29 juillet 2020 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 19 juin 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TMF ») a entériné l’accord conclu entre l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») et le cabinet Mieux planifier inc., son dirigeant responsable Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand-Simard. 

Cet accord fait suite à une inspection conduite par l’Autorité au sein du cabinet, laquelle avait révélé plusieurs manquements relativement aux éléments suivants :

• Défaut de supervision des représentants;
• Fausses informations transmises à l’Autorité; 
• Exercice illégal d’un employé non certifié;
• Lacunes dans la supervision des stagiaires et informations fausses transmises à l’Autorité relativement aux périodes probatoires;
• Omissions dans les analyses de besoins financiers et défaut de respecter la procédure de remplacement;
• Pratiques de commercialisation et conduite des affaires non conformes.

En conséquence des faits révélés et des manquements en résultant, lesquels ont été admis par les intimés, le TMF a imposé une pénalité administrative de 27 000 $ à Mieux planifier inc. et lui a ordonné de procéder au changement de son dirigeant responsable en remplacement de Patrick Genest et de mettre en place de procédures de contrôle et de surveillance des représentants. 

De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Patrick Genest, lui a ordonné de ne pas agir comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de trois ans et a assorti son certificat des conditions suivantes : 

• Être rattaché à un cabinet dont il n’est pas dirigeant responsable pour une période de trois ans;
• Ne pas pouvoir agir à titre de superviseur ou de maître de stage pour une période de trois ans;
• Exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le cabinet auquel il sera rattaché pour une période de trois ans.

Quant à l’intimé Marc-André Camirand-Simard, lequel agissait à titre de maître de stage et a transmis les informations fausses relativement aux périodes probatoires à l’Autorité, le TMF lui a imposé une pénalité administrative de 3 500 $, lui a ordonné de ne pas agir comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de trois ans et a assorti son certificat des conditions suivantes :

• Être rattaché à un cabinet dont il n’est pas dirigeant responsable pour une période de trois ans;
• Ne pas pouvoir agir à titre de superviseur ou de maître de stage pour une période de trois ans.

Enfin, le TMF a ordonné aux deux représentants de compléter avec succès une formation dispensée par la Chambre de la sécurité financière dans un délai de 30 jours de la décision. 

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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