Dans le but d’assurer un traitement équitable, vous devez, de façon obligatoire, adopter une politique interne portant sur l’examen des plaintes et le règlement des différends concernant un produit ou un service distribué. La politique type à laquelle s’attend l’AMF contient idéalement les sections suivantes :

Le but visé par votre politique

Le but de la politique est d’assurer un traitement équitable et gratuit des plaintes. Ce traitement vise notamment à encadrer la réception des plaintes, la transmission de l’accusé de réception et de l’avis au plaignant, la création du dossier de plainte, la transmission de ce dossier à l’AMF à la demande du plaignant et la transmission du rapport de plaintes à l’AMF.

Les coordonnées de la personne responsable

Cette personne applique la politique et agira à titre de répondant auprès du plaignant et de l’AMF.

La définition d’une plainte

Qu’est-ce qu’une plainte?

Les étapes à suivre lors de la réception de la plainte

• Envoi d’un accusé de réception au plaignant accompagné de l’avis;
• Ouverture d’un dossier distinct pour chaque plainte;
• Transmission du dossier de plainte à l’AMF, à la demande du plaignant.

Une énumération du contenu d’un dossier de plainte

Un dossier doit être créé pour chaque plainte et inclure tous les éléments d’information relatifs à la plainte.

Une description de votre processus de traitement de plainte

Décrivez votre processus d’examen de la plainte et donnez une réponse écrite et motivée.

La procédure de transfert d’un dossier de plainte à l’AMF

Si le plaignant n’est pas satisfait de la position finale ou du traitement de sa plainte, il peut vous demander de transférer son dossier à l’AMF.

Le dossier transféré doit être composé de tous les éléments d’information relatifs à la plainte.

L’obligation de déclarer les plaintes

La personne responsable de l’application de la politique doit créer et maintenir à jour un registre de toutes les plaintes reçues. Ce registre peut faciliter la transmission du rapport de plaintes à l’AMF.

Vous devez recevoir les plaintes de vos clients et les traiter de façon impartiale.

Création d’un dossier pour chaque plainte traitée

Créez un dossier pour chaque plainte traitée. C’est ce dossier qui sera transmis à l’AMF, à la demande du plaignant.

Ce dossier doit contenir :

• la plainte ainsi que tous les documents transmis par le plaignant;
• votre analyse de la plainte;
• tous les éléments d’information relatifs à la plainte;
• votre réponse finale et motivée, consignée par écrit.

Sur réception de la plainte, vous devez transmettre un accusé de réception ainsi qu’un avis écrit au plaignant.

L’accusé de réception

L’accusé de réception doit contenir :

• le nom du responsable du traitement des plaintes;
• le délai de traitement auquel doit s’attendre le plaignant;
• l’avis au plaignant.

L’avis au plaignant

Il vise à informer le plaignant des éléments suivants :

• S’il demeure insatisfait de la position finale obtenue ou du traitement de sa plainte, il peut, et ce, en tout temps, vous demander de transférer son dossier à l’AMF;
• À la suite du transfert, l’AMF procédera à son analyse et proposera des services de règlement des différends, si elle le juge opportun;
• Le dépôt de sa plainte auprès de l’AMF n’interrompt pas la prescription de ses recours devant les tribunaux de droit civil.

Pour vous aider dans l’élaboration de ces documents, nous vous invitons à consulter le modèle d’accusé de réception incluant l’avis au plaignant (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2012"modèle accusé de réception, plainte, plaintes, plaignant, traitement des plaintes".

Lorsqu’un plaignant demande le transfert de son dossier à l’AMF parce qu’il est insatisfait de la position finale obtenue ou du traitement de sa plainte, vous devez acquiescer à sa demande.

À cette fin, le plaignant peut utiliser le Formulaire de transfert de dossier à l’AMF (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2017"formulaire de transfert de dossier, plaintes" ou présenter sa demande sous toute autre forme.

L’AMF examinera le dossier reçu et, au besoin, pourrait vous demander de l’information ou des documents additionnels.

L’AMF, à la suite de l’analyse du dossier, offrira des services de règlement des différends, si elle le juge opportun.

Le processus de saisie et de déclaration des plaintes est harmonisé pour l'ensemble de l'industrie.

Entre le 1^er mars et le 1^er mai de chaque année, vous avez l'obligation de transmettre un rapport de plaintes par le biais de l'outil de déclaration Rapport de plaintes, accessible par les services en ligne (SEL) de l’AMF (entreprise).

La période couverte par chaque rapport s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l'année précédente.

Rappel des dates de déclaration

Allégement administratif et réglementaire

Représentants autonomes et cabinets agissant par l’entremise d’un seul représentant en tout temps pendant une période de déclaration

• Vous devez transmettre un rapport de plaintes seulement si :
  • vous avez reçu une ou plusieurs plaintes durant la période de déclaration;
  • vous avez déjà déclaré des plaintes qui n’ont toujours pas été résolues depuis la période de déclaration précédente.
• Si vous ne transmettez aucun rapport, l’AMF considérera que vous n’avez aucune plainte à déclarer.

Courtiers membres de l’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

• Courtiers en placement : votre rapport de plaintes est transmis automatiquement à l’AMF via le système ComSet.
• Courtiers en épargne collective : vous devez soumettre votre rapport de plaintes via l’outil de déclaration Rapport de plaintes, accessible dans les services en ligne de l’AMF.

Pour plus d’information, consultez l’Avis sur la refonte du processus de transmission du rapport de plaintes (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 novembre 2022Processus de transmission du rapport de plaintes.