Valeurs mobilières

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui les modifications définitives du régime des offres publiques d'achat (OPA) en vigueur au Canada. Les modifications sont intégrées dans le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat (le « Règlement 62-104 »), entièrement harmonisé, et l'Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d'achat et de rachat. Elles amélioreront la qualité et l'intégrité du régime et rééquilibreront la dynamique entre l'initiateur, le conseil d'administration de l'émetteur visé et les porteurs de l'émetteur visé pendant une OPA.

Une des modifications fondamentales prévoit que toute OPA non dispensée devra respecter une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l'offre (à l'exclusion des titres détenus par l'initiateur ou ses alliés).

Les modifications prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l'émetteur visé ou si l'émetteur réalise l'une des opérations de remplacement prévues. Qui plus est, le délai minimal de dépôt fait l'objet d'une prolongation obligatoire d'au moins 10 jours une fois que l'obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions ont été remplies.

« Grâce au nouveau régime, il sera plus facile pour les porteurs de prendre des décisions volontaires, éclairées et coordonnées concernant le dépôt de leurs titres, et le conseil d'administration aura plus de temps et de latitude pour répondre à une OPA », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l'initiateur a pris livraison des titres déposés.

Sauf en Ontario, sous réserve de l'obtention de toutes les approbations nécessaires, les modifications du régime des OPA et les modifications corrélatives entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l'entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l'Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

On peut consulter les modifications sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

- 30 -

Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416 593-2336

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Ainsley Cunningham
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-4733

Andrew Nicholson
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 658-3021

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
Office of the Superintendent of Securities
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

John O'Brien
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6591

Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306 798-4160