Équivalences de formation délivrées par l'Autorité Assurance de dommages
Niveau d'études équivalent au DEC
L’attestation pour un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) est l’une des exigences de formation minimale reconnues permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :
- Assurance de dommages
- Expertise en règlement de sinistres
Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC?
- Ne pas être titulaire d’un diplôme attestant la réussite de l’une des formations minimales exigées pour faire une demande d’autorisation d’inscription aux examens;
- Avoir réussi des cours faisant partie d’un programme de formation reconnu au Canada; et
- Répondre à l’une des exigences ci-dessous :
- Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada;
- Être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec;
- Être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec;
- Être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de cinquième année du secondaire (AENS) délivré au Québec;
- Être titulaire d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES.
Pour que l’Autorité puisse accorder une valeur à votre scolarité, vous devez soumettre des relevés de notes officiels. Lors de l’étude de votre dossier, l’Autorité additionnera toute formation reconnue en termes d’années de scolarité en se basant sur le référentiel pour tout autre relevé de notes soumis attestant d’études supplémentaires (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2022Une des voies d’accès à l’exercice de l’activité de représentant dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres est de posséder un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales selon le référentiel établi par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »)..
Documents officiels de scolarité
Pour vous procurer les documents officiels de scolarité, consultez le tableau suivant des établissements avec lesquels vous devez communiquer :
| Documents officiels | Établissement d'enseignement | |
|---|---|---|
Études secondaires | Un relevé de notes officiel avant 1974 | Québec : 418 643-1761 |
Études secondaires | Un relevé de notes officiel ou un relevé des apprentissages du secondaire (DES, AENS, CEES ou DEP) | Québec : 418 643-1761 Pour connaître les règles relatives à l’obtention de l’Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième secondaire (AENS) ou à l’obtention d’un Certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES), contactez le centre de service scolaire |
Études secondaires hors Québec | Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec | Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté. |
Études collégiales ou universitaires | Un relevé de notes officiel d’études collégiales ou universitaires | Contactez l’établissement d’enseignement collégial ou universitaire que vous avez fréquenté au Canada. |
Études hors Canada | Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes |
|
Présenter une demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC à l’aide des services en ligne de l’Autorité
Vous trouverez la demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC dans l'onglet « Devenir un professionnel », à la section « Équivalence de formation minimale ».
Pour accélérer votre demande en ligne d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC, veuillez avoir sous la main les éléments suivants :
- Votre numéro de client (10 chiffres);
- Une copie électronique du relevé de notes officiel attestant que vous êtes titulaire d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS ou d’un CEES délivré au Québec, ou une copie du rapport d’évaluation délivré par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- Une copie électronique des relevés de notes officiels attestant d’autres études pour lesquelles une ou des années de scolarité supplémentaires pourront être ajoutées;
- Une copie électronique de votre preuve d’identité canadienne valide;
- Le cas échéant, votre carte de crédit American Express, Mastercard ou Visa;
- Le cas échéant, le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
- Le cas échéant, le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
- Le cas échéant, le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit divulgué.
Si vous n'avez pas de version électronique de vos pièces justificatives, il est possible de faire parvenir des photocopies par la poste accompagnées de votre coupon-réponse ou de votre numéro de demande. Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.
À la réception de votre demande par l’Autorité, vous recevrez une confirmation de transmission comportant le numéro de votre demande ainsi que votre numéro de client. Il est possible de voir le statut d'avancement de votre demande dans l’onglet « Dossier client », à la section « Suivi des demandes » des services en ligne.
Vous devez attendre la décision écrite de l’Autorité avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
Présenter une demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC si vous n’avez pas accès aux services en ligne de l’Autorité
L’utilisation des services en ligne de l’Autorité accélère les transactions que vous effectuez avec l’Autorité. Si vous le souhaitez, inscrivez-vous à l’aide des services en ligne. Si vous ne pouvez avoir accès aux services en ligne, vous devez :
- remplir le formulaire Demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2024Attestation pour un niveau d'études équivalant au diplôme d'études collégiales (DEC);
- soumettre le relevé de notes officiel attestant que vous êtes titulaire d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS ou d’un CEES délivré au Québec, ou le rapport d’évaluation officiel délivré par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- soumettre les relevés de notes officiels attestant que vous avez réussi d’autres études pour lesquelles une ou des années de scolarité supplémentaires pourront être comptabilisées.
Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.
Vous devez attendre la décision écrite de l’Autorité avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
Attestation d'emploi (3 ans)
L’attestation d’emploi à temps plein pendant 3 ans est l’une des exigences de formation minimale reconnues, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :
- Assurance de dommages
- Expertise en règlement de sinistres
Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’emploi (3 ans)?
- Ne pas être titulaire d’un diplôme attestant la réussite de l’une des formations minimales exigées pour faire une demande d’autorisation d’inscription aux examens;
- Avoir au moins 3 ans d’expérience à temps plein; et
- Répondre à l’une des exigences ci-dessous :
- Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada;
- Être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec;
- Être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec;
- Être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de cinquième année du secondaire (AENS) délivrée au Québec;
- Détenir une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES.
Assermentation
Pour connaître le nom des personnes nommées par le ministre de la Justice pour faire prêter serment, consultez le Registre des commissaires à l’assermentation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
En plus des commissaires à l’assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocat, notaire, maire, conseiller municipal, etc.), peuvent recevoir un serment. Le nom de ces personnes ne figure pas au registre. Pour une liste complète des personnes autorisées à faire prêter serment, consultez les articles 219 et 220 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Consultez ce document Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre produit par le ministère de la Justice pour connaître les exigences à respecter pour une assermentation à distance.
L’Autorité pourrait ajouter des années supplémentaires à cette scolarité de base exigée après avoir analysé les emplois à temps plein que vous avez occupés ou les années à temps plein que vous avez consacrées comme propriétaire d’une entreprise. L’Autorité effectuera cette analyse sur la base du référentiel pour l’attestation d’emploi (3 ans) (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2022Référentiel pour l’attestation d’emploi (3 ans) - Une des voies d’accès à la carrière de représentant dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres est l’attestation d’emploi (3 ans) selon le référentiel établi par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »)..
Documents officiels de scolarité
Pour vous procurer les documents officiels de scolarité, consultez le tableau suivant des établissements avec lesquels vous devez communiquer :
| Documents officiels | Établissement | |
|---|---|---|
Études secondaires | Un relevé de notes officiel avant 1974 | Québec : 418 643-1761 |
Études secondaires | Un relevé de notes officiel ou un relevé des apprentissages du secondaire (DES, AENS, CEES ou DEP) | Québec : 418 643-1761 Pour connaître les règles relatives à l’obtention de l’Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième secondaire (AENS) ou à l’obtention d’un Certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES), contactez le centre de services scolaire de votre région |
Études secondaires hors Québec | Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec | Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté. |
Études collégiales ou universitaires | Un relevé de notes officiel d’études collégiales ou universitaires | Contactez l’établissement d’enseignement collégial ou universitaire que vous avez fréquenté au Canada. |
Études hors Canada | Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes |
|
Preuves d’emploi acceptées
- Relevés d’emploi (si vous n’êtes plus à l’emploi d’une entreprise). Pour obtenir l’ensemble de vos relevés d’emploi, vous devez communiquer avec Services Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 (si vous êtes à l’emploi d’une entreprise). Cette annexe doit être remplie par l’employeur;
- Annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 (si vous êtes ou étiez un travailleur autonome ou si vous possédez ou possédiez une entreprise). Cette annexe doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation. Des documents supplémentaires peuvent être exigés.
Prenez note que les feuillets d’impôts (T4, T4A, Relevé 1, etc.) ou la déclaration d’impôts ne sont pas des documents acceptés à titre d’attestation d’emploi ou de preuve de cessation d’emploi puisqu’ils n’indiquent pas la période de travail ni le nombre d’heures travaillées par semaine.
Présenter une demande ou révision d’attestation d’emploi à l’aide des services en ligne de l’Autorité
Vous trouverez le formulaire de demande ou révision d’attestation d’emploi (3 ans) dans l’onglet « Devenir un professionnel », à la section « Équivalence de formation minimale ».
Pour accélérer votre demande en ligne d’attestation d’emploi, veuillez avoir sous la main les éléments suivants :
- Votre numéro de client (10 chiffres);
- Une copie électronique du relevé de notes officiel attestant que vous êtes titulaire d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS ou d’un CEES délivré au Québec, ou une copie du rapport d’évaluation délivré par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- Une copie électronique de votre preuve d’identité canadienne valide;
- Le cas échéant, une attestation du répondant (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022) pour l’emploi que vous occupez actuellement (doit être signée par l’employeur, cette attestation ne peut provenir de Service Canada);
- Le cas échéant, une attestation de l’entrepreneur (Annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022) si vous êtes ou étiez un entrepreneur;
- Le cas échéant, une photocopie de vos relevés d’emploi (provenant de Service Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre);
- Le cas échéant, votre carte de crédit American Express, Mastercard ou Visa;
- Le cas échéant, le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
- Le cas échéant, le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
- Le cas échéant, le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit divulgué.
Si vous n'avez pas de version électronique de vos pièces justificatives, il est possible de faire parvenir des photocopies par la poste accompagnées de votre coupon-réponse ou de votre numéro de demande. Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.
À la réception de votre demande par l’Autorité, vous recevrez une confirmation de transmission comportant le numéro de votre demande ainsi que votre numéro de client. Il est possible de voir le statut d'avancement de votre demande dans l'onglet « Dossier client », à la section « Suivi des demandes » des services en ligne.
Vous devez attendre la décision écrite de l’Autorité avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
Présenter une demande ou révision d’attestation d’emploi si vous n’avez pas accès aux services en ligne de l’Autorité
L’utilisation des services en ligne de l’AMF optimise les transactions que vous effectuez avec l’Autorité. Si vous souhaitez vous inscrire aux services en ligne, vous pouvez le faire. Si vous ne pouvez avoir accès aux services en ligne, vous devez :
- remplir le formulaire Demande ou révision d'attestation d'emploi (3 ans) (pdf - 321 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2024Attestation d'emploi (3 ans);
- soumettre le relevé de notes officiel attestant que vous êtes titulaire d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS ou d’un CEES délivré au Québec, ou le rapport d’évaluation officiel délivré par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- soumettre les preuves d’emploi attestant de votre expérience (attestation du répondant (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022), attestation de l'entrepreneur (Annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022) ou relevés d’emploi provenant de Service Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande puisqu’un dossier incomplet ne sera pas étudié.
Vous devez attendre la décision écrite de l’Autorité avant de procéder à votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.