Organisation

Depuis l'adoption de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier (Loi 107), les entreprises assujetties à la Loi ont l'obligation de fournir à l'Autorité un rapport annuel des plaintes formulées par les consommateurs de produits et services financiers.

L'Autorité rappelle aux entreprises qui ne l'ont pas encore fait, qu'elles doivent lui présenter un rapport faisant état des plaintes qu'elles ont reçues au cours de l'année 2004, et ce, avant le 1er avril 2005 ou, dans les deux mois suivant la date de clôture de leur exercice financier, tel que le prévu par la loi.

Comme les normes de présentation de ce rapport n'ont pas encore été prescrites, l'Autorité acceptera les rapports tels qu'ils auront été compilés par les entreprises. Les entreprises n'ayant reçu aucune plainte au cours de l'année 2004 devront également acheminer à l'Autorité un rapport faisant état de ce fait.

Par ailleurs, la personne responsable du traitement des plaintes de chaque entreprise devrait recevoir au cours des prochains jours, une communication écrite de l'Autorité à ce sujet.

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l'édition du mois de février 2005 de notre magazine électronique Info-Autorité (pdf - 722 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.