coopérer en toute transparence avec le personnel de l’AMF en offrant une coopération de qualité, c’est-à-dire rapporter les faits de façon véridique, complète et fiable.
Veuillez consulter la Politique d’autodénonciation et de coopération (pdf - 162 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreEntrée en vigueur le 20 mai 2025 pour en connaître davantage sur le programme.
Confidentialité
La Politique d’autodénonciation et de coopération est opérée dans le respect de la Politique de confidentialité de l’AMF en s’assurant de la protection des renseignements personnels de la personne concernée.
Vous souhaitez nous transmettre de l’information, mais vous hésitez sur la façon de faire?
En répondant à quelques questions, vous serez guidé vers le procédé qui décrit la situation reflétée par vos réponses. Notez que tous les dossiers sont traités de façon confidentielle.
Comment s’autodénoncer ou coopérer?
Communiquez avec l’AMF en :
- appelant le centre d’information au 1-877-525-0337;
- écrivant à l’adresse [email protected];
- signifiant votre volonté de coopérer directement à l’enquêteur responsable de votre dossier.
Une personne ayant commis des infractions ou des manquements aux lois administrées par l’AMF peut également signifier à l’enquêteur responsable de son dossier qu’elle souhaite coopérer en échange de la possibilité de bénéficier d’une forme d’allégement de sanctions.
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