ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui deux décisions générales qui accordent aux fonds d’investissement et aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement une dispense temporaire de certaines obligations réglementaires en matière de dépôt et de transmission de documents en raison de la pandémie de COVID-19. Les conditions de la dispense reprennent essentiellement celles de la dispense temporaire annoncée le 23 mars dernier (la dispense antérieure), mais la dispense actuelle ne vise que les émetteurs et les fonds d’investissement dont les délais de dépôt tombent pendant les périodes décrites ci-après.

La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours aux fonds d’investissement qui devaient normalement se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus entre le 2 juin et le 30 septembre 2020.

Elle accorde par ailleurs une prolongation de 45 jours aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui devaient se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus préalable de base entre le 2 juin et le 31 août 2020.

Les fonds d’investissement, et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement, qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure pour prolonger tout délai de dépôt, de transmission ou de renouvellement de prospectus tombant au plus tard le 1er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau.

Qui plus est, afin de se prévaloir de la dispense, les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement doivent publier un communiqué avant la date limite de dépôt visée et se conformer à d’autres conditions. Les émetteurs et leurs conseillers juridiques sont invités à examiner les décisions pertinentes pour s’assurer qu’ils respectent ces conditions.

Les membres des ACVM étudieront les demandes d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants présentées par des émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui se sont prévalus de la dispense antérieure, mais qui ne peuvent se conformer à leurs obligations de dépôt ou de transmission au plus tard à la date limite reportée, tout en prévoyant pouvoir le faire peu après. Les membres des ACVM réduiront probablement la durée habituelle d’une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants pour tenir compte de la prolongation de 45 jours. Cette forme d’interdiction restreint les opérations de certains dirigeants et administrateurs et peut être prononcée par une autorité en valeurs mobilières au lieu d’une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt. Ses conditions d’admissibilité sont prévues dans l’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations limitées aux dirigeants. Si une telle interdiction est prononcée, l’émetteur est tenu de respecter les lignes directrices sur l’information de remplacement énoncées dans cette instruction générale jusqu’au dépôt des documents requis.

Les ACVM mettent en œuvre les dispenses par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées dans l’ensemble du pays. Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM et sont priés d’adresser leurs questions à leur autorité principale.

On trouvera ci-après les coordonnées du personnel pour les fonds d’investissement et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Pour des questions sur les dépôts des émetteurs, sauf les fonds d’investissement, adressez-vous aux personnes suivantes :

Martin Latulippe
Directeur de l'information continue
Autorité des marchés financiers
514 395-0337, poste 4331
martin.latulippe@lautorite.qc.ca

Michael Bennett
Senior Legal Counsel, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8079
mbennett@osc.gov.on.ca

Matthew Au
Senior Accountant, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8132
mau@osc.gov.on.ca

Jan Mazur
Team Lead, Statutory Filings
Alberta Securities Commission
403 297-2091
jan.mazur@asc.ca

Tim Robson
Manager, Legal, Corporate Finance
Alberta Securities Commission
403 355-6297
timothy.robson@asc.ca

Jody-Ann Edman
Manager, Financial Reporting
British Columbia Securities Commission
604 899-6698
jedman@bcsc.bc.ca

Heather Kuchuran, CPA, CA, CFA
Deputy Director, Corporate Finance
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 787-1009
heather.kuchuran@gov.sk.ca

Wayne Bridgeman, CPA, CGA
Deputy Director, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-4905
wayne.bridgeman@gov.mb.ca

Abel Lazarus
Director, Corporate Finance
Nova Scotia Securities Commission
902 424-6859
abel.lazarus@novascotia.ca

Rebecca Atkinson
Conseillère juridique principale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau?Brunswick
506 658-3038
rebecca.atkinson@fcnb.ca

Pour des questions sur les dépôts des fonds d’investissement, adressez-vous aux personnes suivantes :

Louis-Martin Ouellet
Directeur de l'encadrement des fonds d'investissement par intérim
Autorité des marchés financiers
514 395-0337, poste 4496
louis-martin.ouellet@lautorite.qc.ca

Ritu D. Kalra CPA, CA, CFA
Senior Accountant, Investment Funds and Structured Products Branch
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8063
rkalra@osc.gov.on.ca

Irene Lee
Senior Legal Counsel, Investment Funds and
Structured Products Branch
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-3668
ilee@osc.gov.on.ca

Jason Alcorn
Conseiller juridique principal et conseiller spécial du directeur général
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7857
jason.alcorn@fcnb.ca

Heather Kuchuran, CPA, CA, CFA
Deputy Director, Corporate Finance
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 787-1009
heather.kuchuran@gov.sk.ca

Chad Conrad
Legal Counsel, Corporate Finance
Alberta Securities Commission
403 297-4295
chad.conrad@asc.ca

Donna Gouthro
Senior Securities Analyst
Nova Scotia Securities Commission
902 424-7077
donna.gouthro@novascotia.ca

Patrick Weeks
Corporate Finance Analyst
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-3326
Patrick.weeks@gov.mb.ca

Pour des questions sur les dépôts des personnes inscrites, adressez-vous aux personnes suivantes :

Anita Chung, CPA, CA, CFE
Registration Accountant, Compliance & Registrant Regulation
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8131
achung@osc.gov.on.ca

Mark French
Manager, Registration & Dealer Compliance
British Columbia Securities Commission
604 899-6856
mfrench@bcsc.bc.ca

Wendy Morgan
Directrice adjointe, Valeurs mobilières
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7202
wendy.morgan@fcnb.ca

Liz Kutarna, Deputy Director, Capital Markets Securities Division
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 787-5871
liz.kutarna@gov.sk.ca

Paula White
Deputy Director, Compliance and Oversight
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-5195
paula.white@gov.mb.ca

Sue Henderson
Deputy Director, Registrations
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1600
sue.henderson@gov.mb.ca

Ashley Lee
Regulatory Analyst, Registrant Regulation
Alberta Securities Commission
403 297-4009
ashley.Lee@asc.ca

Brian Murphy
Manager, Registration
Nova Scotia Securities Commission
902 424-4592
brian.murphy@novascotia.ca

Pour des questions sur les entités réglementées, adressez-vous aux personnes suivantes :

Claude Gatien
Conseiller initiative stratégique
Autorité des marchés financiers
514 395-0337, poste 4341
claude.gatien@lautorite.qc.ca

Christopher Byers
Senior Legal Counsel, Market Regulation
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-2350
cbyers@osc.gov.on.ca

Doug MacKay
Manager, Market and SRO Oversight
British Columbia Securities Commission
604 899-6609
dmackay@bcsc.bc.ca

Paula White
Deputy Director, Compliance and Oversight
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-5195
paula.white@gov.mb.ca

Sonne Udemgba
Deputy Director Legal, Securities Division
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 787-5879
sonne.udemgba@gov.sk.ca

Paula Kaner
Manager, Market Oversight
Alberta Securities Commission
403 355-6290
paula.kaner@asc.ca

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca.

Renseignements :

Membres des ACVM

Personne ressource

Numéro de téléphone

Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge

514 940-2176

Alberta Securities Commission

Hilary McMeekin

403 592-8186

British Columbia Securities Commission

Brian Kladko

604 899-6713

Bureau des valeurs mobilières, Nunavut

Jeff Mason

867 975-6591

Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon

Rhonda Horte

867 667-5466

Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoire du Nord-Ouest

Tom Hall

867 767-9305

Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick

Sara Wilson

506 643-7045

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Kristen Rose

416 593-2336

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Jason (Jay) Booth

204 945-1660

Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan

Shannon McMillan

306 798-4160

Nova Scotia Securities Commission

David Harrison

902 424-8586

Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador

Renée Dyer

709 729-4909

Superintendent of Securities, Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Steve Dowling

902 368-4550