La Loi sur l’assurance automobile établit le principe que le propriétaire d’une automobile est responsable du dommage matériel pour la seule raison qu’il a été causé par son automobile (article 108). De façon générale, le propriétaire peut repousser ou atténuer sa responsabilité de deux façons, soit en faisant la preuve :

Que le préjudice a été causé par la faute de la victime, d’un tiers ou par cas de force majeure; OU
Que lors de l’accident, il avait été dépossédé de son automobile par vol et qu’il n’avait pu encore la recouvrer.

Le fait de ne pas être au volant du véhicule ne constitue donc pas un motif permettant au propriétaire de repousser ou d’atténuer sa responsabilité. Par ailleurs, le mauvais fonctionnement des freins relève de l’état ou du fonctionnement de l’automobile, et ne peut constituer une force majeure, comme le précise le second alinéa de l’article 108. Il en est de même pour l’état de santé du conducteur. La seule réponse correcte est donc d.

Référence dans le manuel F110, 1^re édition, 2011 :

Tome 1, page 54, section 1.2.2.8.2 - Le régime d’indemnisation des dommages matériels

Classification dans le tableau d’évaluation de la compétence 05-115 :

Élément 1.3 – Identifier les caractéristiques principales des régimes d’indemnisation créés par la Loi sur l’assurance automobile

Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre

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