ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la déclaration). 

« Les projets de modifications clarifient et assouplissent certaines obligations prévues par la déclaration tout en fournissant aux autorités de réglementation l’information nécessaire à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les projets de modifications visent à répondre aux préoccupations des intervenants concernant l’attestation et certaines obligations d’information prévues par la déclaration. Ils font suite à des mesures allant dans le même sens que celles prises par le personnel des ACVM à l’été et à l’automne 2016, notamment des dispenses de certaines obligations d’information et la publication d’indications révisées sur l’établissement et le dépôt de la déclaration.

La British Columbia Securities Commission n’a pas publié le projet de règlement pour consultation, mais le personnel prévoit le faire prochainement, une fois obtenues les approbations requises.

On peut consulter les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM participants. Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 6 septembre 2017.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Renseignements :

Nom de l'Autorité canadienne en valeurs moblière Personne ressource Numéro de téléphone
Autorité des marchés financiers  Sylvain Théberge 514 940-2176
Alberta Securities Commission  Nicole Tuncay 403 297-4008
British Columbia Securities Commission Alison Walker  604 899-6713
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut Jeff Mason 867 975-6591
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon Rhonda Horte 867 667-5466
Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest Tom Hall 867 767-9305
Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) Andrew Nicholson 506 658-3021
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Kristen Rose 416 593-2336
Commission des valeurs mobilières du Manitoba Jason (Jay) Booth 204 945-1660
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan Shannon McMillan 306 798-4160
Nova Scotia Securities Commission David Harrison 902 424-8586
Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard  Janice Callbeck  902 368-6288
Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador John O'Brien 709 729-4909