Les mesures transitoires suivantes s’appliquent aux postulants qui se trouveront en milieu de parcours au 1er mai 2020.

Consultez les informations selon votre situation au 30 avril 2020.

Futurs représentants en courtage hypothécaire en attente de pouvoir faire leurs examens auprès de l’OACIQ

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire relié à la pandémie de la COVID-19, certains postulants n’ont pas été en mesure de faire leurs examens à l’OACIQ avant le transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’Autorité le 1er mai 2020 en raison de la suspension temporaire des séances d’examens. Ces séances d’examens étaient prévues à l’OACIQ de la mi-mars à la fin avril 2020.

Dans ces circonstances exceptionnelles qui occasionnent également la suspension temporaire des examens à l’Autorité, les postulants peuvent :

Faire leurs examens à l’OACIQ lorsqu’une reprise sera possible. En effet, dans le contexte actuel, il a été entendu que les postulants qui étaient inscrits pour faire leurs examens à l’OACIQ pendant cette période pourront toujours y faire leurs examens.

Lorsque cet examen sera réussi, le futur représentant devra faire une demande de délivrance de certificat en courtage hypothécaire auprès de l’Autorité pour avoir le droit d’exercer à titre de courtier hypothécaire.

Les postulants qui se trouvent dans cette situation ont aussi le choix d’annuler leur inscription à l’examen auprès de l’OACIQ et de faire leurs examens auprès de l’Autorité.

Afin d’obtenir son certificat en courtage hypothécaire, le futur représentant qui préfère poursuivre son processus de certification auprès de l’Autorité aura à :

  1. Étudier les manuels portant sur la déontologie et les pratiques professionnelles (F-116) et sur le courtage hypothécaire (F-611) afin d’être bien outillé pour réussir les examens.

    Ces manuels peuvent être obtenus par le biais de l’établissement d’enseignement qui a dispensé la formation minimale. 

  2. Réussir les examens suivants :

    16-116 : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire

    16-611 : Réaliser une opération de courtage hypothécaire adaptée à la situation et aux besoins du client

  3. Effectuer une période probatoire d’une durée de 12 semaines auprès d’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrite à l’Autorité dans la discipline du courtage hypothécaire.

Enfin, un postulant qui était inscrit à une séance d’examen de l’OACIQ et qui désire bénéficier de la mesure temporaire et exceptionnelle proposée par l’Autorité dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui permet, sous certaines conditions, de pouvoir effectuer une période probatoire avant d’avoir réussi les examens, aura la possibilité de le faire. Toutefois, ce postulant devra réussir les deux examens en courtage hypothécaire de l’Autorité afin d’être admissible par la suite à la délivrance d’un certificat en courtage hypothécaire.

La formation reconnue par l'OACIQ est complétée et l'examen de l'OACIQ a été réussi

Le candidat qui a réussi la formation reconnue par l’OACIQ et l’examen de certification de l’OACIQ entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020 doit présenter une demande de délivrance de certificat à l’Autorité dans une période d’un an à partir de la date de réussite de son examen.

Aucune période probatoire n’est requise.

La formation reconnue par l'OACIQ est complétée

Le candidat qui a réussi la formation reconnue par l’OACIQ, mais qui n’a pas réussi l’examen de l’OACIQ doit réaliser, avant le 1er mai 2022, les étapes suivantes auprès de l'Autorité :

  • Réussir les deux examensLes examens de l'Autorité sont valides pour une période de deux ans à compter de la date de leur réussite. de l’Autorité
  • Réussir la période probatoire
  • Présenter une demande de délivrance de certificat

Le candidat doit également rencontrer les autres exigences de délivrance de certification prévu au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement de certificat de représentant.

La formation reconnue par l'OACIQ est partiellement complétée

Le candidat qui n’a pas complété la formation reconnue par l’OACIQ au 1er mai 2020, doit réaliser les étapes suivantes :

  • Terminer sa formation auprès de son établissement d’enseignement ainsi que toute formation supplémentaire suggérée
  • Réussir les deux examenLes examens de l'Autorité sont valides pour une période de deux ans à compter de la date de leur réussite de l'Autorité
  • Réussir la période probatoire
  • Présenter une demande de délivrance de certificat

Le candidat doit également rencontrer les exigences de délivrance de certification prévu au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement de certificat de représentant.