Équivalences de formation délivrées par l'Autorité Assurance de dommages
L’attestation pour un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) est l’une des exigences de formation minimale reconnues permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :
- assurance de dommages
- expertise en règlement de sinistres
Conditions pour obtenir une attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC
- ne pas être titulaire d’un diplôme attestant la réussite de l’une des formations minimales exigées nécessaires pour faire une demande d’autorisation d’inscription aux examens;
- avoir réussi des cours faisant partie d’un programme de formation reconnu au Canada; et
- répondre à l’une des exigences ci-dessous :
- être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada;
- être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec;
- être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec;
- être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de cinquième année du secondaire (AENS) délivré au Québec;
- être titulaire d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre organisme membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES.
Pour que l’AMF puisse accorder une valeur à votre scolarité, vous devez soumettre des relevés de notes officiels. Lors de l’étude de votre dossier, l’AMF additionnera toute formation reconnue en termes d’années de scolarité en se basant sur le référentiel pour tout autre relevé de notes soumis attestant d’études supplémentaires (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2022Une des voies d’accès à l’exercice de l’activité de représentant dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres est de posséder un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales selon le référentiel établi par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »)..
Documents officiels attestant la scolarité
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la liste des établissements avec lesquels vous devez communiquer pour obtenir vos documents officiels attestant votre scolarité :
| Documents officiels | Établissement d'enseignement | |
|---|---|---|
Études secondaires | Un relevé de notes officiel datant d'avant 1974 | Québec : 418 643-1761 |
Études secondaires | Un relevé de notes officiel ou un relevé des apprentissages du secondaire (DES, AENS, CEES ou DEP) | Québec : 418 643-1761 Pour connaître les règles relatives à l’obtention de l’Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième secondaire (AENS) ou à l’obtention d’un Certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES), communiquer avec le centre de service scolaire |
Études secondaires hors Québec | Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec | Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté. |
Études collégiales ou universitaires | Un relevé de notes officiel d’études collégiales ou universitaires | Contactez l’établissement d’enseignement collégial ou universitaire que vous avez fréquenté au Canada. |
Études hors Canada | Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes |
|
Le formulaire de demande ou de révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC est disponible dans l'onglet « Devenir un professionnel », à la section « Équivalence de formation minimale ».
Pour accélérer le traitement de votre demande en ligne, assurez-vous d’avoir à portée de main les documents suivants :
- votre numéro de client (10 chiffres);
- une copie électronique d’un document attestant de votre formation parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP (d’au moins 60 unités), d’une AENS, d’un CEES ou d’un AEC (d’au moins 27 crédits) délivrés au Québec;
- rapport d’évaluation délivré par le Ministère de l’Immigration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- copie électronique des relevés de notes officiels attestant d’autres études pour lesquelles une ou des années de scolarité supplémentaires pourront être ajoutées;
- une copie électronique de votre preuve d’identité canadienne valide;
- si applicable :
- votre carte de crédit (American Express, Mastercard ou Visa);
- le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
- le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
- le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit transmis.
Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande, car un dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
Suivi de votre demande
À la réception de votre demande par l’AMF, vous recevrez une confirmation de transmission incluant votre numéro de demande ainsi que votre numéro de client. Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier dans l’onglet « Dossier client », sous la section « Suivi des demandes » des services en ligne.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
L’utilisation des services en ligne de l’AMF est fortement recommandée, car elle permet d’optimiser vos transactions et de réduire les délais de traitement. Nous vous encourageons donc à vous inscrire aux services en ligne. Si vous ne pouvez pas y accéder et que vous devez transmettre un formulaire en format papier, vous devez :
- remplir le formulaire Demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2025Attestation pour un niveau d'études équivalant au diplôme d'études collégiales (DEC);
- transmettre un document attestant de votre formation parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP (d’au moins 60 unités), d’une AENS, d’un CEES ou d’un AEC (d’au moins 27 crédits) délivrés au Québec;
- rapport d’évaluation officiel délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- relevés de notes officiels attestant que vous avez réussi d’autres études pour lesquelles une ou des années de scolarité supplémentaires pourront être comptabilisées.
Assurez-vous d’envoyer toutes les pièces justificatives liées à votre demande, car un dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’Autorité avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
L’attestation d’emploi à temps plein d’une durée de 30 mois est l’une des exigences de formation minimale reconnues, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :
- assurance de dommages;
- expertise en règlement de sinistres.
Conditions pour obtenir une attestation d’emploi à temps plein
- ne pas être titulaire d’un diplôme attestant la réussite de l’une des formations minimales exigées nécessaire pour faire une demande d’autorisation d’inscription aux examens;
- avoir au moins 30 mois d’expérience à temps plein (à raison d’un minimum de 28 heures par semaine); et
- répondre à l’une des exigences suivantes :
- être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada;
- être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec;
- être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec;
- être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de cinquième année du secondaire (AENS) délivrée au Québec;
- être titulaire d’une attestation d’études collégiales (AEC), d’au moins 27 crédits, délivrée au Québec;
- détenir une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable aux diplômes cités ci-dessus.
Assermentation
Consultez le Registre des commissaires à l’assermentation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour connaître le nom des personnes nommées par le ministre de la Justice autorisées à faire prêter serment.
En plus des commissaires à l’assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocat, notaire, maire, conseiller municipal, etc.), peuvent recevoir un serment. Le nom de ces personnes ne figure pas au registre. Pour une liste complète des personnes autorisées à faire prêter serment, consultez les articles 219 et 220 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Consultez ce document Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre produit par le ministère de la Justice pour connaître les exigences à respecter pour une assermentation à distance.
L’AMF procédera à l’analyse des preuves d’emplois à temps plein que vous avez transmises afin de vérifier que vous occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins 30 mois. L’expérience à temps plein en tant que propriétaire d’entreprise ou travailleur autonome sera également pris en compte. Cette analyse sera effectuée selon les critères définis dans le référentiel pour l’attestation d’emploi à temps plein (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025Référentiel pour l'attestation d'emploi à temps plein.
Documents officiels attestant la scolarité
Pour obtenir vos documents officiels attestant la scolarité, consultez le tableau ci- dessous :
| Documents officiels | Établissement | |
|---|---|---|
Études secondaires | Un relevé de notes officiel avant 1974 | Québec : 418 643-1761 |
Études secondaires | Un relevé de notes officiel ou un relevé des apprentissages du secondaire (DES, AENS, CEES ou DEP) | Québec : 418 643-1761 Pour connaître les règles relatives à l’obtention de l’Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième secondaire (AENS) ou à l’obtention d’un Certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES), contactez le centre de services scolaire de votre région |
Études secondaires hors Québec | Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec | Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté. |
Attestation d'études collégiales (AEC) | Un relevé de notes officiel d’études collégiales | Contactez l’établissement d’enseignement collégial que vous avez fréquenté au Québec. |
Études hors Canada | Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes |
|
Documents acceptés comme preuve d’emploi
- Relevés d’emploi pour chaque emploi que vous avez occupé. Pour obtenir vos relevés d’emploi, vous devez communiquer avec Services Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 pour l’emploi que vous occupez actuellement. Cette annexe doit être complétée par votre employeur;
- Annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- vous êtes ou étiez un travailleur autonome;
- vous possédez ou possédiez une entreprise;
- vous avez occupé un emploi il y a plus de 6 ans pour lequel vous ne détenez pas de relevés d’emploi.
Cette annexe doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation.
Des documents supplémentaires pourraient être exigés.
Veuillez noter que les feuillets d’impôts (T4, T4A, Relevé 1, etc.) et les déclarations de revenus ne sont pas acceptés comme attestation d’emploi ou preuve de cessation d’emploi, car ils ne précisent ni la période d’emploi ni le nombre d’heures travaillées par semaine.
Le formulaire de demande ou de révision d’attestation d’emploi à temps plein est disponible dans l’onglet « Devenir un professionnel », sous la section « Équivalence de formation minimale ».
Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous d’ avoir à portée de main les documents suivants :
- votre numéro de client (10 chiffres);
- une copie électronique d’un document attestant de votre formation, parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS, d’un CEES ou d’une AEC d’au moins 27 crédits délivrés au Québec;
- rapport d’évaluation délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES.
- Une copie électronique de votre pièce d’identité canadienne valide;
- Si applicable :
- attestation d'un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022) signée par votre employeur (cette attestation ne peut provenir de Service Canada);
- annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 complétée selon la section applicable à votre situation;
- copies électroniques de vos relevés d’emploi provenant de Service Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- votre carte de crédit (American Express, Mastercard ou Visa);
- le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
- le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
- le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit transmis.
- attestation d'un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)
Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives sous format électronique. Un dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
Suivi de votre demande
À la réception de votre demande par l’AMF, vous recevrez une confirmation de transmission incluant votre numéro de demande ainsi que votre numéro de client. Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier dans l'onglet « Dossier client », sous la section « Suivi des demandes » des services en ligne.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
L’utilisation des services en ligne de l’AMF est fortement recommandée, car elle permet d’optimiser vos transactions et de réduire les délais de traitement. Nous vous encourageons donc à vous inscrire aux inscrire aux services en ligne.
Si vous ne pouvez pas y accéder et que vous devez transmettre des documents en format papier, vous devez :
- remplir le formulaire Demande ou révision d'attestation d'emploi à temps plein (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025Référentiel pour l'attestation d'emploi à temps plein;
- transmettre un document attestant de votre formation parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS, d’un CEES ou d’une AEC d’au moins 27 crédits délivrés au Québec.
- rapport d’évaluation officiel délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- fournir les preuves d’emploi attestant de votre expérience, selon votre situation :
- attestation d’un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022);
- Annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 ou relevés d’emploi provenant de Service Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- attestation d’un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)
Assurez-vous d’envoyer toutes les pièces justificatives liées à votre demande, car un dossier incomplet ne sera pas étudié.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
L’attestation pour un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) est l’une des exigences de formation minimale reconnues permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :
- assurance de dommages
- expertise en règlement de sinistres
Conditions pour obtenir une attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC
- ne pas être titulaire d’un diplôme attestant la réussite de l’une des formations minimales exigées nécessaires pour faire une demande d’autorisation d’inscription aux examens;
- avoir réussi des cours faisant partie d’un programme de formation reconnu au Canada; et
- répondre à l’une des exigences ci-dessous :
- être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada;
- être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec;
- être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec;
- être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de cinquième année du secondaire (AENS) délivré au Québec;
- être titulaire d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre organisme membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES.
Pour que l’AMF puisse accorder une valeur à votre scolarité, vous devez soumettre des relevés de notes officiels. Lors de l’étude de votre dossier, l’AMF additionnera toute formation reconnue en termes d’années de scolarité en se basant sur le référentiel pour tout autre relevé de notes soumis attestant d’études supplémentaires (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2022Une des voies d’accès à l’exercice de l’activité de représentant dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres est de posséder un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales selon le référentiel établi par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »)..
Documents officiels attestant la scolarité
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la liste des établissements avec lesquels vous devez communiquer pour obtenir vos documents officiels attestant votre scolarité :
| Documents officiels | Établissement d'enseignement | |
|---|---|---|
Études secondaires | Un relevé de notes officiel datant d'avant 1974 | Québec : 418 643-1761 |
Études secondaires | Un relevé de notes officiel ou un relevé des apprentissages du secondaire (DES, AENS, CEES ou DEP) | Québec : 418 643-1761 Pour connaître les règles relatives à l’obtention de l’Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième secondaire (AENS) ou à l’obtention d’un Certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES), communiquer avec le centre de service scolaire |
Études secondaires hors Québec | Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec | Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté. |
Études collégiales ou universitaires | Un relevé de notes officiel d’études collégiales ou universitaires | Contactez l’établissement d’enseignement collégial ou universitaire que vous avez fréquenté au Canada. |
Études hors Canada | Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes |
|
Le formulaire de demande ou de révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC est disponible dans l'onglet « Devenir un professionnel », à la section « Équivalence de formation minimale ».
Pour accélérer le traitement de votre demande en ligne, assurez-vous d’avoir à portée de main les documents suivants :
- votre numéro de client (10 chiffres);
- une copie électronique d’un document attestant de votre formation parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP (d’au moins 60 unités), d’une AENS, d’un CEES ou d’un AEC (d’au moins 27 crédits) délivrés au Québec;
- rapport d’évaluation délivré par le Ministère de l’Immigration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- copie électronique des relevés de notes officiels attestant d’autres études pour lesquelles une ou des années de scolarité supplémentaires pourront être ajoutées;
- une copie électronique de votre preuve d’identité canadienne valide;
- si applicable :
- votre carte de crédit (American Express, Mastercard ou Visa);
- le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
- le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
- le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit transmis.
Assurez-vous de fournir une copie de toutes les pièces justificatives liées à votre demande, car un dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
Suivi de votre demande
À la réception de votre demande par l’AMF, vous recevrez une confirmation de transmission incluant votre numéro de demande ainsi que votre numéro de client. Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier dans l’onglet « Dossier client », sous la section « Suivi des demandes » des services en ligne.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
L’utilisation des services en ligne de l’AMF est fortement recommandée, car elle permet d’optimiser vos transactions et de réduire les délais de traitement. Nous vous encourageons donc à vous inscrire aux services en ligne. Si vous ne pouvez pas y accéder et que vous devez transmettre un formulaire en format papier, vous devez :
- remplir le formulaire Demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2025Attestation pour un niveau d'études équivalant au diplôme d'études collégiales (DEC);
- transmettre un document attestant de votre formation parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP (d’au moins 60 unités), d’une AENS, d’un CEES ou d’un AEC (d’au moins 27 crédits) délivrés au Québec;
- rapport d’évaluation officiel délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- relevés de notes officiels attestant que vous avez réussi d’autres études pour lesquelles une ou des années de scolarité supplémentaires pourront être comptabilisées.
Assurez-vous d’envoyer toutes les pièces justificatives liées à votre demande, car un dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’Autorité avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
L’attestation d’emploi à temps plein d’une durée de 30 mois est l’une des exigences de formation minimale reconnues, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :
- assurance de dommages;
- expertise en règlement de sinistres.
Conditions pour obtenir une attestation d’emploi à temps plein
- ne pas être titulaire d’un diplôme attestant la réussite de l’une des formations minimales exigées nécessaire pour faire une demande d’autorisation d’inscription aux examens;
- avoir au moins 30 mois d’expérience à temps plein (à raison d’un minimum de 28 heures par semaine); et
- répondre à l’une des exigences suivantes :
- être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada;
- être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec;
- être titulaire d’un certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES) délivré au Québec;
- être titulaire d’une attestation d’équivalence de niveau de cinquième année du secondaire (AENS) délivrée au Québec;
- être titulaire d’une attestation d’études collégiales (AEC), d’au moins 27 crédits, délivrée au Québec;
- détenir une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable aux diplômes cités ci-dessus.
Assermentation
Consultez le Registre des commissaires à l’assermentation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour connaître le nom des personnes nommées par le ministre de la Justice autorisées à faire prêter serment.
En plus des commissaires à l’assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocat, notaire, maire, conseiller municipal, etc.), peuvent recevoir un serment. Le nom de ces personnes ne figure pas au registre. Pour une liste complète des personnes autorisées à faire prêter serment, consultez les articles 219 et 220 de la Loi sur les tribunaux judiciaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Consultez ce document Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre produit par le ministère de la Justice pour connaître les exigences à respecter pour une assermentation à distance.
L’AMF procédera à l’analyse des preuves d’emplois à temps plein que vous avez transmises afin de vérifier que vous occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins 30 mois. L’expérience à temps plein en tant que propriétaire d’entreprise ou travailleur autonome sera également pris en compte. Cette analyse sera effectuée selon les critères définis dans le référentiel pour l’attestation d’emploi à temps plein (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025Référentiel pour l'attestation d'emploi à temps plein.
Documents officiels attestant la scolarité
Pour obtenir vos documents officiels attestant la scolarité, consultez le tableau ci- dessous :
| Documents officiels | Établissement | |
|---|---|---|
Études secondaires | Un relevé de notes officiel avant 1974 | Québec : 418 643-1761 |
Études secondaires | Un relevé de notes officiel ou un relevé des apprentissages du secondaire (DES, AENS, CEES ou DEP) | Québec : 418 643-1761 Pour connaître les règles relatives à l’obtention de l’Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième secondaire (AENS) ou à l’obtention d’un Certificat d’équivalence d’études secondaires (CEES), contactez le centre de services scolaire de votre région |
Études secondaires hors Québec | Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec | Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté. |
Attestation d'études collégiales (AEC) | Un relevé de notes officiel d’études collégiales | Contactez l’établissement d’enseignement collégial que vous avez fréquenté au Québec. |
Études hors Canada | Évaluation comparative des études effectuées hors du Canada délivrée par un membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes |
|
Documents acceptés comme preuve d’emploi
- Relevés d’emploi pour chaque emploi que vous avez occupé. Pour obtenir vos relevés d’emploi, vous devez communiquer avec Services Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 pour l’emploi que vous occupez actuellement. Cette annexe doit être complétée par votre employeur;
- Annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- vous êtes ou étiez un travailleur autonome;
- vous possédez ou possédiez une entreprise;
- vous avez occupé un emploi il y a plus de 6 ans pour lequel vous ne détenez pas de relevés d’emploi.
Cette annexe doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation.
Des documents supplémentaires pourraient être exigés.
Veuillez noter que les feuillets d’impôts (T4, T4A, Relevé 1, etc.) et les déclarations de revenus ne sont pas acceptés comme attestation d’emploi ou preuve de cessation d’emploi, car ils ne précisent ni la période d’emploi ni le nombre d’heures travaillées par semaine.
Le formulaire de demande ou de révision d’attestation d’emploi à temps plein est disponible dans l’onglet « Devenir un professionnel », sous la section « Équivalence de formation minimale ».
Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous d’ avoir à portée de main les documents suivants :
- votre numéro de client (10 chiffres);
- une copie électronique d’un document attestant de votre formation, parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS, d’un CEES ou d’une AEC d’au moins 27 crédits délivrés au Québec;
- rapport d’évaluation délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES.
- Une copie électronique de votre pièce d’identité canadienne valide;
- Si applicable :
- attestation d'un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022) signée par votre employeur (cette attestation ne peut provenir de Service Canada);
- annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 complétée selon la section applicable à votre situation;
- copies électroniques de vos relevés d’emploi provenant de Service Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- votre carte de crédit (American Express, Mastercard ou Visa);
- le numéro de client obtenu d’un tiers payeur;
- le numéro de client de l’organisation qui vous parraine;
- le numéro de client ou l’adresse de la tierce personne à qui vous souhaitez que le résultat de votre analyse soit transmis.
- attestation d'un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)
Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives sous format électronique. Un dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
Suivi de votre demande
À la réception de votre demande par l’AMF, vous recevrez une confirmation de transmission incluant votre numéro de demande ainsi que votre numéro de client. Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier dans l'onglet « Dossier client », sous la section « Suivi des demandes » des services en ligne.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.
L’utilisation des services en ligne de l’AMF est fortement recommandée, car elle permet d’optimiser vos transactions et de réduire les délais de traitement. Nous vous encourageons donc à vous inscrire aux inscrire aux services en ligne.
Si vous ne pouvez pas y accéder et que vous devez transmettre des documents en format papier, vous devez :
- remplir le formulaire Demande ou révision d'attestation d'emploi à temps plein (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mars 2025Référentiel pour l'attestation d'emploi à temps plein;
- transmettre un document attestant de votre formation parmi les options suivantes :
- relevé de notes officiel confirmant l’obtention d’un DES délivré au Canada, d’un DEP d’au moins 60 unités, d’une AENS, d’un CEES ou d’une AEC d’au moins 27 crédits délivrés au Québec.
- rapport d’évaluation officiel délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, WES ou un autre membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre confirmant un résultat comparable ou supérieur au DES;
- fournir les preuves d’emploi attestant de votre expérience, selon votre situation :
- attestation d’un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022);
- Annexe 2 (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2022 ou relevés d’emploi provenant de Service Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- attestation d’un emploi en cours (Annexe 1 (pdf - 132 Ko)
Assurez-vous d’envoyer toutes les pièces justificatives liées à votre demande, car un dossier incomplet ne sera pas étudié.
Veuillez noter que vous devez attendre la décision écrite de l’AMF avant de soumettre votre demande d’autorisation d’inscription aux examens.